Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les honoraires encourus par une société publique pour racheter ses propres actions sur le marché sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)bb)?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Le libellé de 20(1)bb)
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2006
Question 18
Honoraires pour le rachat d'actions
L'ARC peut-elle nous indiquer si une société publique ayant encouru des honoraires afin d'obtenir un avis sur l'opportunité d'acquérir ses propres actions sur le marché peut déduire ces honoraires en vertu de l'alinéa 20(1)bb) L.I.R. si l'activité d'entreprise principale du prestataire de service est de donner des avis sur l'opportunité d'acheter ou de vendre certaines actions ou valeurs mobilières?
Réponse de l'ARC
L'alinéa 20(1)bb) L.I.R. permet à un contribuable de déduire les honoraires, qui sont des débours en capital, qu'il verse à une personne, entre autres, pour obtenir son avis sur l'opportunité d'acheter ou de vendre une action ou une valeur mobilière donnée.
L'ARC est d'avis que les frais payés par un contribuable doivent se rapporter à l'achat ou la vente de titres pour les fins d'un portefeuille de placement. Par conséquent, les honoraires encourus par une société afin d'obtenir un avis sur l'opportunité d'acquérir ses propres actions sur le marché ne sont pas visés par les dispositions de l'alinéa 20(1)bb) L.I.R.
Adèle St-Amour
(613) 998-0290
Le 6 octobre 2006
2006-019626
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2006 CONFERENCE
Question 18
Fees to Buy Back Shares
Can the CRA indicate if a public corporation, which has incurred fees for advice as to the advisability of acquiring its own shares on the market, can deduct those fees per paragraph 20(1)(bb) of the ITA if the principal business activity of the person providing the service is advising others as to the advisability of purchasing or selling specific shares or securities?
CRA Response
Paragraph 20(1)(bb) of the ITA allows a taxpayer to deduct fees, that are capital outlays, paid to a person, amongst other things, for advice as to the advisability of purchasing or selling a specific share or security.
The CRA is of the opinion that the fees paid by a taxpayer must relate to the buying or selling of securities for an investment portfolio. Therefore, fees that a corporation incurred for advice as to the advisability of acquiring its own shares on the market are not contemplated in paragraph 20(1)(bb) of the ITA.
Adèle St-Amour
(613) 998-0290
Octobre 6, 2006
2006-019626
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