Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Dans le contexte d'un changement d'usage partiel, est-ce qu'on peut faire le choix au paragraphe 45(3) afin de reporter les conséquences fiscales reliées à une disposition réputée?
Position Adoptée:
Non
Raisons:
Selon le paragraphe 30 du bulletin d'interprétation IT-120R6, on ne peut faire le choix au paragraphe 45(3) dans le cadre d'un changement d'usage partiel.
XXXXXXXXXX 2007-022476
Julie Racette
Le 18 décembre 2007
Madame,
Objet : Changement d'usage partiel
La présente est en réponse à votre lettre du 15 février 2007 nous demandant notre opinion relativement à l'application des règles régissant le changement d'usage.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "LIR") ou à une de ses composantes.
Dans le cadre de votre demande d'opinion, vous nous avez décrit la situation ci-après:
1. Monsieur "X" est propriétaire d'un condominium. Le condominium fait partie d'un bail de location ("rental pool") administré par un hôtel qui s'occupe de trouver des locataires/occupants pour le compte du propriétaire pour différentes périodes de l'année.
2. En fonction du bail de location, Monsieur "X" utilise son condominium à la fois à des fins personnelles (dans un ratio de 20%) et à la fois dans le but de gagner un revenu (dans un ratio de 80%).
3. Monsieur "X" désire commencer à utiliser son condominium à des fins exclusivement personnelles.
Vos questions
1. Monsieur "X" pourrait-il se prévaloir du choix prévu au paragraphe 45(3) afin de reporter l'imposition du gain en capital au moment de la vente réelle de sa propriété, s'il désigne le condominium comme résidence principale?
2. La réponse serait-elle différente si Monsieur "X" utilisait le condominium en totalité pour gagner un revenu?
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, seront vous être utiles.
L'alinéa 45(1)c) régit la situation où il y a un changement dans le rapport entre l'usage que le contribuable fait habituellement d'un bien en vue de gagner un revenu et l'usage habituel du bien à une autre fin. Lorsque l'usage habituellement fait du bien à cette autre fin a augmenté, le contribuable est réputé avoir disposé du bien à ce moment pour un produit égal à la fraction de la juste valeur marchande du bien représentée par le rapport entre l'augmentation de l'usage que le contribuable fait habituellement du bien à cette autre fin et l'usage total habituel du bien.
Nous sommes d'avis qu'au moment où Monsieur "X" commence à utiliser la propriété en totalité à des fins personnelles, il y a une augmentation de la partie de la propriété utilisée à une autre fin dans un rapport de 20% à 100%, ce qui provoque une disposition réputée de la partie du bien maintenant utilisé à une autre fin conformément aux dispositions de la division 45(1)c)(i)(A). Cette disposition réputée peut donner lieu à un gain en capital imposable se rapportant à la période au cours de laquelle une partie du bien a été utilisée en vue de gagner un revenu.
Le paragraphe 45(3) prévoit que, malgré le paragraphe 45(1), un contribuable qui cesse à un moment donné d'utiliser en vue de gagner un revenu d'un bien qu'il a acquis à cette fin n'est pas réputé en avoir disposé à ce moment et l'avoir acquis de nouveau aussitôt après si le bien devient la résidence principale du contribuable et si le contribuable en fait le choix. Toutefois, le paragraphe 45(4) prévoit, de façon générale, que le choix prévu au paragraphe 45(3) est réputé ne pas avoir été fait si un montant a été déduit à l'égard du bien à titre de déduction pour amortissement par le contribuable pour une année d'imposition se terminant après 1984 et au plus tard à la date du changement d'usage.
Selon le paragraphe 30 du bulletin d'interprétation IT-120R6, lorsqu'il y a un changement d'usage partiel tel que susmentionné, le contribuable ne peut pas faire le choix prévu au paragraphe 45(3).
Cependant, dans la situation où Monsieur "X" aurait utilisé la propriété entièrement en vue de gagner un revenu et qu'il commencerait à un moment ultérieur à l'utiliser à des fins exclusivement personnelles, nous sommes d'avis que le sous-alinéa 45(1)a)(ii) serait applicable afin de réputer une disposition et une acquisition présumée du bien à la JVM, ce qui pourrait donner lieu à un gain en capital imposable.
Dans cette situation, le contribuable pourrait se prévaloir du choix au paragraphe 45(3) si le paragraphe 45(4) ne s'applique pas et que le condominium devient sa " résidence principale " telle que définie à l'article 54.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Louise J. Roy
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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