6 October 2006 Roundtable, 2006-0196241C6 F - Avantage à un actionnaire non-résident

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que le fait pour une société non-résidente de mettre à la disposition de son actionnaire non-résident un véhicule situé au Canada entraîne l'application du paragraphe 212(2) et de l'alinéa 214(3)a) de la Loi?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Dispositions de la Loi (paragraphes 15(1) et (7) et 212(2) et alinéa 214(3)a)) et positions antérieures.

PUBLICATIONS DE L'ARC: Bulletins d'interprétation IT-63R5 et IT-432R2; Circulaire d'information IC 77-16R4; et documents E 9134125, E 2002-0150977 et E 2004-0068371I7.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2006

Question 2

Avantage à un actionnaire non-résident

Un résident bahamien, M. X, détient toutes les actions émises et en circulation d'une société résidente des Bahamas et non-résidente du Canada pour fins fiscales. La société bahamienne n'a aucun lien avec le Canada à l'exception d'un véhicule motorisé d'une valeur de 300 000 $ se trouvant à tout moment au Canada et étant à la disposition de M. X qui s'en sert quelques semaines par année.

L'ARC entend-elle appliquer les paragraphes 15(1) et 212(2) et l'alinéa 214(3)a) L.I.R. pour imposer M. X relativement à l'utilisation du véhicule motorisé au Canada?

Réponse de l'ARC

Dans la mesure où M. X résidait au Canada, le paragraphe 15(1) L.I.R. trouverait application en l'espèce puisque, tel que mentionné entre autres au paragraphe 11 du Bulletin d'interprétation IT-432R2, le fait de mettre à la disposition de M. X ledit véhicule constitue un avantage aux fins de la L.I.R.. En vertu du paragraphe 15(7) L.I.R., le fait que la société dont M. X est actionnaire soit non-résidente ou n'exploite pas d'entreprise au Canada n'a pas pour effet d'empêcher l'application du paragraphe 15(1) L.I.R. dans un tel cas. Compte tenu de ce qui précède, les conditions d'application de l'alinéa 214(3)a) L.I.R. seraient donc rencontrées en l'espèce et, par conséquent, le montant qui aurait été inclus dans le calcul du revenu de M. X selon l'article 15 L.I.R. si la Partie I de la L.I.R. s'était appliquée sera réputé, en vertu de cet alinéa, avoir été versé à M. X à titre de dividende provenant d'une société résidant au Canada pour les fins de la Partie XIII de la L.I.R.. Les dividendes versés par une société résidant au Canada à une personne non-résidente étant visés au paragraphe 212(2) L.I.R., il s'ensuit que le montant réputé versé à M. X à titre de dividende provenant d'une société résidant au Canada en vertu de l'alinéa 214(3)a) L.I.R. sera assujetti à un impôt sur le revenu de 25% en vertu de la Partie XIII de la L.I.R..

Tel que mentionné par le passé, l'ARC considère que le paragraphe 15(1) et l'alinéa 214(3)a) L.I.R. sont applicables relativement à un avantage conféré par une société non-résidente à un actionnaire non-résident lorsque, comme en l'espèce, l'avantage consiste à mettre à la disposition de l'actionnaire un bien situé au Canada.

Éric Allard-Pouliot
(613) 946-3553
Le 6 octobre 2006
2006-019624

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2006 CONFERENCE

Question 2

Benefit Conferred on a Non-Resident Shareholder

A resident of Bahamas, M. X, holds all the shares issued and outstanding of a corporation resident in the Bahamas and non-resident of Canada for tax purposes. The Bahamian corporation has no ties with Canada but for a motor vehicle worth $300,000 that is located in Canada and at Mr. X disposal at all time even if he uses it just a few weeks per year.

Does the CRA intends to apply subsections 15(1) and 212(2) and paragraph 214(3)(a) of the ITA so as to tax Mr. X with respect to the use of the motor vehicle in Canada?

CRA Response

If Mr. X was a resident of Canada, subsection 15(1) of the ITA would apply in such a case since, as mentioned, inter alia, in paragraph 11 of Interpretation Bulletin IT-432R2, making the motor vehicle available to Mr. X constitutes a benefit for purposes of the ITA. Pursuant to subsection 15(7) of the Act, the fact that the corporation of which Mr. X is a shareholder is a non-resident or does not carry on a business in Canada does not prevent the application of subsection 15(1) of the ITA in such a situation. In light of the foregoing, the conditions for the application of paragraph 214(3)(a) of the ITA would therefore be met in this case and, as a result, the amount that would have been included in Mr. X's income in accordance with section 15 of the ITA if Part I of the ITA had applied, will be deemed, pursuant to this paragraph, to have been paid to Mr. X as a dividend from a corporation residing in Canada for the purposes of Part XIII of the ITA. Dividends paid by a corporation resident in Canada to a non-resident person being subject to subsection 212(2) of the ITA, it follows that the amount deemed paid to Mr. X as a dividend from a corporation resident in Canada by virtue of paragraph 214(3)(a) of the ITA will be subject to a 25% income tax under Part XIII of the ITA.

As mentioned in the past, the CRA is of the opinion that subsection 15(1) and paragraph 214(3)(a) of the ITA apply to a benefit conferred by a non-resident corporation to one of its non-resident shareholders when, as in the present case, the benefit consists in making available to the shareholder a property located in Canada.

Éric Allard-Pouliot
(613) 946-3553
October 6, 2006
2006-019624