Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un stagiaire postdoctoral a-t-il droit au crédit d'impôt pour études prévu au paragraphe 118.6(2) à l'égard de son stage?
Position Adoptée: Non
Raisons: Il n'est pas un étudiant et n'est pas inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé.
XXXXXXXXXX 2007-023655
Michel Lambert CA, M.Fisc
Le 3 juillet 2007
Madame,
Objet :Stagiaires postdoctoraux
Crédit d'impôt pour études
La présente fait suite à votre courriel du 17 mai 2007 nous demandant si les stagiaires postdoctoraux à l'Université XXXXXXXXXX ("l'Université") sont admissibles au crédit d'impôt pour études à l'égard de leur stage.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le programme de stage postdoctoral de l'Université
Le stagiaire postdoctoral doit être admis et inscrit à l'Université. Toutefois, il n'est pas inscrit comme étudiant de 1er, 2ième ou 3ième cycle. Aucun frais de scolarité ne lui est chargé.
La durée du stage est habituellement de deux ans et ne peut être inférieure à six mois.
Le stagiaire postdoctoral doit être accepté par un professeur qui s'engage à le prendre sous sa responsabilité et à lui offrir un stage à temps plein dont le but vise l'acquisition d'une expertise de recherche plus spécialisée ou complémentaire.
Le stagiaire postdoctoral doit être titulaire depuis moins de cinq ans d'un Ph.D. ou avoir soutenu avec succès la thèse devant jury.
Le stagiaire postdoctoral s'engage, notamment, à effectuer de la recherche.
Le professeur responsable s'engage, notamment, à fournir au stagiaire postdoctoral des conditions d'encadrement favorisant une collaboration fructueuse dans la conduite d'un projet de recherche conjoint. Le professeur s'engage aussi à établir des échanges scientifiques lui permettant de bien préparer sa carrière scientifique en recherche.
Sur recommandation de la faculté et du professeur responsable, l'Université délivre une attestation au stagiaire postdoctoral qui a complété le stage. Cette attestation, sous forme de lettre, précise la nature, le lieu, le département, la faculté, la durée du stage postdoctoral et le nom du professeur responsable du stage.
Le crédit d'impôt pour études
Le paragraphe 118.6(2) qui accorde un crédit d'impôt pour études se lit en partie comme suit:
Le montant obtenu par la formule suivante est déductible dans le calcul de l'impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d'imposition:
A × B
où:
A représente le taux de base pour l'année;
B la somme des produits suivants:
a) 400 $ multipliés par le nombre de mois de l'année pendant lesquels le particulier est inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein d'un établissement d'enseignement agréé,
b) 120 $ multipliés par le nombre de mois de l'année (sauf ceux visés à l'alinéa a)) dont chacun est un mois pendant lequel le particulier est inscrit à un programme de formation déterminé d'un établissement d'enseignement agréé, aux cours duquel l'étudiant doit consacrer au moins 12 heures par mois.
Selon le libellé du paragraphe 118.6(2), le crédit d'impôt pour études s'adresse à un étudiant.
De plus, pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour études, le particulier doit être inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé selon le sens donné à ces termes au paragraphe 118.6(1). Ces deux programmes font référence à des exigences qu'un étudiant doit satisfaire afin de conclure qu'il est inscrit à un de ces deux programmes de formation.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour étude, nous sommes d'avis que le particulier doit être un étudiant et être inscrit à un programme de formation.
La notion d'étudiant
La Loi ne définit pas le terme "étudiant". À notre avis, la méthode moderne d'interprétation législative doit s'appliquer pour interpréter le mot " étudiant " à l'article 118.6. Dans l'arrêt Sa majesté la Reine c. Compagnie pétrolière Impériale limitée, [2006] 2 R.C.S. 447, 2006 CSC 46, la Cour suprême du Canada a réitéré sa position énoncée dans l'arrêt Hypothèque Trustco Canada c. Canada [2005 ] 2 R.C.S. 601, 2005 CSC 54, que la méthode moderne d'interprétation législative s'applique en matière d'interprétation des lois fiscales. La cour a alors rappelé ce qui suit au paragraphe 28:
Il est depuis longtemps établi en matière d'interprétation des lois qu'" il faut lire les termes d'une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de la loi et l'intention du législateur " : voir 65302 British Columbia Ltd. c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 804, par. 50. L'interprétation d'une disposition législative doit être fondée sur une analyse textuelle, contextuelle et téléologique destinée à dégager un sens qui s'harmonise avec la Loi dans son ensemble. Lorsque le libellé d'une disposition est précis et non équivoque, le sens ordinaire des mots joue un rôle primordial dans le processus d'interprétation. Par contre, lorsque les mots utilisés peuvent avoir plus d'un sens raisonnable, leur sens ordinaire joue un rôle moins important. L'incidence relative du sens ordinaire, du contexte et de l'objet sur le processus d'interprétation peut varier, mais les tribunaux doivent, dans tous les cas, chercher à interpréter les dispositions d'une loi comme formant un tout harmonieux. [par. 10]
Selon le programme de stage postdoctoral de l'Université, un stagiaire postdoctoral poursuit un stage à temps plein dont le but vise l'acquisition d'une expertise de recherche plus spécialisée ou complémentaire.
En considérant les faits et la règle d'interprétation que nous venons de mentionner, nous sommes d'avis que les stagiaires postdoctoraux ne satisfont pas les exigence de paragraphe 118.6(2) et, par conséquent, ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour études prévu au paragraphe 118.6(2).
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2007
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007
Email this Content