2006 Ruling 2006-0198111R3 F - Intérêt exonéré d'impôt - alinéa 81(1)a)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Les intérêts qu'un Indien reçoit sont-ils exonérés d'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)a)?

Position Adoptée: Oui

Raisons: L'activité qui a généré le revenu est étroitement liée à une réserve, c'est-à-dire qu'elle fait partie intégrante de la vie dans une réserve. L'utilisation du produit des trois prêts n'est pas faite sur le marché ordinaire. Les activités génératrices du revenu de la Société (l'émettrice des obligations dont les intérêts sont exonérés) sont exclusivement sur une réserve.

XXXXXXXXXX 								2006-019811

Le XXXXXXXXXX 2006

Maître,

Objet: XXXXXXXXXX
Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom de XXXXXXXXXX. Elle tient compte de vos lettres à compter du XXXXXXXXXX jusqu'à ce jour ainsi que de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) et de vos courriels durant cette période.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.

Aux fins de la présente, le terme "réserve" a le sens que donne à ce terme la Loi sur les Indiens. De même, "Indien" signifie une personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants :

XXXXXXXXXX 				Société A
XXXXXXXXXX 				Société B

FAITS ET OPÉRATIONS PROJETÉES

Notre compréhension des faits et des opérations projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décision anticipée.

1. Société A a été constituée le XXXXXXXXXX par lettres patentes en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Son siège social et son établissement sont situés sur une réserve et son adresse est le XXXXXXXXXX.

2. Société A a pour mission de contribuer au mieux-être économique et social des communautés indiennes et de leurs membres dans les limites de ses objets en offrant aux Indiens des produits d'épargne sécuritaires, rentables et adaptés à leurs besoins et en fournissant un soutien financier aux Indiens sous forme de prêts garantis dans les secteurs immobilier, institutionnel et commercial. Plus précisément, les objets de Société A sont:

a) Promouvoir et favoriser le développement économique et social des Premières Nations du Canada, leurs membres, leurs institutions, leurs organismes de gestion, et les entités qu'ils contrôlent en leur offrant et en gérant tous produits d'épargne sécuritaires, rentables et adaptés à leurs besoins et en leur fournissant un soutien financier sous forme de prêts dans tous les secteurs d'activités, qu'il s'agisse, sans limitation, des secteurs immobilier, institutionnel ou commercial;

b) Acquérir par achat, location ou autrement, posséder et exploiter les biens meubles et immeubles aux fins ci-dessus;

c) Sous réserve des dispositions de la Loi sur les Indiens, consentir et détenir, par acquisition ou autrement, des prêts de toute nature assortis des sûretés jugées appropriées, remettre et rétrocéder telles sûretés ou en acquérir et détenir d'autres en échange, et aliéner ou réaliser, le cas échéant, notamment par vente ou transport, les prêts et sûretés ainsi acquis ou détenus par elle.

3. Société B a été constituée par lettres patentes en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le XXXXXXXXXX. Son siège social et son principal établissement se situent sur une réserve, soit au XXXXXXXXXX.

4. Société A et Société B exercent leurs activités distinctement l'une de l'autre. Toutefois, le conseil d'administration de Société A est composé des membres du conseil d'administration de Société B.

5. Société A a émis le XXXXXXXXXX à des Indiens résidant sur une réserve ou ailleurs des obligations pour un montant total de XXXXXXXXXX $ en contrepartie d'une considération globale de XXXXXXXXXX $. Les obligations viendront à échéance le XXXXXXXXXX . La valeur nominale d'une obligation est de XXXXXXXXXX $ CAN.

À compter du XXXXXXXXXX, les obligations seront rachetables, au gré du détenteur, moyennant une pénalité, payable à même le capital remboursable, de XXXXXXXXXX% l'an pour chacune des années ou partie d'année pendant laquelle les obligations auront été détenues.

Société B garantit le remboursement du principal des obligations et les intérêts sur lesdites obligations au moment où celles-ci deviendront exigibles, si Société A était en défaut. Une convention interviendra à cet effet entre Société A et Société B.

Le taux d'intérêt des obligations est égal au taux moyen qu'ont généré, en novembre 2006, les certificats de placement garanti à cinq ans des banques à charte canadienne, tel que compilé par la Banque du Canada (bulletin # V122526), majoré de XXXXXXXXXX. Les intérêts seront payables une fois l'an, le XXXXXXXXXX. Le calcul des intérêts pour une période inférieure à un an est fondé sur le nombre réel de jours inclus dans la période en question et sur une année de 365 jours.

6. Le produit de l'émission des obligations a servi exclusivement à acquérir de Société B les trois prêts suivants:

Prêt de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Prêt de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Prêt de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX.

7. À l'égard des trois prêts, les emprunteurs sont des particuliers ou organismes qui sont rattachés à une réserve et dont les activités économiques se déroulent sur le territoire d'une réserve, pour consolider et développer le mieux-être social, culturel et économique des Indiens vivant sur des réserves.

8. Société B gérera les prêts ci-haut mentionnés à titre de mandataire de Société A aux termes d'une entente écrite qui est intervenue entre Société A et Société B, sans aucune confusion entre les fonds des deux sociétés.

9. Société A paiera les intérêts sur les obligations mentionnées au paragraphe 5 exclusivement à même les revenus d'intérêt qu'elle tirera des trois prêts décrits au paragraphe 6. Société A et Société B prendront les mesures nécessaires afin d'isoler les revenus provenant des trois prêts décrits au paragraphe 6 de tous leurs autres revenus afin d'être en mesure de démontrer que les intérêts versés sur les obligations proviennent exclusivement des revenus obtenus sur les trois prêts.

Société A émettra un feuillet T5 - État des revenus de placements à chacun des détenteurs d'une obligation mentionnée au présent paragraphe à l'égard des intérêts qui seront versés audit détenteur de l'obligation.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

10. Au meilleur de votre connaissance et de celle de Société A, aucune des questions liées à la présente demande de décision anticipée n'est:

a) abordée dans une déclaration antérieure de Société A ou des personnes qui lui sont liées,

b) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par Société A ou des personnes qui lui sont liées,

c) l'objet d'une opposition formulée par Société A ou des personnes qui lui sont liées,

d) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

e) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.

11. Société A et Société B sont desservies par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

12. Les opérations ont pour but de permettre à des Indiens d'obtenir un revenu d'intérêt exonéré de l'impôt sur le revenu en vertu de l'alinéa 81(1)a).

DÉCISION RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations réalisées, nous confirmons ce qui suit:

A. Les intérêts sur les obligations décrites au paragraphe 5 qui seront versés à un Indien résidant au Canada, qu'il réside sur une réserve ou non, seront exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu de la Partie I en application de l'alinéa 81(1)a) et de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

PORTÉE DE LA DÉCISION RENDUE

B. Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.

C. Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations décrits ci-haut ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande n'en fait pas partie.

D. La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que nous avons accepté, examiné ou déterminé toute conséquence fiscale qui pourrait résulter des faits et des opérations projetées ou de toute autre transaction ou événement survenu avant ou après le début des opérations projetées, énoncées ou non dans la présente, sauf les conséquences fiscales spécifiquement mentionnées dans la décision rendue ci-dessus.

E. Cette décision est rendue sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 que nous avons publiée le 17 mai 2002 et nous lie à l'égard des intérêts qui seront versés sur les obligations mentionnés au paragraphe 5 et qui ont été émises le XXXXXXXXXX.

Veuillez accepter, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour le Directeur
Division du secteur financier
et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires