Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: L'alinéa c) de la définition de "frais de garde d'enfants", au paragraphe 63(3), s'applique-t-il à des frais payés pour un camp de jour fournissant un degré suffisant de services de garde d'enfants?
Position Adoptée: NON
Raisons: Analyse législative et positions antérieures
2006-019899
XXXXXXXXXX Nancy Turgeon, CGA
(613) 957-2082
Le 12 avril 2007
Monsieur,
Objet: Frais de garde d'enfants - camps de jour
La présente fait suite à votre lettre datée du 31 juillet 2006, dans laquelle vous nous demandez si des frais payés pour un camp de jour, qui fournit par ailleurs un degré suffisant de services de garde d'enfants, sont limités en raison de l'application de l'alinéa c) de la définition de "frais de garde d'enfants" au paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
L'alinéa c) de la définition de "frais de garde d'enfants" au paragraphe 63(3) prévoit que les frais de garde d'enfants payés au cours de l'année pour un enfant qui fréquente un pensionnat ou une colonie de vacances ne constituent pas des frais de garde d'enfants s'ils dépassent le produit de la multiplication du "montant périodique des frais de garde d'enfants" pour l'enfant pour l'année par le nombre de semaines dans l'année pendant lesquelles l'enfant a fréquenté un pensionnat ou une colonie de vacances.
Nous sommes d'avis que l'alinéa c) de la définition de "frais de garde d'enfants" au paragraphe 63(3) ne s'applique pas à des frais d'un camp de jours qui vise essentiellement à fournir des services de garde.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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