24 August 2007 External T.I. 2006-0215691E5 F - Ristourne d'un régime d'assurance collective

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6(1)f)

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Can the rebate that a policyholder receives in accordance with a clause in a group insurance contract be paid to the insurance plan as a reduction of the long-term salary insurance premium so as not to affect the tax-free status of the benefits?

Position: No. Benefits will be taxable in the hands of recipients by virtue of paragraph 6(1)(f) since the plan will no longer be considered fully funded by employees.

Reasons: Income Tax Act.

XXXXXXXXXX 							2006-021569
M. -F. Pleau
August 24, 2007

Dear Sir,

Subject: Group insurance contract rebate

This is in response to your letter of November 15, 2006, requesting our opinion on the tax consequences of applying a rebate to reduce the premium for long term disability insurance - under a group insurance plan - payable by employees.

Specifically, you indicated that the Ministère de la Famille, des Aînées et de la Condition féminine acts as a policyholder for the group insurance plan for the staff of Quebec's early childhood centres and daycare centres. Under that plan, more than half of the long-term salary insurance benefits are non-taxable since, for many employers, the employees pay the entire premium for that coverage. Therefore, you wish to know if the application of rebate to reduce the long-term disability insurance premiums could affect the non-taxable status of the benefits.

Unless otherwise indicated, all statutory references herein are to provisions of the Income Tax Act (the "Act").

The situation you have indicated in your letter appears to be related to an actual situation concerning a specific taxpayer. As explained in Information Circular 70-6R5, it is not the Directorate’s practice to comment on proposed transactions involving specific taxpayers otherwise than in the form of an advance tax ruling. If your situation involves a specific taxpayer and transaction, you should forward all relevant facts and documentation to the appropriate Tax Services Office for their views. We are, however, prepared to provide the following general comments, which we hope you will find helpful.

Under paragraph 6(1)(f), benefits received by an employee pursuant to a sickness or accident insurance plan, a disability insurance plan or an income maintenance insurance plan are not taxable where the plan under which the benefits are paid is fully funded by the employee.

In this case, we confirm that the group insurance plan, under which the long-term disability benefits are paid, is covered by section 6(1)(f).

In the present situation, if the policyholder chooses to pay the rebate to a portion of the premiums for the long-term disability benefit, it is our view that the policyholder is contributing to the plan in this situation. Thus, a beneficiary who receives benefits under this plan would receive a taxable benefit pursuant to paragraph 6(1)(f). That benefit could be reduced by the amount of the premiums paid by the beneficiary.

Since the rebate is payable to the policyholder under the group insurance contract, the employees have no right to claim it and cannot legally demand it under the contract. The rebate therefore belongs as of right to the policyholder, who has exclusive control over it, even though it is derived from premiums that were originally paid by the employees.

These comments do not constitute an advance income tax ruling and are not binding on the Canada Revenue Agency with respect to any particular factual situation.

We hope that the above comments will be of assistance.

Best regards,

François Bordeleau, Advocate
Interim Manager
Business and Partnerships Section
Income Tax Rulings Directorate.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: La ristourne qu'un preneur reçoit conformément à une clause d'un contrat d'assurance collective peut-elle être versée au régime d'assurance en réduction de la prime d'assurance salaire de longue durée de façon à ne pas affecter le statut non imposable des prestations?

Position Adoptée: Non. Les prestations seront imposables entre les mains des bénéficiaires en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi puisque le régime ne sera plus considéré comme entièrement financé par les employés.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.

XXXXXXXXXX 							2006-021569
M. -F. Pleau
Le 24 août 2007

Monsieur,

Objet: Ristourne d'un contrat d'assurance collective

La présente est en réponse à votre lettre du 15 novembre 2006 par laquelle vous demandez notre opinion relativement aux conséquences fiscales découlant de l'application d'une ristourne en réduction de la prime d'assurance salaire de longue durée - dans le cadre d'un régime d'assurance collective - payable par des employés.

Plus particulièrement, vous indiquez que le ministère de la Famille, des Aînées et de la Condition féminine agit comme preneur pour le régime d'assurance collective du personnel des centres de la petite enfance et des garderies du Québec. Dans le cadre de ce régime, plus de la moitié des prestations d'assurance salaire de longue durée sont non imposables puisque, pour de nombreux employeurs, les employés défraient la totalité des primes de cette garantie. Ainsi, vous désirez savoir si l'application de la ristourne en réduction de la prime d'assurance salaire de longue durée peut affecter le statut non imposable de ces prestations.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").

La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.

Aux termes de l'alinéa 6(1)(f), les prestations reçues par un employé dans le cadre d'un régime d'assurance contre la maladie ou les accidents, d'un régime d'assurance invalidité et d'un régime d'assurance de sécurité du revenu ne sont pas imposables lorsque le régime en vertu duquel les prestations sont versées est entièrement financé par l'employé.

En l'espèce, nous confirmons que le régime d'assurance collective, dans le cadre duquel les prestations d'assurance salaire de longue durée sont versées, est visé par l'alinéa 6(1)(f).

Dans la situation présente, si le preneur choisit de verser la ristourne en guise de paiement d'une partie des primes relatives à la garantie d'assurance salaire de longue durée, nous sommes d'avis, en pareille situation, que le preneur contribue ainsi au régime. Ainsi, un bénéficiaire qui reçoit des prestations découlant de cette garantie bénéficierait d'un avantage imposable aux termes de l'alinéa 6(1)(f). Cet avantage pourrait être réduit d'un montant équivalent au montant des primes payées par le bénéficiaire.

En effet, la ristourne étant payable au preneur en vertu du contrat d'assurance collective, les employés n'ont aucun droit de réclamation sur celle-ci et ne peuvent légalement l'exiger en vertu de ce contrat. La ristourne appartient donc de droit au preneur qui en a le contrôle exclusif même si elle est construite à partir de primes qui avaient originalement été payées par les employés.

Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.

François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 6 - Subsection 6(1) - Paragraph 6(1)(f)

application of rebate by employer-policyholder to reduce premiums payable by employees would render their disability benefits partly taxable

A government Ministry is the policyholder for the group insurance plan for the staff at Quebec daycare centres who pay the premiums, If the policyholder applies a rebate under the plan to reduce the long-term disability insurance premiums payable by the employees, would that affect the non-taxable status to them of their benefits? CRA stated:

[I]f the policyholder chooses to pay the rebate to a portion of the premiums for the long-term disability benefit, it is our view that the policyholder is contributing to the plan in this situation. Thus, a beneficiary who receives benefits under this plan would receive a taxable benefit pursuant to paragraph 6(1)(f). That benefit could be reduced by the amount of the premiums paid by the beneficiary.

Since the rebate is payable to the policyholder under the group insurance contract, the employees have no right to claim it and cannot legally demand it under the contract. The rebate therefore belongs as of right to the policyholder, who has exclusive control over it, even though it is derived from premiums that were originally paid by the employees.

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