4 July 2007 Internal T.I. 2007-0238391I7 F - Crédit pour stage en milieu de travail

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Le crédit pour stage en milieu de travail du Gouvernement du Québec est-il imposable?

Position Adoptée: Oui

Raisons: Il s'agit d'une forme d'aide se rapportant aux salaires. Si la dépense de salaires n'est pas réduite, le montant du crédit sera imposable en vertu de l'alinéa 12(1)x).

									Le 4 juillet 2007

	Bureau des services fiscaux de Saint-John (NB)	Administration centrale
	Guichet d'affaires					Direction des décisions
		    							en impôt
	À l'attention de Mme Mélanie Gaudet		     Michel Lambert, CA, M.Fisc.
(613) 957-8968

									2007-023839

Crédit d'impôt du Québec pour stage en milieu de travail

La présente fait suite à votre courriel du 30 mai 2007 nous demandant si le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail (le "Crédit d'impôt") est imposable en vertu de la Loi.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

Le Crédit d'impôt est accordé en vertu de l'article 1029.8.33.6 de la Loi sur les impôts. Le premier alinéa de cet article se lit comme suit:

Un contribuable admissible qui, dans une année d'imposition, effectue une dépense admissible et qui joint à sa déclaration fiscale qu'il doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputé, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à 15 % du montant de cette dépense.

Une dépense admissible est définie à l'article 1029.8.33.2 de la Loi sur les impôts et fait référence à l'article 1029.8.33.3 de cette loi. De façon sommaire, il s'agit d'une dépense raisonnable reliée à une entreprise d'un contribuable ou d'une société de personnes. Cette dépense se calcule en fonction d'un nombre d'heures que des personnes ont effectué dans l'entreprise.

Nous sommes d'opinion que le Crédit d'impôt qui est accordé à un contribuable est un montant qu'il a reçu d'un gouvernement pendant qu'il tirait un revenu d'une entreprise à titre de paiement incitatif ou à titre d'aide à l'égard de ses dépenses de salaire.

Un contribuable doit inclure, notamment, dans le calcul de son revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien en vertu de l'alinéa 12(1)x), les paiements incitatifs et les montants d'aide reçus d'un gouvernement dans la mesure où ils ne sont pas visés par les sous-alinéas 12(1)x)(v) à (viii). Le sous-alinéa 12(1)x)(v) prévoit que l'alinéa 12(1)x) ne s'applique pas au montant qui est déjà inclus dans le calcul du revenu du contribuable ou déduit dans le calcul, pour l'application de la Loi, d'un solde de dépenses ou autres montants non déduits, pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure. Ceci pourrait survenir en raison d'une inclusion faite en vertu du paragraphe 9(1).

Le Crédit d'impôt peut aussi être accordé à des associés d'une société de personnes en vertu de l'article 1029.8.33.7 de la Loi sur les impôts. Cet article est similaire à l'article 1029.8.33.6 de cette loi. Cependant, le crédit est accordé aux associés. Le paragraphe12(2.1) fait en sorte que le montant reçu par un associé est réputé reçu par la société de personnes pour l'application de l'alinéa 12(1)x).

À notre avis, si la dépense de salaire n'est pas réduite dans le calcul du revenu du contribuable qui reçoit le Crédit d'impôt ou de la société de personnes, selon le cas, ou si le montant du Crédit d'impôt n'est pas inclus dans leur revenu déterminé par ailleurs, le montant du crédit devra être ajouté au revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 12(1)x) ou, le cas échéant, au revenu de la société de personnes en vertu de l'alinéa 12(1)x) et du paragraphe 12(2.1).

Pour établir à quel moment le Crédit d'impôt doit être considéré aux fins de l'impôt sur le revenu, nous vous référons au numéro 29 des Nouvelles techniques de l'impôt sur le revenu qui mentionne ce qui suit:

Nous sommes maintenant d'avis qu'un crédit d'impôt ou une réduction dans le calcul de l'impôt est considérée comme ayant été reçu à la première des circonstances suivantes:

• au moment où il est appliqué en réduction des acomptes provisionnels à payer par le contribuable, s'il est crédité à son compte à titre d'acompte provisionnel par l'autorité fiscale;
• lorsque toutes les conditions d'obtention sont rencontrées, au premier des moments suivants:

• au moment où il réduit l'impôt à payer pour une année d'imposition,
• au moment où il est versé s'il permet d'obtenir ou d'augmenter un remboursement d'impôt.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
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