Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un étudiant qui engage des frais de déménagement afin de poursuivre des études postsecondaires peut-il déduire ces frais à l'encontre des revenus d'emploi liés à sa formation postsecondaire ou à l'encontre d'autres revenus d'emploi?
Position Adoptée: L'étudiant ne peut déduire ses frais de déménagement à l'encontre de ses revenus d'emploi futurs. Toutefois, s'il est établi que la réinstallation est effectuée à la fois pour poursuivre des études postsecondaires et pour occuper un emploi, l'étudiant pourrait déduire les frais de déménagement à l'encontre de ce revenu d'emploi. En outre, il est nécessaire que le déménagement constitue une réinstallation admissible au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2007-024272
Le 22 août 2007
Monsieur,
Objet : Déductibilité des frais de déménagement pour étudiant
La présente est en réponse à votre courriel du 26 juin 2007 dans lequel vous demandez notre opinion au sujet de la déductibilité des frais de déménagement engagés par un étudiant et ce, dans le contexte de l'augmentation de l'exemption attribuable aux bourses d'études et de perfectionnement annoncée dans le budget fédéral de 2006.
Plus spécifiquement, vous nous demandez si un étudiant peut déduire des frais de déménagement, initialement engagés afin de fréquenter un établissement postsecondaire, à l'encontre des revenus d'emploi liés à sa formation postsecondaire ou à l'encontre d'autres revenus d'emploi et ce, que l'emploi soit situé dans la région de l'établissement d'enseignement ou dans toute autre région.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière. Aux termes du sous-alinéa 62(1)c)(ii), un contribuable qui est étudiant peut déduire des frais de déménagement engagés afin de lui permettre de fréquenter à temps plein un établissement d'enseignement postsecondaire. Toutefois, le montant déductible ne peut dépasser son revenu provenant des bourses d'études et de perfectionnement inclus dans le calcul de son revenu.
Le budget fédéral 2006 a annoncé l'augmentation de l'exemption applicable aux bourses d'études et de perfectionnement de façon à ce qu'un étudiant - inscrit dans un programme donnant droit au crédit d'impôt pour études - n'ait généralement pas à inclure le montant de la bourse d'études ou de perfectionnement dans le calcul de son revenu. En vertu de cette modification, un étudiant ne peut plus déduire des frais de déménagement lorsque son revenu provient uniquement de bourses d'études ou de perfectionnement.
Ainsi, dans la situation que vous nous présentez, un étudiant qui engage des frais de déménagement pour poursuivre ses études postsecondaires ne peut déduire ces frais à l'encontre de ses revenus d'emploi futurs - que l'emploi soit situé dans la région de l'établissement d'enseignement ou non - liés à sa nouvelle formation.
Toutefois, un étudiant qui engage des frais de déménagement à la fois pour poursuivre ses études postsecondaires et pour occuper un emploi - à l'opposé de l'emploi obtenu après la fin des études postsecondaires - pourrait déduire les frais de déménagement à l'encontre de son revenu d'emploi à condition que le déménagement constitue une réinstallation admissible. Vous reconnaîtrez que cette détermination en est une de fait qui ne peut être effectuée qu'à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.
Pour de plus amples informations relatives aux frais de déménagement admissibles, nous vous invitons à consulter le bulletin d'interprétation IT-178R3 (Consolidé), Frais de déménagement, disponible sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it178r3-consolid/LISEZ-MOI.html .
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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