2007 Ruling 2006-0213941R3 F - Régime d'options d'achat d'actions

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1) Est-ce que l'alinéa 7(1)b) s'applique dans le cas où un employé a le droit de choisir une somme en espèces plutôt que des actions en vertu d'une convention d'option d'achat d'actions? 2) Dans une telle situation, est-ce que l'employé a droit à la déduction prévue à l'alinéa 110(1)d)?

Position Adoptée: 1) Oui. 2) Oui.

Raisons: 1) et 2) Position de longue date de l'ARC.

XXXXXXXXXX 								2006-021394

Le XXXXXXXXXX 2007

Monsieur,

Objet : XXXXXXXXXX
NE XXXXXXXXXX
Demande de décisions anticipées
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX
Centre fiscal de XXXXXXXXXX

La présente fait suite à vos lettres du XXXXXXXXXX aux termes desquelles vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. De plus, nous accusons réception de l'information fournie par courriel et durant nos diverses conversations téléphoniques au sujet de votre demande (XXXXXXXXXX).

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, ("La Loi") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits ci-après ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATONS

Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants:

(a) "Action prescrite" signifie une action prescrite au sens du paragraphe 6204(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

(b) "Action visée" signifie une action catégorie "J" du capital-actions de la Société qui comporte les droits, privilèges, conditions et restrictions suivants: non-votante, droit de partager pari passu le reliquat des biens de la Société dans le cas de liquidation, dissolution volontaire ou forcée ou autres distributions d'actifs et droit de recevoir des dividendes tels que déclarés par les administrateurs de la Société.

(c) "Convention" signifie une convention d'option d'achat d'actions entre la Société et le Participant.

(d) "Date d'exercice" signifie la plus rapprochée des dates suivantes, à savoir:

(I) La date où le Participant atteint l'âge de XXXXXXXXXX ans.

(II) La date de la cessation de l'emploi d'un Participant auprès de la Société.

(III)La date de la vente ou du transfert de toutes ou presque toutes les actions de la Société à une personne qui transige à distance avec la Société.

(IV)La date de la vente ou le transfert de tout ou la presque totalité de tous les actifs de la Société à une personne qui transige à distance avec la Société.

(V) La date de la liquidation, la dissolution ou la disposition des actifs de la Société autrement que dans le cadre d'une réorganisation corporative.

(VI)La date d'une offre publique d'achat de la Société.

(VII)Toute date [telle que notamment XXXXXXXXXX jours avant la date de fin de l'exercice de la Société], telle que déterminée par le conseil d'administration de la Société, à compter de la date de notification de telle date au Participant.

(VIII)Toute date déterminée par le Participant, à compter de la date de notification de telle date au conseil d'administration de la Société.

(e) "Date d'octroi" signifie la date à laquelle la Société a octroyé une Option à un Participant conformément à la Convention.

(f) " Employé admissible " signifie un employé de la Société, y compris notamment tous les Employés de la Société qui détiennent déjà des actions directement ou via leur société de gestion dans la Société.

(g) "Employé(s) de la Société" signifie les employés de la Société à toute date pertinente.

(h) "Juste valeur marchande d'une Action visée" signifie la valeur telle que déterminée par le conseil d'administration de la Société conformément à toute convention unanime d'actionnaires de la Société, le cas échéant, étant bien entendu pour plus de certitude que telle valeur est ajustée pour tenir compte de toute somme payable en vertu de toute Convention et de toute augmentation de la valeur de la Société depuis la date de signature de toute Convention et incluant notamment i) toute valeur de rachat attribuable à des actions autres que participantes émises lors d'un gel subséquent, que de telles actions aient été rachetées ou non, ii) le montant du coût après impôt pour la Société de tout boni payable ou payé à l'un ou l'autre des actionnaires notamment en lieu d'un dividende sur ses actions participantes à l'exception toutefois d'un boni dont l'employé a reçu sa quote-part ou tout boni payé ou payable à l'un des actionnaires en raison de sa performance individuelle remarquable et iii) le montant de tout dividende déclaré sur toute action participante en circulation entre le moment où telle option est octroyée et son émission (ou la liquidation de telle option, le cas échéant) et à défaut de telle convention, telle détermination devant être effectuée par une évaluation indépendante.

(i) "LCSA" signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, S.R.C. 1985 c. C-44, telle que modifiée.

(j) "Option" signifie le droit octroyé par la Société à un Employé admissible d'acheter une Action visée à un prix égal au Prix d'exercice et selon les modalités énoncées à la Convention.

(k) "Participant" signifie un Employé admissible à qui est octroyé une Option conformément à la Convention.

(l) "Prix d'exercice" signifie le prix tel que spécifié à la Convention qui constitue le prix payable par un Participant pour acquérir une Action visée conformément à l'Option. Le Prix d'exercice spécifié dans toute convention sera au moins égal à la Juste valeur marchande des Actions visées à la Date d'octroi.

(m) "Régime" signifie le régime d'options d'achat d'actions tel que mis en place par la Société en vertu duquel des Options peuvent être octroyées à des Employés admissibles, tel que plus amplement décrit au paragraphe 10 ci-dessous.

(n) "Société" signifie XXXXXXXXXX, une société par actions contituée en vertu de la LCSA.

(o) "société canadienne imposable" est une société telle que définie au paragraphe 89(1).

(p) "société privée sous contrôle canadien" est une société telle que définie au paragraphe 125 (7).

FAITS

1. La Société est une société privée sous contrôle canadien.

2. En date de la présente, l'actionnariat de la Société est composé de XXXXXXXXXX actionnaires individuels ou leur régime enregistré d'épargne retraite autogéré personnel selon le cas, et de XXXXXXXXXX actionnaires corporatifs qui sont des sociétés privées sous contrôle canadien, chacune étant contrôlée par un individu membre d'une même corporation professionnelle.

3. Chacun des actionnaires de la Société détient des actions ordinaires et des actions privilégiées.

4. Les actionnaires de la Société n'ont pas entre eux un lien de dépendance et n'ont pas de lien de dépendance avec la Société.

5. Tous les actionnaires individuels de la Société et tous les actionnaires individuels qui contrôlent une société de gestion qui elle-même est un actionnaire corporatif de la Société sont des employés à plein temps de la Société.

6. Plus de XXXXXXXXXX individus sont à l'emploi de la Société, y compris notamment certains professionnels du même ordre professionnel que les actionnaires de la Société ou d'un ordre professionnel connexe.

7. Tous les Employés de la Société résident au Canada et XXXXXXXXXX.

8. Jusqu'au XXXXXXXXXX, la pratique de la Société consistait à payer en fin d'année des bonis à certains de ses employés actionnaires et à certains des actionnaires qui contrôlent un actionnaire corporatif de la Société, ainsi que de payer des dividendes sur certaines actions ordinaires émises de son capital-actions.

OPÉRATIONS PROJETÉES

À moins d'indication contraire, les opérations suivantes seront réalisées dans l'ordre présenté ci-dessous.

9. La Société mettra en place le Régime. À sa discrétion, le conseil d'administration octroiera un certain nombre d'Options à certains Employés admissibles. L'octroi de toute Option sera constaté par une Convention.

10. Les modalités pertinentes du Régime et des Conventions incluront notamment:

(a) En vertu de toute Option, le Prix d'exercice pour acquérir une Action visée sera au moins égal à la Juste valeur marchande de l'Action visée à la Date d'octroi;

(b) XXXXXXXXXX% des Options du Participant lui seront acquises à compter de la Date d'octroi;

(c) si un Participant est remercié pour cause par la Société, alors, lors de la cessation de son emploi, toutes les Options du Participant, qu'elles lui soient acquises ou non, seront alors annulées;

(d) Sujet aux restrictions énoncées ci-dessus relatives à l'exercice d'une Option en cas de terminaison d'emploi, le Participant peut exercer l'Option qui lui est acquise qui n'a pas été annulée à tout moment après la survenance de la Date d'exercice, par avis écrit auprès de la Société de la manière prescrite dans la Convention;

(e) À la Date d'exercice, un Participant peut unilatéralement sans le concours de la Société, à son entière discrétion:

(I) Soit payer le Prix d'exercice à la Société et recevoir une Action visée pour chaque Option ainsi exercée,

(II) soit choisir de remettre l'Option qui lui est acquise en échange d'un paiement comptant de la Société égal à l'excédent de la Juste valeur marchande de l'Action visée à la Date d'exercice sur le Prix d'exercice spécifié à la Convention (la "Valeur de l'avantage imposable" ou "VAI"), déduction faite de toute retenue à la source;

(III) Malgré le sous-paragraphe (II) ci-dessus, si de l'avis de son conseil d'administration, la Société rencontre des difficultés financières, cette dernière pourra refuser de payer la somme ci-dessus et exiger du Participant qu'il paie le Prix d'exercice à la Société en contrepartie de la réception d'une Action visée pour chaque Option ainsi exercée.

(f) Le Régime stipulera qu'en cas de fractionnement d'Actions visées, échange d'Actions visées, fusion, réorganisation, dépouillement ou autre distribution des actifs de la Société à ses actionnaires ou toute autre modification du capital-actions de la Société ayant un impact sur la juste valeur marchande des Actions visées, les ajustements en résultant, le cas échéant, tel que le conseil d'administration de la Société à son entière discrétion pourra le juger approprié dans les circonstances afin de refléter un tel changement, devront alors être apportés aux Conventions. La décision du conseil d'administration liera alors les parties et constituera une décision finale à toutes fins en vertu des Conventions et du Régime, sous réserve de mauvaise foi ou de négligence grossière.

11. Lors de l'exercice des Options qui leur seront acquises et de la réception des Actions visées, les Participants, s'ils ne l'ont pas déjà fait, devront alors signer la convention unanime d'actionnaires alors en vigueur en vertu de laquelle notamment:

(a) si les détenteurs d'actions représentant plus de XXXXXXXXXX% des actions votantes et participantes de la Société vendent leurs actions à une tierce partie, tous les actionnaires de la Société devront offrir en vente leurs actions à une telle tierce partie à un prix égal à leur Juste valeur marchande, telle que déterminée ci-dessus, et

(b) lors de la cessation de l'emploi de tout Participant auprès de la Société pour quelque raison que ce soit, la Société rachètera pour annulation toutes les Actions visées détenues par un tel Participant;

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

12. L'objectif des transactions projetées consiste à mettre en place un mécanisme d'accès à l'actionnariat de la Société afin d'attirer, retenir et motiver les employés clés de la Société ainsi que de fournir un incitatif monétaire au rendement à la fois aux Participants qui sont déjà des actionnaires de la Société ainsi qu'auprès des autres Participants qui se feront octroyer des Options par le conseil d'administration de la Société.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

13. Vous nous avez indiqué qu'au meilleur de votre connaissance et de celle du contribuable impliqué, aucune des questions soulevées dans la présente:

(a) n'a été abordée dans une déclaration antérieure du contribuable ou d'une personne qui lui est liée;

(b) n'a été examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par le contribuable ou une personne qui lui est liée;

(c) n'a fait l'objet d'une opposition formulée par le contribuable ou une personne qui lui est liée;

(d) n'est devant les tribunaux, ni ne comporte un délai d'appel à une instance supérieure qui n'est pas arrivé à échéance;

(e) n'a fait l'objet d'une demande de décisions anticipées antérieure par le contribuable ou une personne qui lui est liée.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que ces opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A. Une Action visée émise aux termes de la Convention sera une Action prescrite, pourvu que le Participant n'ait pas de lien de dépendance avec la Société au moment de l'émission.

B. Aucun montant ne sera à inclure dans le calcul du revenu d'un Participant selon les articles 5 ou 6 du seul fait de l'octroi à celui-ci d'une Option.

C. Lorsqu'un Participant n'ayant aucun lien de dépendance avec la Société exercera au cours d'une année d'imposition son droit de recevoir en argent la valeur de ses Options, il inclura dans son revenu un avantage réputé reçu au cours de cette année en vertu de l'alinéa 7(1)b).

D. Un Participant qui aura ajouté dans son revenu un montant selon la décision C ci-dessus sera admissible à la déduction visée à l'alinéa 110(1)d), pourvu que les conditions énoncées à cet alinéa soient respectées.

E. Un Participant qui aura disposé ou échangé au cours d'une année d'imposition une Action visée acquise suite à l'exercice d'une Option inclura dans son revenu un avantage réputé reçu au cours de ladite année calculé selon le paragraphe 7(1.1) et l'alinéa 7(1)a) pourvu que le Participant n'ait pas de lien de dépendance avec la Société immédiatement après avoir obtenu l'Option.

F. Un Participant qui aura ajouté dans son revenu d'une année d'imposition un montant selon la décision E ci-dessus pourra réclamer pour cette année d'imposition une déduction visée à l'alinéa 110(1)d) ou à l'alinéa 110(1)d.1) selon le cas, pourvu que les conditions énoncées à l'alinéa 110(1)d) ou à l'alinéa 110(1)d.1) soient respectées.

G. La Société pourra déduire dans le calcul de son revenu d'entreprise pour une année d'imposition selon le paragraphe 9(1) les montants payés en argent aux Participants au cours de cette année suite à l'exercice de leur droit de recevoir en argent la valeur de leurs Options. Pour plus de certitude, les alinéas 7(3)b), 18(1)a) et 18(1)b) et l'article 67 ne s'appliqueront pas pour refuser cette déduction.

H. Le paragraphe 245(2) ne s'appliquera pas par suite et en raison des opérations projetées pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 7 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 9 à 11 ci-dessus aient débuté le ou avant le XXXXXXXXXX.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires