Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether either 84(2) or the GAAR applies to the proposed transactions?
Position: Yes.
Reasons: The purpose of the proposed series of transactions is to convert a taxable dividend that would otherwise have been paid by a corporation (Opco) out of the proceeds of sale of its business, into a proceeds of disposition the shareholders of Opco would have received from the sale, in favour of an unrelated purchaser, of the shares of a newly formed corporation that would have acquired Opco's business on a taxable basis before its shares being sold to the unrelated purchaser. The proposed series of transactions corresponds to a dividend stripping arrangement of Opco to which all the conditions under either 84(2) or the GAAR are met.
XXXXXXXXXX Marc LeBlond
2007-022415
Le 13 août 2007
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre courriel du 11 juillet 2007 dans lequel vous nous avez informés de votre intention de retirer votre demande de décisions anticipées du 5 février 2007. Vous désirez retirer votre demande puisque, tel que discuté lors d'une conversation téléphonique (LeBlond / XXXXXXXXXX ) du 28 juin 2007, nous sommes d'avis que, soit le paragraphe 84(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), soit la disposition générale anti-évitement (ci-après "DGAÉ"), prévue au paragraphe 245(2) de la Loi, s'appliquerait à la série d'opérations projetées décrite dans votre demande.
La série d'opérations que vous nous avez présentée a pour but de convertir un dividende imposable, qui autrement aurait été versé par XXXXXXXXXX à ses actionnaires à même le produit de la vente de son entreprise, en un produit de disposition tiré par les actionnaires de XXXXXXXXXX de la vente, en faveur d'un acheteur non lié, d'actions du capital-actions d'une société nouvellement constituée ayant acquis préalablement l'entreprise de XXXXXXXXXX sur une base imposable. Nous sommes d'avis que la série d'opérations projetées constitue un mécanisme pour dépouiller les surplus de XXXXXXXXXX et que toutes les conditions pour l'application, soit du paragraphe 84(2) de la Loi, soit de la DGAÉ de la Loi, sont réunies.
Nous considérons donc votre dossier comme complété. Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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