Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un OSBL ayant un Accord de soutien financier avec DRHC est tenu de prélever des déductions à la source et d'émettre des feuillets de renseignements pour les versements effectués aux personnes handicapées qu'il aide à accéder ou à retourner sur le marché du travail?
Position Adoptée: Oui. Le payeur (OSBL) doit prélever des déductions à la source et émettre des feuillets T4A.
Raisons: Respect de la LIR et de ses Règlements
2006-020598
XXXXXXXXXX Nancy Turgeon, CGA
(613) 957-2082
Le 12 février 2007
Monsieur,
Objet: Obligation de retenir des impôts à la source et/ou d'émettre des feuillets de renseignements
La présente est en réponse à votre lettre du 11 septembre 2006 concernant le sujet susmentionné.
Contexte:
- Votre client est un organisme sans but lucratif ("OSBL") dont la mission est de gérer et coordonner la mise en œuvre de projets et d'activités visant l'intégration au marché du travail de personnes handicapées.
- Votre client a conclu un accord (ci-après "l'Accord") avec le ministre du Développement des ressources humaines Canada dans le cadre du programme du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. En vertu de l'Accord, le Fonds fournit une aide financière afin de permettre à votre client de réaliser sa mission.
- Dans le cadre de sa mission, votre client verse à des particuliers handicapés des sommes afin de leur permettre de participer à diverses activités favorisant leur intégration au marché du travail. Ces sommes servent notamment:
- À couvrir leurs frais de subsistance durant l'activité;
- À permettre au bénéficiaire d'acquérir des équipements spécialisés favorisant sa participation;
- À défrayer les frais de transport et d'hébergement du bénéficiaire pour participer à l'activité;
- À défrayer les coûts d'inscription à un cours si celui-ci fait partie de l'activité.
- Votre client verse aussi des sommes sous forme de subventions aux employeurs de personnes handicapées dont un emploi au sein de leur entreprise fait partie d'une activité d'intégration.
Questions:
1. En vertu de la Loi de l'Impôt sur le Revenu ("LIR"), vous désirez savoir si votre client à l'obligation de retenir des sommes sur les versements effectués tels que décrits ci-dessus.
2. Vous désirez savoir s'il a également l'obligation de préparer un formulaire de renseignement à l'égard des sommes versées.
Analyse:
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R4, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
L'alinéa 153(1)s) stipule que des retenues à la source doivent être prélevées lorsque des montants visés à l'alinéa 56(1)r) sont versés.. Ce dernier se lit comme suit:
r) Soutien financier - les sommes reçues par le contribuable au cours de l'année:
(i) soit à titre de supplément de revenu accordé dans le cadre d'un projet, parrainé par un gouvernement au Canada ou un organisme public canadien, visant à encourager les particuliers à accepter ou à conserver un emploi,
(ii) soit à titre de soutien financier prévu par un programme établi par la Commission de l'assurance-emploi du Canada en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi,
(iii) soit à titre de soutien financier prévu par un programme qui, à la fois:
(A) est établi par un gouvernement ou un organisme public canadien ou par tout autre organisme,
(B) est semblable à un programme établi en vertu de la partie II de cette loi,
(C) fait l'objet d'un accord conclu entre le gouvernement, l'organisme public ou l'organisme et la Commission de l'assurance-emploi du Canada par l'effet de l'article 63 de cette loi;
Dans le bulletin d'interprétation IT-75R4, paragraphe 37, la définition de soutien financier établit clairement le type de programmes concernés. À la lumière de l'entente conclue entre le Ministre du Développement des Ressources Humaines Canada (DRHC) et votre client, nous pouvons affirmer que les services que vous offrez sont visés par l'alinéa 56(1)r) autant de part leur structure que de leur portée.
Vous noterez que la clause 10 de l'Accord entre DRHC et votre client confirme l'obligation d'effectuer les retenues à la source et de produire les feuillets de renseignements appropriés.
L'obligation d'émettre des feuillets de renseignements est énoncée à l'alinéa 100(1)h) du Règlement de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait aux montants devant être inclus selon l'alinéa 56(1)r)de la LIR. Ce feuillet doit être un T4A en vertu de l'alinéa 200(2)c) dudit Règlement.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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