Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) L'intérêt sur l'argent emprunté est-il déductible dans une situation de mise à part de l'argent et de remboursement de capital? (2) Est-ce que le paragraphe 245(2) s'applique à la situation?
Position Adoptée: (1)Oui. (2) non.
Raisons: (1) Jurisprudence et position adoptée en 2002 à l'APFF et à l'ACEF. Conforme aux paragraphes 16 et 23 du bulletin d'interprétation IT-533. (2) Aucun abus de l'alinéa 20(1)c) de la Loi.
XXXXXXXXXX 2006-020846
Le XXXXXXXXXX 2006
XXXXXXXXXX,
Objet: XXXXXXXXXX
Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre courriel du XXXXXXXXXX dans lequel vous demandez des modifications à une lettre de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu que nous vous avons fait parvenir le XXXXXXXXXX 2006 au nom de XXXXXXXXXX (la "Société") et portant le numéro 2006-018668. En conséquence, nous vous confirmons que les modifications suivantes sont apportées à notre lettre du XXXXXXXXXX 2006.
Le dernier paragraphe du point 14 qui se lit comme suit est annulé:
Lorsque le solde des Comptes Recettes atteindra approximativement l'équivalent de XXXXXXXXXX $CA, la Société va consentir, en utilisant les fonds de ces comptes, un prêt sans intérêt de XXXXXXXXXX $CA à Gestion.
Ce paragraphe est remplacé par le suivant:
Lorsque le solde des Comptes Recettes atteindra approximativement l'équivalent de XXXXXXXXXX $CA, la Société va déclarer un dividende de XXXXXXXXXX $CA. Le dividende sera versé à Gestion à même les fonds du Comptes Recettes. Pour des raisons corporatives, il est possible que le dividende versé à Gestion soit d'un montant de XXXXXXXXXX $CA et que le solde de XXXXXXXXXX $CA soit plutôt distribué à Gestion par la voie d'une réduction du capital versé de l'action émise de la Société.
Nous confirmons que la décision 2006-018668 demeure valable sous réserve des conditions, des restrictions et de la portée des décisions qui y sont énoncées, et nous lie pourvu que les opérations projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez accepter, XXXXXXXXXX, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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