Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un acheteur, qui obtient la possession d'un bien en vertu d'une vente à tempérament, peut réclamer la déduction pour amortissement relativement au bien dès sa prise de possession?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Dans la mesure où, au moment de la prise de possession du bien, l'acheteur obtient également le droit d'usage, le droit de percevoir les fruits et les risques de pertes associés au bien.
XXXXXXXXXX 2007-023755
Le 10 novembre 2008
Monsieur,
Objet : Déduction pour amortissement dans un contexte de vente à tempérament
La présente fait suite à votre lettre du 29 mai 2007 dans laquelle vous nous demandez, dans le contexte d'une vente à tempérament, si l'acheteur peut réclamer la déduction pour amortissement (DPA) à l'égard d'un bien amortissable lorsque la totalité du prix d'achat n'est pas encore acquittée.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6r5, la direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.
L'article 1745 du Code civil du Québec (" CcQ ") qui régit la vente à tempérament se lit comme suit :
La vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu'au paiement total du bien.
Généralement, aux termes de la définition de " bien amortissable " au paragraphe 13(21), un contribuable peut réclamer la DPA relativement à un bien qu'il acquiert durant une année donnée et à l'égard duquel il est propriétaire à la fin de l'année.
Aux termes du paragraphe 17 du bulletin d'interprétation IT-285R2, un contribuable est réputé avoir acquis un bien amortissable à la première des dates suivantes :
a) la date à laquelle il obtient le titre de propriété du bien;
b) la date à laquelle il détient tous les privilèges attachés à la propriété du bien, comme la possession, l'usage et le risque, même si le titre légal demeure entre les mains du vendeur comme garantie du prix d'achat (comme c'est la pratique, dans le commerce, en vertu d'un contrat de vente conditionnelle).
Ainsi, dans la mesure où un acheteur, dans le cadre d'une vente à tempérament, obtient la possession, le droit d'usage et le droit de percevoir les fruits d'un bien et en assume également les risques de pertes, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") considérera qu'il pourra se prévaloir de la déduction pour amortissement au moment de la prise de possession du bien. Dans la même logique, en cas de reprise du bien par le vendeur, l'ARC appliquera les règles de délaissement de biens aux articles 79 et 79.1.
Parallèlement, dans les circonstances décrites ci-dessus, l'ARC sera d'avis que le vendeur aura disposé du bien au moment où l'acheteur en obtient la possession, le droit d'usage et le droit d'en percevoir les fruits.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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