Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
1. Quel est le traitement à accorder au remboursement d'un montant reçu dans le cadre d'un régime à traitement différé suite à la démission de l'employé?
2. Quelles sont les exigences en matière de production de feuillets?
Position Adoptée:
1. L'employé peut bénéficier d'une déduction en vertu de l'alinéa 8(1)n) dans l'année où il rembourse une somme.
2. Le feuillet T4 est préparé sans égard au remboursement et une lettre doit être remise à l'employé confirmant le montant remboursé et la date de remboursement.
Raisons:
1. Analyse législative.
2. Position énoncée dans le RC4120(F) Rév. 06
XXXXXXXXXX 2007-023781
M. -F. Pleau
Le 17 juillet 2007
Madame,
Objet: Régime à traitement différé
La présente correspondance remplace celle que nous vous avons envoyée le 16 novembre 2006 en réponse à la vôtre du 23 août 2006.Vous nous demandiez notre opinion concernant différentes questions reliées au remboursement d'un montant reçu dans le cadre d'un régime à traitement différé suite à la démission d'un de vos employés.
Faits
Votre employé avait signé un contrat à traitement différé (copie jointe à votre lettre) pour la période du 29 juin 2002 au 29 décembre 2006. Ce contrat prévoyait, entre autres, que pour chacune des années visées, 88,9% du traitement auquel l'employé aurait droit en vertu de la convention lui serait versé. La période de congé, d'une durée de 26 semaines consécutives, devait débuter le 1er juillet 2006 et se terminer le 31 décembre 2006. Dans les faits, l'employé a pris son congé du 14 mai au 11 novembre 2005. Le 15 mai 2006, vous avez reçu sa démission devant prendre effet le jour même.
Vous avez retenu ses deux dernières paies afin de diminuer le solde qu'il lui restait à payer en vertu de son contrat à traitement différé. L'employé vous a offert de vous remettre une série de chèques postdatés pour s'acquitter du solde.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Questions:
1. Comment devriez-vous traiter la retenue des deux dernières paies ayant servi à diminuer le solde au contrat à traitement différé?
2. Comment devriez-vous traiter le remboursement du solde fait par chèques postdatés reçus avant la fin de l'année 2006?
3. Comment devriez-vous traiter les paiements faits par chèques postdatés si ces paiements s'échelonnent jusqu'en 2007?
4. Comment devriez-vous produire les feuillets gouvernementaux de fin d'année?
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, vous seront utiles.
Les dispositions de l'article 6801 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") visent principalement à financer, à l'intention d'un employé, un congé de son emploi en différant du salaire ou du traitement. Ces dispositions prévoient aussi que les employés visés doivent reprendre leurs fonctions habituelles après leur congé auprès de leur employeur pour une période au moins égale à la durée du congé. Ces règles ont été promulguées afin de permettre un report d'impôt sur le revenu payé à un employé dans l'année de son congé sans que ne soient appliquées les règles concernant les ententes d'échelonnement du traitement.
Les régimes de congé à traitement différé visés par l'article 6801 du Règlement constituent une exception aux ententes d'échelonnement du traitement. Une entente d'échelonnement du traitement a pour objet, entre autres, de reporter les impôts sur les salaires ou les traitements qui ont été gagnés. Ces salaires ou traitements différés, en vertu d'une entente d'échelonnement du traitement, sont imposés dans l'année où ils ont été gagnés. Un régime de congé à traitement différé qui respecte les conditions édictées à l'article 6801 du Règlement n'est pas une entente d'échelonnement du traitement.
Dans la présente situation, votre employé a reçu, durant toute la période de son congé, un montant correspondant au montant de la rémunération différée pendant la période de traitement différé précédant son congé, ainsi qu'un montant de salaire payé d'avance. Nous sommes d'avis que l'article 6801 du Règlement ne s'applique pas pour la période commençant après son congé (ci-après la "période de remboursement") puisqu'il n'y a pas de rémunération différée.
L'alinéa 8(1)n) permet une déduction dans le calcul du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi d'un contribuable pour un montant que le contribuable est tenu de rembourser à l'employeur à l'égard d'une somme versée pour une période tout au long de laquelle il n'exerçait pas les fonctions de sa charge ou de son emploi dans la mesure où la somme ainsi versée a été incluse dans le calcul de son revenu. De plus, la déduction ne peut pas dépasser le total des sommes que le contribuable a reçues pour la période tout au long de laquelle il n'a pas exercé les fonctions de son emploi. Puisque c'est le salaire total gagné par votre employé (et non seulement le montant reçu) durant la période de remboursement qui sera imposé en vertu des paragraphes 6(3) et 5(1), nous sommes d'avis que, s'il rembourse les avances de salaire durant la période de remboursement, il pourra prendre la déduction prévue à l'alinéa 8(1)n) dans le calcul de son revenu pour l'année dans laquelle le remboursement a été effectué. Une telle déduction est limitée au montant avancé et versé durant la période de congé qui a été inclus au revenu. L'alinéa 8(1)n) trouverait application même après la démission de l'employé si celui-ci rembourse encore des montants avancés par l'employeur. Si la déduction dans une année d'imposition est supérieure au montant de revenu d'emploi de l'année, alors il y aura une perte au titre d'emploi, laquelle sera considérée être une perte autre qu'une perte en capital telle que définie au paragraphe 111(8).
Concernant la production des feuillets T4, notre position est énoncée à la page 21 du Guide de l'employeur : Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire RC4120(F) Rév. 06 sous la rubrique remboursement de salaire ou de traitement par un employé. Cette position est à l'effet que vous ne pouvez pas modifier le feuillet T4 de l'employé en réduisant son revenu d'emploi, ses gains ouvrant droit à pension aux fins du RPC-RRQ ni ses gains assurables d'AE. En outre, vous ne devez pas non plus modifier votre registre de paie pour tenir compte du montant du remboursement. Toutefois, vous devriez remettre à l'employé une lettre confirmant le montant remboursé et la date du remboursement.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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