Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Des sommes versées à un commissaire scolaire à titres de remboursement des frais de kilométrage entre son domicile et le centre administratif de la Commission scolaire peuvent-elles être exempté du calcul du revenu du commissaire pour l'année durant laquelle elles sont reçues.
Position Adoptée: Les frais de déplacement sont de nature personnelle.
Raisons: Position antérieure
2006-021679
XXXXXXXXXX Anne Dagenais,
Avocate, M. Fisc.
Le 15 avril 2008,
Madame,
Objet : Demande d'interprétation technique
Lieu principal de travail - commissaire
La présente est en réponse à votre lettre du 8 septembre 2006 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires concernant les frais de déplacement des commissaires d'une commission scolaire. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre question.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " Loi ").
Votre question
Vous désirez savoir si des sommes versées à un commissaire scolaire élu à titres de remboursement des frais de kilométrage entre son domicile et le centre administratif de la Commission scolaire peuvent être exemptées du calcul du revenu du commissaire pour l'année durant laquelle elles sont reçues.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumis.
En général, un commissaire scolaire occupe une charge tel que le prévoit la définition de " charge " au paragraphe 248(1). Il est donc assujetti à toutes les règles relatives au revenu de charge et d'emploi. Selon la position de longue date de l'Agence du revenu du Canada, les frais de déplacement entre la résidence d'un employé et son lieu de travail sont considérés à titre de dépenses personnelles. (Voir le paragraphe 14 du bulletin d'interprétation IT-522R)
La détermination d'un endroit au titre de lieu de travail habituel pour un employé est une question de faits qui ne peut être résolue qu'après une revue de toute l'information pertinente. Cependant, dans la situation des commissaires élus, un centre administratif d'une Commission scolaire où se tiennent les réunions pourrait être considéré comme un lieu de travail.
En l'espèce, compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que les frais de déplacement engagés par un commissaire élu pour se présenter aux réunions sont de nature personnelle.
À cet égard, cette position a été confirmée dans l'affaire Daniels 1 de la Cour d'appel fédéral où un conseiller municipal faisait valoir que les allocations par kilomètre reçues du comté pour les frais de déplacements encourus pour se rendre aux réunions du conseil municipal à partir de sa résidence principale ne devait pas être incluse dans son revenu.
En rejetant l'appel du contribuable, la juge Desjardins a écrit ce qui suit :
Il est bien établi que les frais de déplacement encourus par un contribuable pour voyager aller-retour de sa résidence à son lieu d'affaires sont considérés comme des frais personnels. Ce ne sont pas des frais de déplacement assumés dans le cadre des fonctions du contribuable. Ils lui permettent plutôt d'accomplir ces fonctions.
En outre, puisqu'il ne s'agit pas de déplacements entre deux lieux de travail ni de déplacements effectués dans l'accomplissement de fonctions, nous sommes d'avis que ces déplacements permettent simplement d'accomplir les fonctions une fois rendu au lieu de travail. Par conséquent, les remboursements des frais de kilométrage entre le domicile et le centre administratif de la Commission scolaire versées par la Commission scolaire pour l'usage d'un véhicule à moteur dans ces circonstances doivent être incluses dans leur revenu pour l'année durant laquelle elles sont reçues en vertu de l'alinéa 6(1). Finalement, compte tenu de la nature personnelle du déplacement, il n'est pas possible de déduire aucun frais y afférent.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
ENDNOTES
1 2004 CAF 125, confirmant [2003] T.C.J. No. 790
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