Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les contribuables peuvent se baser sur le bulletin d'interprétation IT-533 lorsqu'ils désirent restructurer leurs emprunts, de la façon mentionnée aux paragraphes 13 à 18 qui traitent d'utilisation directe, restructuration et retraçage; étant donné que le contribuable dans l'affaire Lipson a inscrit une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Les positions énoncées aux paragraphes 13 à 18 du bulletin d'interprétation IT-533 demeurent valides. Lorsque le dossier de l'affaire Lipson sera finalisé auprès de la Cour suprême, l'ARC examinera les conséquences de cette affaire et annoncera publiquement l'impact de cette décision après que notre étude sera complétée.
APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2007
Question 10: La règle générale anti-évitement et la déductibilité des intérêts
La décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Lipson1 a causé une incertitude pour les contribuables en ce qui a trait à l'interaction de la règle générale anti-évitement et la déductibilité des intérêts selon l'alinéa 20(1)c) L.I.R. L'application de la règle générale anti-évitement par la Cour dans l'affaire Lipson semble démontrer que l'objectif global d'une série de transactions prime sur le test de l'utilisation directe tel qu'il a été établi dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Singleton.
Basé sur la décision dans l'affaire Lipson, les contribuables et leurs conseillers se posent les questions suivantes:
1 a) Est-ce que les contribuables peuvent se baser sur le bulletin d'interprétation IT-5332 lorsqu'ils désirent restructurer leurs emprunts, de la façon mentionnée aux paragraphes 13 à 18 qui traitent d'utilisation directe, restructuration et retraçage; étant donné que le contribuable dans l'affaire Lipson a inscrit une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême?
1 b) Si la réponse en 1a) est non ou incertaine, comment l'ARC cotisera-t-elle les contribuables qui se sont basés sur le bulletin d'interprétation IT-533 lorsqu'ils ont structuré leurs emprunts?
2) Si le pourvoi en appel à la Cour suprême est refusé, est-ce que l'ARC se propose de réviser le bulletin IT-533?
Réponse de l'ARC
Les positions énoncées aux paragraphes 13 à 18 du bulletin d'interprétation IT-533 demeurent valides. Lorsque le dossier de l'affaire Lipson sera finalisé auprès de la Cour suprême, l'ARC examinera les conséquences de cette affaire et annoncera publiquement l'impact de cette décision après que notre étude sera complétée.
Guy Goulet
(819) 986-8098
Le 5 octobre 2007
2007- 024196
ROUND TABLE ON THE TAXATION OF FINANCIAL STRATEGIES AND INSTRUMENTS
APFF - 2007 CONFERENCE
Question 10: General Anti-Avoidance Rule and Deductibility of Interest
The decision of the Federal Court of Appeal in the Lipson3 case raised an uncertainty for taxpayers with respect to the interaction of the general anti-avoidance rule and the deductibility of interest pursuant to paragraph 20(1)(c) of the ITA. The application of the general anti-avoidance rule by the Court in the Lipson case seems to demonstrate that the overall objective of a series of transactions overrides the direct use test as established by the Supreme Court of Canada decision in the Singleton case.
Based on the decision in the Lipson case, taxpayers and their advisors have raised the following questions:
1. a) Can taxpayers rely on Interpretation Bulletin IT-5334 when they wish to restructure their borrowings, in the manner indicated in paragraphs 13 to 18 that deal with direct use, restructuring and tracing; given that the taxpayer in the Lipson case has filed an application for leave to appeal to the Supreme Court?
1. b) If the answer to 1a) is negative or uncertain, how will the CRA assess taxpayers who relied on Interpretation Bulletin IT-533 for structuring their borrowings?
2) If the leave to appeal to the Supreme Court is denied, does the CRA intend to revise Interpretation Bulletin IT-533?
CRA Response
The positions stated in paragraphs 13 to 18 of Interpretation Bulletin IT-533 are still valid. Once the Lipson case will be finalized by the Supreme Court, the CRA will review the implications of this case and will publicly announce the impact of this decision once its review is complete.
Guy Goulet
(819) 986-8098
Le 5 octobre 2007
2007- 024196
ENDNOTES
1 2007 FCA 113
2 Déductibilité de l'intérêt et questions connexes. IT-533 ( 31 octobre 2003)
3 2007 FCA 113
4 Interest Deductibility and Related Issues. IT-533 (October 31, 2003 )
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