Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un camp de mise en forme dispensé par XXXXXXXXXX constitue-t-il un programme d'activité physique aux fins du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants si ce camp est d'une durée de XXXXXXXXXX sessions étalées sur une période allant de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX jours?
Position Adoptée: Selon les commentaires émis par le ministère des Finances, les frais engagés pour un tel camp ne donneraient pas droit au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
Raisons: Le camp n'est pas d'une durée d'au moins cinq jours civils consécutifs.
XXXXXXXXXX 2007-024134
François Bordeleau,
Avocat
Le 28 septembre 2007
Monsieur,
Objet : Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants
La présente est en réponse à votre lettre du 20 juin 2007 dans laquelle vous demandez si les frais payés pour un camp de mise en forme dispensée par XXXXXXXXXX peuvent donner droit au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants ("CICPE").
Plus spécifiquement, vous indiquez que le camp de mise en forme vise la mise en forme des joueuses de ringuette qui doivent participer à la prochaine saison de ringuette. Un tel camp est normalement d'une durée de XXXXXXXXXX sessions à raison d'une heure par session et est étalé sur une période variant entre XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX jours.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble liée à une situation de fait qui concerne un ou des contribuables précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Aux termes du paragraphe 118.03(2), un particulier peut réclamer le CICPE s'il verse une somme qui constitue une "dépense admissible pour activités physiques". De façon générale, une telle dépense comprend une somme versée à une entité admissible au titre du coût d'inscription ou d'adhésion d'un enfant admissible à un programme d'activités physiques visées par règlement. Les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu qui définiront ce qu'est un programme d'activités physiques visées par règlement n'ont pas encore été proposées.
Toutefois, le ministère des Finances Canada a indiqué qu'un tel programme devra être continu (c'est-à-dire qu'il devra prévoir au moins une séance par semaine pendant huit semaines ou, dans le cas d'un camp d'été ou d'un camp sportif, être d'une durée d'au moins cinq jours consécutifs), convenant à des enfants et mené sous surveillance. De plus, la presque totalité des activités d'un programme admissible au CICPE devront comprendre une part importante d'activité physique qui contribue à l'endurance cardiorespiratoire et à un ou plusieurs des objectifs suivants: la force musculaire, l'endurance musculaire, la souplesse et l'équilibre.
Bien que l'Agence du revenu du Canada ("ARC") soit chargée de l'administration du CICPE, elle n'indiquera pas, de façon générale, si une activité donnée est admissible au CICPE. En effet, l'entité qui offre l'activité est davantage en mesure de déterminer si celle-ci respecte les exigences propres au CICPE. Dans ce contexte, l'ARC s'engage à collaborer avec les entités offrant des programmes d'activités physiques afin qu'elles aient toute l'information nécessaire pour effectuer cette détermination. Pour de plus amples renseignements concernant le CICPE, nous vous invitons à consulter le site Web de l'ARC au www.cra-arc.gc.ca/whatsnew/fitness-f.html et celui du ministère des Finances Canada au www.fin.gc.ca/news06/06-084f.html. De la même façon, l'ARC a établi une liste de contrôle qui permet aux entités offrant un programme d'activités physiques de déterminer si celui-ci donne droit au CICPE. Je vous invite à prendre connaissance de cette liste de contrôle au www.cra-arc.gc.ca/whatsnew/checklist-f.html.
Nous vous prions d'agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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