Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un contrat de rente prescrit grevé d'une hypothèque mobilière peut-être un contrat de rente prescrit?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Conforme à notre position antérieure.
Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers -
APFF - CONGRÈS 2006
Question 3
Rente prescrite et hypothèque mobilière
L'article 304 R.I.R. prévoit les conditions pour qu'un contrat de rente soit un "contrat de rente prescrit" pour une année d'imposition. Entre autres conditions, la division 304(1)c)(iv)(D) R.I.R. prévoit "qu'aucun prêt ne peut exister en vertu du contrat et que les droits du détenteur en vertu du contrat ne peuvent pas faire l'objet d'une disposition avant son décès".
La L.I.R. inclut les contrats de rente dans la définition de "police d'assurance vie" au paragraphe 138(12). La définition du terme "disposition" au paragraphe 148(9) L.I.R. stipule que la cession de la totalité ou d'une partie des intérêts dans une police d'assurance vie en vue de la garantie d'une dette ou d'un prêt, autre qu'une avance sur police, n'est pas considérée comme étant une "disposition".
Question
Pouvez-vous confirmer que l'exception prévue à l'alinéa f) de la définition du terme "disposition" du paragraphe 148(9) L.I.R s'applique lorsqu'une hypothèque mobilière conforme aux dispositions du Code civil du Québec est consentie sur un "contrat de rente prescrit" qui rencontre par ailleurs tous les critères de l'article 304 R.I.R. pour une année d'imposition et que ce contrat continuera à se qualifier comme tel s'il est grevé d'une hypothèque mobilière?
Réponse de l'ARC
Dans une situation où le rentier d'un contrat de rente prescrit consentirait au cours d'une année d'imposition une hypothèque mobilière sur ce contrat de rente prescrit afin de garantir un prêt, nous sommes d'avis que l'hypothèque mobilière, en soi, n'empêcherait pas les conditions prévues à la disposition 304(1)c)(iv)(D) R.I.R. d'être respectées. Par conséquent, un contrat de rente prescrit grevé d'une hypothèque mobilière continuerait d'être un contrat de rente prescrit.
Guy Goulet
(613) 957-9768
Le 6 octobre 2006
2006-019704
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