Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un montant au titre de la prestation universelle pour la garde d'enfants est transféré à l'enfant visé par la prestation. Les règles générales d'attribution s'appliquent-elles dans une telle situation?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: La loi est claire. L'exception aux règles d'attribution s'applique lors du transfert d'un montant au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants à l'enfant visé par la prestation.
XXXXXXXXXX 2006-020054
Le 16 février 2007
Objet: Demande d'interprétation technique - Prestation universelle pour la garde d'enfants
La présente fait suite à votre mémorandum en date du 13 août 2006 dans lequel vous nous demandez notre interprétation concernant les prestations universelles pour la garde d'enfants.
Nous regrettons du délai requis pour répondre à votre question.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Faits
Vous avez reçu un chèque du gouvernement fédéral en guise de paiement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (ci-après la "PUGE"). Vous comptez placer cet argent dans un compte distinct au nom de chacun de vos enfants qui sont visés par la prestation. Vous précisez que les sommes reçues au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants (ci-après la "PFCE") ainsi que celles payées par la régie des rentes du Québec (ci-après la " RRQ ") au titre des crédits d'impôt remboursables pour le soutien aux enfants sont aussi placées au nom de chacun de vos enfants.
Question
Vous désirez que l'Agence du revenu du Canada expose les conséquences fiscales découlant du placement des sommes au titre de la PUGE dans des comptes distincts au nom de vos enfants. Plus précisément, vous désirez savoir les règles d'attribution s'appliqueront dans ces circonstances. Aux fins de notre analyse, nous présumerons que ces placements généreront des revenus d'intérêt.
Commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre courrier électronique semble être liée à une situation de fait qui vous concerne directement. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Ainsi, vous devriez transmettre tous les faits et les documents pertinents à votre situation à votre bureau des services fiscaux pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.
Dans votre lettre, vous indiquez recevoir des montants au titre de la PFCE, des montants de la part de la RRQ au titre des crédits d'impôt remboursables pour le soutien aux enfants ainsi que des montants au titre de la PUGE.
Dans votre mémorandum, vous vous interrogez sur l'application des règles d'attribution dans le cas où vous placeriez toutes les sommes dont il a été question précédemment dans un compte distinct pour chacun de vos enfants.
Le paragraphe 74.1(2) de la Loi énonce les règles d'attribution suivantes : lorsqu'un particulier transfère ou prête un bien (l'argent étant un bien, tel que défini à l'article 248 de la Loi) - directement ou indirectement, par le biais d'une fiducie ou par tout autre moyen - à une personne de moins de 18 ans qui a un lien de dépendance avec le particulier (sauf un montant reçu à l'égard de cette personne par suite de l'application du paragraphe 122.61(1) 1 ), le revenu ou la perte de cette personne pour une année d'imposition provenant du bien ou d'un bien qui y est substitué et qui se rapporte à la période de l'année tout au long de laquelle le particulier réside au Canada est considéré comme un revenu ou une perte du particulier et non de cette personne.
De plus, le budget fédéral de 2006 propose d'exclure de l'application du paragraphe 74.1(2) de la Loi les montants reçus après le 30 juin 2006 au titre de la PUGE. Lorsqu'un amendement législatif proposé constitue une disposition d'allègement, la politique de l'Agence du revenu du Canada est d'administrer cet amendement à compter de sa date d'application.
À la lumière de ce qui précède, les règles d'attribution telles que décrites au paragraphe 74.1(2) s'appliquent uniquement à l'auteur du transfert d'un paiement de crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants du Québec fait à une personne de moins de 18 ans avec qui il a un lien de dépendance. Toutefois, les règles d'attribution ne s'appliquent pas aux montants versés au titre de la PFCE ni à ceux versés au titre de la PUGE reçus après le 30 juin 2006.
En d'autres mots, les revenus d'intérêt générés annuellement par le dépôt des montants de la PUGE et du crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants du Québec dans les comptes bancaires de vos enfants devront être inclus dans votre revenu en vertu du paragraphe 74.2(2) et de la façon stipulée par le paragraphe 12(4) de la Loi. Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
ENDNOTES
1 Nos soulignements.
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