Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un parent doit-il avoir la garde légale d'un enfant afin de pouvoir réclamer le crédit pour personne entièrement à charge à l'égard de cet enfant?
Position Adoptée: En soi, il n'est pas nécessaire d'avoir la garde légale d'un enfant afin d'obtenir le crédit pour personne entièrement à charge. Il suffit d'examiner les faits pour déterminer si l'enfant est entièrement à la charge d'un particulier.
2006-019760
XXXXXXXXXX François Bordeleau,
Avocat
Le 27 mars 2008
Monsieur,
Objet: Crédit équivalent pour personne entièrement à charge
La présente fait suite à votre demande du 20 juillet 2006 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le crédit équivalent pour personne entièrement à charge (" CEPEC "). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre question.
Plus spécifiquement, lorsqu'un parent désire réclamer le CEPEC à 1'égard d'un enfant mineur, vous désirez savoir si ce parent doit avoir la garde légale de l'enfant afin que ce dernier puisse être considéré entièrement à la charge du parent.
A moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Notre opinion
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
À la lumière de la jurisprudence pertinente, nous confirmons que la question de savoir si un enfant - visé au sous-alinéa 118(1)b)(ii) - est entièrement à la charge d'un particulier aux fins du CEPEC en est une de fait. En outre, le fait d'avoir la garde légale d'un enfant n'est pas une condition sine qua non pour qu'un particulier puisse réclamer le crédit. Ainsi, le fait qu'un particulier ait un droit de visite ou d'accès ou un droit légal de garde à l'égard de l'enfant sera seulement un des é1éments pertinents à considérer dans le cadre de cette analyse.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est indiqué au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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