Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) Le contribuable peut-il déduire une cotisation à un RPA pour services passés à l'égard d'années d'imposition dont le revenu d'emploi était exonéré de l'impôt de la partie I en application de l'alinéa 81(1)a) et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens? (2) Comment seront imposées les prestations?
Position Adoptée: (1) Oui (2) Question de fait
Raisons: (1) Le libellé de l'alinéa 8(1)m) est satisfait. (2) Lignes directrices sur l'imposition des revenus d'emploi des Indiens inscrits.
Le 12 juillet 2007
Centre fiscal de Shawinigan-sud Administration centrale
Section des politiques et des Direction des décisions
procédures de validation en impôt
À l'attention de Mme Lise Gélinas Michel Lambert, CA, M.Fisc.
(613) 957-8968
2007-024068
Régime de pension agréé
Cotisation pour services passés
La présente fait suite à votre courriel du 14 juin 2007concernant l'application de l'alinéa 8(1)m) et l'imposition des prestations de pension pour un Indien.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). De plus, le terme "Indien" a le sens que lui attribue la Loi sur les Indiens.
Les faits
Le contribuable est un Indien.
Pour les années d'imposition 1979 à 1981, le revenu d'emploi du contribuable était entièrement exonéré de l'impôt sur le revenu en vertu de la partie I en application de l'alinéa 81(1)a) et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. En 2006, seulement une partie de son revenu d'emploi était exonéré parce qu'il a accompli son travail dans une réserve et à l'extérieur de la réserve.
En 2006, le contribuable a cotisé à un régime de pension agréé pour des services antérieurs alors qu'il était un cotisant au régime ( la "Cotisation"). Les années de services visées sont 1979 à 1981. Pour l'année d'imposition 2006, le contribuable demande une déduction à l'égard de la Cotisation.
Le régime de pension agréé est le Régime de pension de la sécurité publique des Premières Nations.
Vos questions
Vous désirez savoir si la Cotisation est déductible. Vous nous demandez aussi des précisions sur l'imposition des prestations de pension qu'il recevra dans les années à venir.
Notre opinion
Les cotisations à un régime de pensions agréé sont déductibles du revenu d'emploi en vertu de l'alinéa 8(1)m). Cette déduction correspond au montant que le contribuable peut déduire en application du paragraphe 147.2(4) dans le calcul se son revenu pour l'année au titre des cotisations versées à des régimes de pension agréés. Le fait que le revenu d'emploi de 1979 à 1981 était exonéré de l'impôt de la partie I en application de l'alinéa 81(1)a) et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens ne constitue pas en soi un facteur déterminant pour établir le droit du contribuable à la déduction en vertu de l'alinéa 8(1)m) en 2006. Par conséquent, nous sommes d'avis que les Cotisations peuvent être déduites dans le calcul de son revenu d'emploi imposable en 2006 selon les limites permises par le paragraphe 147.2(4).
Concernant le montant qui est exonéré de l'impôt de la partie I en application de l'alinéa 81(1)a) et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, nous vous référons au site Internet de l'Agence à l'adresse : http://www.cra-arc.gc.ca/aboriginals/status-f.html#heading4. On y mentionne ce qui suit:
Les dépenses telles que les cotisations syndicales et les cotisations à un régime de pension agréé sont déduites de la source particulière de revenu d'emploi à laquelle elles se rattachent. Le montant net de ce revenu d'emploi sera exonéré d'impôts si le revenu d'emploi est considéré d'être situé dans une réserve. Toute dépense qui se rattache à un revenu d'emploi exonéré d'impôts ne peut être déduite d'autres sources de revenus d'emploi imposables.
Par conséquent, pour établir le montant qui est exonéré de l'impôt de la partie I en application de l'alinéa 81(1)a) et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, nous sommes d'avis que le contribuable devra soustraire de son revenu brut d'emploi gagné dans une réserve les dépenses qui se rapportent à ce revenu brut. Dans le cas où une dépense se rapporte à la fois à un revenu gagné dans la réserve et à un revenu gagné hors-réserve, nous sommes d'avis que le contribuable doit effectuer un prorata de la dépense en question pour déterminer son revenu net d'emploi qui est exonéné de l'impôt de la partie I en application de l'alinéa 81(1)a) et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Ce prorata correspond au pourcentage de travail effectué dans la réserve.
Concernant l'imposition des prestations de retraite, nous vous référons au site Internet de l'Agence à l'adresse: http://www.cra-arc.gc.ca/aboriginals/status-f.html#heading4. À l'égard des revenus liés à l'emploi, on y indique ce qui suit:
Les paiements suivants sont des "revenus liés à un emploi". Du point de vue fiscal, ces revenus particuliers sont traités de la même façon que le revenu d'emploi qui vous a donné droit de les recevoir:
- les prestations d'assurance-emploi
- les prestations du Régime de pensions du Canada
- les prestations du Régime des rentes du Québec
- les prestations d'un régime de pension agréé
- les allocations de retraite
- les prestations d'un régime d'assurance-salaire
En d'autres mots, si votre revenu d'emploi est exempté d'impôt selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, votre "revenu lié à un emploi" sera aussi exempté. Si une partie de votre revenu d'emploi est exemptée, ce sera aussi le cas de tout "revenu lié à un emploi" que ce revenu exempté vous donne droit de recevoir.
Dans la section portant sur les lignes directrices concernant l'imposition des revenus d'emploi des Indiens à l'adresse: http://www.cra-arc.gc.ca/aboriginals/guidelines-f.html, l'Agence donne l'exemple suivant:
Mme V a travaillé pour un organisme de santé publique qui était situé dans une ville hors-réserve. Au cours de sa carrière, 1/5 de son revenu d'emploi annuel était exonéré d'impôt parce qu'elle travaillait une journée par semaine dans une clinique avoisinante située dans une réserve. Une fois à la retraite, Mme V reçoit une allocation de retraite de son employeur et commence à toucher des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC). Par conséquent, 1/5 de son allocation et 1/5 de ses prestations du RPC seront exonérées.
La question à savoir quelle portion des prestations de pension sera exonérée de l'impôt ne peut être résolue qu'après avoir considéré tous les faits pertinents. Toutefois, nous sommes d'avis que les principes mentionnés ci-haut s'appliqueront au contribuable. Le fait que des cotisations aient été déduites en 2006 à l'encontre du revenu d'emploi de cette année pour des services se rapportant à des années où le revenu d'emploi du contribuable était exonéré de l'impôt de la partie I en application de l'alinéa 81(1)a) et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens ne constitue pas un facteur déterminant pour établir la portion des prestations qui ne sera pas imposable en vertu de ces dispositions législatives.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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