Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les frais engagés pour des séances en équitation thérapeutique peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux?
Position Adoptée: Non
Raisons: Un centre équestre thérapeutique ne peut pas être considéré comme étant un " autre endroit " aux fins de l'application de l'alinéa 118.2(2)e) puisqu'il ne s'agit pas d'un endroit suffisamment similaire à une école ou à une institution. Cependant, il est possible que les frais soient admissibles au titre du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et du crédit d'impôt additionnel pour la condition physique des enfants handicapés.
Madame Ghyslaine Larouche
Agence du Revenu du Canada Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque 2007-024072
Jonquière QC G7S 5J1 Julie Racette
Le 12 février 2008
Madame,
Objet : Crédit d'impôt pour frais médicaux / Équitation thérapeutique
La présente est en réponse à votre lettre du 14 juin 2007 nous demandant notre opinion aux fins de déterminer si des frais payés pour des séances en équitation thérapeutique peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR") ou à une de ses composantes.
Les faits:
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après dans le cadre de votre demande d'interprétation technique:
Selon vos commentaires, le contribuable réclame des frais médicaux encourus pour son fils handicapé pour l'année d'imposition se terminant en 2006. Le fils du contribuable est âgé de XXXXXXXXXX ans et présente une encéphalopathie avec quadriparésie. Les séances en équitation thérapeutique ont lieu à un centre équestre thérapeutique et ont été recommandées par un médecin physiatre. À cet effet, nous accusons réception de la lettre du docteur qui atteste de l'état de santé du patient et qui recommande de façon générale à titre de traitement la pratique de l'équitation thérapeutique pour le patient.
Questions à l'ARC:
Vous désirez savoir si les frais engagés par le contribuable pour le bénéfice de son fils peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux.
De façon générale, pour que des frais médicaux soient admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux, les frais doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant dans l'année civile. De plus, les frais médicaux admissibles d'un particulier doivent avoir été payés pour le compte du particulier, de son conjoint ou d'une personne à sa charge. À cet égard, une personne est admissible comme étant une "personne à charge" si, entre autres, elle est l'enfant du particulier et considérée comme étant à la charge de ce dernier pour sa subsistance à un moment donné dans l'année.
Plus précisément, selon le paragraphe 118.2(2)e), les frais médicaux admissibles incluent notamment les frais payés pour le soin dans une école, une institution ou un autre endroit d'une personne à charge, qu'une personne habilitée à cette fin atteste par écrit être quelqu'un qui, en raison d'un handicap physique ou mental, a besoin d'équipement, d'installations ou de personnel spécialisé fournis par cette école ou institution ou à cet autre endroit pour le soin de particuliers ayant un handicap semblable au sien. Conformément à la règle d'interprétation ejusdem generis, l'expression "autre endroit" qui fait partie de l'énumération "dans une école, une institution ou un autre endroit", devrait tirer son sens des termes qui la précèdent. Nous sommes d'avis qu'un centre équestre thérapeutique ne peut pas être considéré comme étant un "autre endroit" aux fins de l'application de l'alinéa 118.2(2)e) puisqu'il ne s'agit pas d'un endroit suffisamment similaire à une école ou à une institution. Par conséquent, dans cette situation, le contribuable n'a pas droit au crédit d'impôt pour frais médicaux pour les dépenses engagées pour les séances en équitation thérapeutique à l'égard de son fils.
À titre de renseignements supplémentaires, nous tenons à vous indiquer que le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants permet aux contribuables de demander un montant maximal de 500$ par année à l'égard des "dépenses admissibles" pour activités physiques engagées pour les années d'imposition 2007 et suivantes pour chaque enfant qui est inscrit à un programme d'activités physiques visés par règlement. Selon la définition de "enfant admissible" prévue au paragraphe 118.03(1), est un enfant admissible d'un particulier pour une année d'imposition tout enfant du particulier qui, au début de cette année est selon le cas, est âgé de moins de seize(16) ans ou est âgé de moins de dix-huit(18) ans dans le cas où une somme est déductible au titre de l'enfant handicapé en application de l'article 118.3.
De plus, conformément au paragraphe 118.03(2.1), un contribuable peut avoir droit à un montant additionnel de 500$ au titre du crédit d'impôt pour la condition physique pour un enfant handicapé. Ce crédit additionnel est accordé lorsque le contribuable a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées et lorsqu'au moins 100$ est demandé aux termes du crédit d'impôt général pour la condition physique de l'enfant.
Selon le paragraphe 118.03(1), une dépense admissible pour activité physique représente la somme versée pour l'inscription ou l'adhésion d'un enfant admissible à un programme d'activité physique visé par règlement. En général, selon les paragraphes 9400(1) et (2) du Règlement de l'impôt sur le revenu ("RIR"), ce programme doit remplir les critères suivants:
- il doit être continu, soit d'une durée minimale de huit(8) semaines consécutives
- il doit être supervisé
- il doit être convenable pour les enfants
- il doit comprendre une part importante d'activités physiques qui contribuent à l'endurance cardiorespiratoire, ainsi qu'à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs suivants: la force musculaire, l'endurance musculaire, la souplesse ou l'équilibre.
Le paragraphe 9400(5) du RIR élargit la définition du terme "activité physique" de façon à y inclure l'équitation. Par conséquent, nous sommes d'avis que les séances en équitation thérapeutique ayant lieu à un centre équestre pourraient donner droit au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et au crédit d'impôt additionnel pour la condition physique des enfants handicapés.
Dans cette situation, cependant, nous tenons à vous indiquer que le contribuable n'a pas droit à ces crédits pour les dépenses qu'il a engagé au cours de l'année d'imposition 2006 puisque les montants payés avant 2007 ne donnent pas droit au crédit. Pour les années 2007 et suivantes, nous sommes également d'avis que ce crédit n'est pas disponible au contribuable puisque nous comprenons que l'enfant sera âgé de XXXXXXXXXX ans au début de l'année.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés personnes
Direction des décisions en impôt
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