Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quelles sont les exigences relatives à l'émission des reçus aux fins du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants?
Position Adoptée: L'ARC recommande que les reçus comprennent le nom et l'adresse de l'organisation, le nom du programme ou de l'activité admissible, le montant total reçu, la date de réception et le montant qui est admissible au crédit d'impôt, le nom complet du payeur, le nom et l'année de naissance de l'enfant et une signature autorisée.
Raisons: Politique administrative de l'Agence du revenu du Canada.
May 1, 2007
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre courriel adressé à l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, concernant les exigences relatives à l'émission de reçus liés au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants (CICPE). J'ai reçu une copie de votre courriel par l'entremise du cabinet de M. Flaherty le 8 mars 2007.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a établi des lignes directrices à l'intention des organisations qui offrent des programmes admissibles d'activités physiques pour les besoins du CICPE. En ce qui a trait aux reçus qu'émettent ces organisations, l'ARC recommande qu'ils comprennent les renseignements suivants:
- le nom et l'adresse de l'organisation;
- le nom du programme ou de l'activité admissible;
- le montant total reçu, la date de réception et le montant qui est admissible au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants;
- le nom au complet du payeur;
- le nom et l'année de naissance de l'enfant;
- une signature autorisée.
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le CICPE en visitant le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/conditionphysique.
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce crédit d'impôt.
L'honorable Carol Skelton, C.P., députée
François Bordeleau
613-952-1506
Le 25 avril 2007
2007-022855
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2007
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007
Email this Content