2007 Ruling 2006-0215921R3 F - Don à une municipalité / 149(1)l)

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Principales Questions: (1) Quel est le montant admissible d'un don fait à une municipalité lorsque la municipalité entend verser un montant équivalent à un organisme sans but lucratif (OSBL) à la suite du don? (2) Une société est-elle constituée comme une OSBL aux fins de l'alinéa 149(1)l)?

Position Adoptée: (1) Le montant admissible du don correspond à la somme versée à la municipalité si le montant de l'avantage, au sens du paragraphe 248(32) proposé est nul. (2) Oui

Raisons: (1) Le fait que la municipalité verse un montant équivalent à la somme qu'elle a reçue n'affecte pas le montant admissible du don. (2) La Société satisfait aux exigences de la Loi.

XXXXXXXXXX 							2006-021592

Le XXXXXXXXXX 2007

Maître,

Objet : XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom de XXXXXXXXXX. Elle tient compte de vos lettres à compter du XXXXXXXXXX jusqu'à la date de la présente. La présente tient aussi compte de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) et de vos courriels durant cette période.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.

On entend par Propositions, les propositions législatives contenues dans le projet de loi C33 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes. Ce projet de loi a été adopté par la Chambre des communes en deuxième lecture le 14 mai 2007. Toute référence à une disposition législative proposée est une référence à ce projet de loi.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants:

XXXXXXXXXX .				Société A
XXXXXXXXXX .				Société B
XXXXXXXXXX .				Société C
XXXXXXXXXX 					Entité A
XXXXXXXXXX 					Entité B
XXXXXXXXXX .				Entité C
XXXXXXXXXX 					Entité D
XXXXXXXXXX 					Entité E
XXXXXXXXXX 					Entité F

DÉFINITION DES TERMES

Don Le don à être effectué par Société A à Entité B d'un montant de XXXXXXXXXX $.

Emphytéose L'emphytéose constituée par Entité A, à titre de propriétaire, et Société B à titre d'emphytéote.

Montant du Don XXXXXXXXXX $.

Période La durée de l'Emphytéose qui sera, au minimum, de XXXXXXXXXX ans.

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

FAITS ET OPÉRATIONS PROJETÉES

Notre compréhension des faits et des opérations projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décisions anticipées.

1. Entité B est régie, entre autres, par la Loi sur les Cités et Villes (L.R.Q., c. C-19).

2. Société A est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44) et est une société privée et une société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1). La totalité des actions votantes de Société A est détenue par XXXXXXXXXX.

3. XXXXXXXXXX

4. Afin de XXXXXXXXXX, Entité B compte solliciter des dons provenant de contribuables XXXXXXXXXX . Société A a fait part à Entité B de son intention d'effectuer le Don XXXXXXXXXX.

5. Société B est une personne morale à but non lucratif constituée le XXXXXXXXXX Les fondateurs et membres de Société B sont XXXXXXXXXX . Ces derniers sont également les administrateurs de Société B.

Société B n'est pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1).

6. Les objets de Société B selon ses lettres patentes sont les suivants:

(a) XXXXXXXXXX:

(i) des installations de qualité pour les XXXXXXXXXX;

(ii) des installations de qualité pour les XXXXXXXXXX;

(b) XXXXXXXXXX;

(c) établir des installations permanentes pour Entité C XXXXXXXXXX de Entité C, lesquelles installations seront accessibles aux citoyens et citoyennes XXXXXXXXXX;

(d) recevoir des dons, legs et autres contributions de même nature en argent, en valeurs mobilières ou immobilières, administrer de tels dons, legs et contributions et administrer le patrimoine d'autres entités; organiser des campagnes de souscription dans le but de recueillir des fonds pour des fins charitables.

En vertu de ses lettres patentes, Société B peut aussi acquérir et détenir des actions de sociétés par actions, les vendre ou autrement en disposer.

7. Entité C est une personne morale à but non lucratif constituée le XXXXXXXXXX. Ses membres sont Entité D, Entité F et Société C. Ses administrateurs sont XXXXXXXXXX. À l'origine, le financement de Entité C était principalement assuré par Entité D, Entité E et Société C. Actuellement, le financement de Entité C provient des divers partenaires commerciaux, XXXXXXXXXX.

8. Société B amendera ses statuts constitutifs pour prévoir spécifiquement que la corporation:

(a) ne visera pas la réalisation de profits ou de gains pécuniaires;

(b) ne versera, directement ou indirectement, aucun revenu ou capital à ses membres, ni n'utilisera son revenu ou son capital au profit personnel de ses membres ou pour l'octroi d'avantages à ceux-ci;

(c) utilisera tout excédent ou surplus éventuel découlant de ses activités XXXXXXXXXX;

(d) pourra constituer des fonds de prévoyance et/ou de stabilisation dans la seule mesure où ces fonds sont raisonnablement nécessaires à la réalisation de ses objectifs, à l'exercice de ses activités non lucratives, XXXXXXXXXX. Les sommes attribuées aux fonds de prévoyance et/ou de stabilisation devront être investies dans des titres à revenu fixe ayant une échéance n'excédant pas un an;

(e) ne paiera aucune rémunération à ses dirigeants et administrateurs excepté le remboursement des coûts encourus par ces derniers dans le cadre de leurs fonctions.

En conformité avec ses objets, Société B n'accumulera pas de surplus ou d'excédent pour des raisons autres que pour assurer la pérennité des installations et le financement de projets spéciaux qui nécessitent une dépense en capital significative dans le cadre de ses activités non lucratives. À cet égard, Société B entend constituer certains fonds de prévoyance et/ou de stabilisation raisonnablement nécessaires à la réalisation de ses objectifs, à l'exercice de ses activités et XXXXXXXXXX.

9. Société B modifiera le dernier paragraphe de la description de ses objets comme suit:

"XXXXXXXXXX"

10. Société B modifiera la clause de liquidation contenue dans ses lettres patentes comme suit:

"XXXXXXXXXX"

11. XXXXXXXXXX seront les seuls membres de Société B et XXXXXXXXXX cessera d'être membre de Société B. De ce fait, chacun des membres détiendra un tiers des droits de vote de Société B et aura le droit de nommer un représentant à son conseil d'administration. Aucun des membres n'aura le contrôle de Société B. En aucun temps Société A ne sera membre de Société B.

12. Société A effectuera le Don à Entité B. Entité B sera propriétaire de l'argent du Don qui sera de ce fait inclus dans ses revenus. Entité B n'aura aucune obligation légale ou contractuelle d'utiliser les fonds pour les fins de Société B. Toutefois, Entité B se propose d'utiliser une somme équivalente au Montant du Don afin de XXXXXXXXXX. Pour ce faire, Entité B effectuera une contribution à Société B d'un montant équivalent au Montant du Don.

13. Le Don constituera une donation XXXXXXXXXX.

14. Entité B émettra un reçu qui énoncera que ledit reçu est un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu et indiquera clairement:

(a) le nom et l'adresse de Entité B;

(b) le numéro de série du reçu;

(c) le lieu ou l'endroit où le reçu a été délivré;

(d) le jour et l'année où le don a été reçu;

(e) le jour où le reçu a été délivré, si ce jour diffère du jour visé à l'alinéa d);

(f) le nom et l'adresse de Société A;

(g) le montant qui correspond au montant du don en espèces, et

(h) la signature d'un particulier responsable qui a été autorisé par Entité B à accuser réception des dons.

15. Entité A a cédé XXXXXXXXXX à Société B par voie d'emphytéose. En vertu de l'Emphytéose, Société B possède un droit XXXXXXXXXX, le tout en conformité avec les objectifs de Société B.

16. En vertu de l'Emphytéose, Société B devra, à ses frais, assurer auprès de compagnies d'assurance XXXXXXXXXX. Société B devra assumer tous les risques reliés au XXXXXXXXXX.

Une fois l'Emphytéose constituée, Entité B versera à Société B une somme équivalente au Montant du Don XXXXXXXXXX.

17. Société B procédera à XXXXXXXXXX à l'aide des fonds versés par Entité B. Société B pourra aussi obtenir du financement externe.

18. Le coût de XXXXXXXXXX est estimé à XXXXXXXXXX de dollars.

XXXXXXXXXX

19. Société B n'exploitera pas de commerce ou d'entreprise au sens usuel du terme et ne concurrencera pas des entités imposables ayant des activités similaires XXXXXXXXXX . Toutefois, il est entendu que certaines activités auxiliaires et connexes à la mission de Société B pourront, dans certains cas, être entreprises par Société B, XXXXXXXXXX . En conformité avec les objets de Société B, cette dernière ne dégagera un excédent sur ces opérations courantes que dans la mesure où des sommes sont nécessaires à la poursuite des fins et objectifs de Société B.

20. XXXXXXXXXX.

21. XXXXXXXXXX de Entité C sera facturée par Société B en fonction d'une tarification fondée sur le coût des services offerts par Société B.

22. À la fin de l'Emphytéose, Société B remettra XXXXXXXXXX à Entité A, sans aucune compensation, XXXXXXXXXX.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

XXXXXXXXXX

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

23. Au meilleur de votre connaissance, de celle de Société A et de Société B, aucune des questions liées à la présente demande de décisions anticipées n'est:

(i) abordée dans une déclaration antérieure de Société A, de Société B ou de personnes qui leur sont liées,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par Société A, Société B ou des personnes qui leur sont liées,

(iii) l'objet d'une opposition formulée par Société A, Société B ou des personnes qui lui sont liées,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.

24. L'adresse de Société A et de Société B est le XXXXXXXXXX. Elles sont desservies par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées, nous confirmons ce qui suit:

A. Entité B pourra délivrer un reçu officiel au sens du paragraphe 3501(1.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement") qui devra indiquer entre autres le montant du don en espèces, soit XXXXXXXXXX de dollars.

B. Aux fins de l'alinéa 149(1)l), Société B sera considérée être un cercle ou une association qui est constitué uniquement pour exercer des activités non lucratives dont aucun revenu n'est payable à ses membres ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci.

Ces décisions sont basées sur la Loi et sur le Règlement actuels et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 que nous avons publiée le 17 mai 2002 et nous lient pourvu que les opérations projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

OPINIONS ADDITIONNELLES

Les opinions additionnelles sont basées sur les Propositions et sont valides si lesdites propositions sont adoptées telles qu'elles sont proposées.

I. Pourvu que le "montant de l'avantage au titre d'un don ou d'une contribution monétaire" au sens du paragraphe 248(32) proposé soit nul, nous sommes d'avis que le "montant admissible d'un don ou d'une contribution monétaire" au paragraphe 248(31) proposé sera XXXXXXXXXX de dollars.

II. Nous sommes d'avis que Société A pourra déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l'année d'imposition où le Don sera fait, ou pour les cinq années d'imposition suivantes, le montant admissible du don établi selon le paragraphe I précédent conformément au sous-alinéa 110.1(1)a)(iv) proposé.

PORTÉE DES DÉCISIONS RENDUES ET DES OPINIONS ADDITIONNELLES

a) Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits dans la présente ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.

b) Les décisions rendues et les opinions additionnelles ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que nous avons accepté, examiné ou déterminé toute conséquence fiscale qui pourrait résulter des faits, des opérations projetées ou de toute autre transaction ou événement survenu avant ou après que débutent les opérations projetées, énoncées ou non dans la présente, sauf les conséquences fiscales spécifiquement mentionnées dans les décisions rendues ci-dessus.

c) Les décisions rendues et les opinions additionnelles n'ont pas pour effet de confirmer que Société B respecte toutes les dispositions de l'alinéa 149(1)l). En effet, la question à savoir si une organisation a été administrée uniquement pour des buts non lucratifs et conformément à ces buts dans une année d'imposition

d) donnée doit se fonder sur les faits pertinents à chaque cas et seul l'examen de toutes les activités de l'organisation pendant l'année en cause permet de décider cette question. Cette détermination ne peut se faire à l'avance ou au cours d'une année donnée, mais seulement à la fin de l'année.

e) Les décisions rendues et les opinions additionnelles n'ont pas pour effet de confirmer qu'il n'y pas de lien de dépendance entre Société A et toute autre entité ou personne.

f) Les décisions rendues et les opinions additionnelles n'ont pas pour effet de confirmer que le "montant de l'avantage au titre d'un don ou d'une contribution monétaire", au sens du paragraphe 248(32) proposé est nul.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez accepter, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour le Directeur
Division du secteur financier
et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires