2006 Ruling 2006-0200321R3 F - Intérêt exonéré d'impôt - alinéa 81(1)a)

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Les intérêts qu'un Indien reçoit sont-ils exonérés d'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)a)?

Position Adoptée: Oui

Raisons: L'activité qui a généré le revenu est étroitement liée à une réserve, c'est-à-dire qu'elle fait partie intégrante de la vie dans une réserve. L'utilisation du produit des instruments financiers émis n'est pas faite sur le marché ordinaire. Les activités génératrices du revenu de la Société sont exclusivement sur une réserve.

XXXXXXXXXX  								2006-020032

Le XXXXXXXXXX 2006

Monsieur,

Objet: XXXXXXXXXX
Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom de XXXXXXXXXX. Elle tient compte de vos lettres à compter du XXXXXXXXXX jusqu'à ce jour ainsi que de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) et de vos courriels durant cette période.

Aux fins de la présente, le terme "réserve" a le sens que donne à ce terme la Loi sur les Indiens.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants:

XXXXXXXXXX 						la Société
L'Agence du revenu du Canada			l'Agence
XXXXXXXXXX 						Réserve
XXXXXXXXXX
(XXXXXXXXXX)					Entité A
XXXXXXXXXX 						Entité B
Une personne inscrite comme Indien en vertu
   de la Loi sur les Indiens.			Indien

FAITS ET OPÉRATIONS PROJETÉES

Notre compréhension des faits et des opérations projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décisions anticipées.

1. La Société est une société en commandite constituée selon les dispositions XXXXXXXXXX. Elle détient et gère un XXXXXXXXXX construit sur la Réserve, située à proximité de la ville de XXXXXXXXXX.

2. La quasi-totalité des bénéfices (XXXXXXXXXX%) de la Société est versée à son seul commanditaire, Entité A, qui les utilise pour financer ses projets communautaires.

3. Le commandité de la Société est Entité B qui est une société par actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes. Tous les administrateurs de Entité B sont des membres élus de Entité A ou sont désignés par les membres élus de Entité A. L'unique actionnaire de Entité B est Entité A.

4. La plupart des XXXXXXXXXX sont des entreprises qui ne sont pas contrôlées par des Indiens.

5. La XXXXXXXXXX est constituée en majorité de personnes qui ne sont pas des Indiens.

6. La totalité du financement actuel de la Société provient du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

7. La Société aura besoin de financement afin de réaliser un projet de XXXXXXXXXX. À cette fin, elle empruntera des sommes d'argent auprès d'Indiens et leur émettra différents instruments financiers (par exemple, des billets à payer, portant intérêt à taux variable mensuellement au taux de la Banque du Canada et payable annuellement, remboursables par tranches annuelles égales sur une période de XXXXXXXXXX ans).

Si la somme obtenue auprès des Indiens n'est pas suffisante, la Société complétera son financement en empruntant auprès d'une banque à charte.

Tous les fonds recueillis auprès d'Indiens dans le cadre de l'émission des différents instruments financiers seront utilisés pour financer le projet de XXXXXXXXXX.

La Société émettra un feuillet T5 - État des revenus de placements à chacun des détenteurs d'un instrument financier mentionné au présent paragraphe à l'égard des intérêts qui seront versés audit détenteur sur l'instrument financier.

8. La Société a actuellement des excédents de liquidités. Selon les états financiers au XXXXXXXXXX, ces excédents étaient de XXXXXXXXXX $. Pour financer les XXXXXXXXXX, la Société va utiliser tous ses excédents financiers. De plus, tant que tous les emprunts dont il est fait référence au paragraphe 7 n'auront pas été entièrement remboursés, la Société ne détiendra pas d'actifs lui permettant de gagner un revenu sur le marché commercial à l'extérieur de la réserve et elle ne gagnera pas de revenu d'une source quelconque sur le marché commercial à l'extérieur de la réserve.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

9. Au meilleur de votre connaissance et de celle de la Société, de Entité A et de Entité B, aucune des questions liées à la présente demande de décisions anticipées n'est:

(i) abordée dans une déclaration antérieure de la Société, de Entité A et de Entité B ou des personnes qui leur sont liées,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par la Société, Entité A et Entité B ou des personnes qui leur sont liées,

(iii) l'objet d'une opposition formulée par la Société, Entité A et Entité B ou des personnes qui leur sont liées,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.

10. L'adresse de la Société est le XXXXXXXXXX. Société B est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

11. Dans le but de maximiser les retombées économiques pour la communauté de la Réserve et la communauté indienne en général, la Société aimerait maximiser le financement en provenance des membres de la communauté de façon à ce que la plus large part possible des intérêts payés sur le financement requis soit réinvestie sur la Réserve.

12. Dans le cadre de son projet de financement, la Société désire solliciter les Indiens de la Réserve, de même que des Indiens vivant sur d'autres réserves désignées ou vivant hors réserve.

DÉCISION RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées, nous confirmons ce qui suit:

A. Les intérêts sur les instruments financiers décrits au paragraphe 7 que la société versera à un Indien résidant au Canada, qu'il réside sur une réserve ou non, seront exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu de la Partie I en application de l'alinéa 81(1)a) et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

PORTÉE DE LA DÉCISION RENDUE

B. Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.

C. Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits ci-haut ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande n'en fait pas partie.

D. La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'Agence, à l'effet que nous avons accepté, examiné ou déterminé toute conséquence fiscale qui pourrait résulter des faits et des opérations projetées ou de toute autre transaction ou événement survenu avant ou après le début des opérations projetées, que cette transaction ou cet événement soit énoncé ou non dans la présente, sauf les conséquences fiscales spécifiquement mentionnées dans la décision rendue ci-dessus.

E. Cette décision est rendue sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 que nous avons publiée le 17 mai 2002 et nous lie pourvu que les opérations projetées soient commencées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour le directeur
Division du secteur financier
et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires