Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: (1) Quel est le jour de détermination de l'indemnité aux fins de l'alinéa 44(2)b)?
(2) Un contribuable peut-il réclamer la déduction pour amortissement à l'égard d'un bien pour les années d'imposition pendant lesquelles un contribuable est réputé détenir le bien en raison des alinéas 44(2)a) à e)?
Position: (1) Il s'agit soit du jour où le droit d'appel du contribuable expire soit le jour où un accord est conclu avec une autorité expropriante.
(2) Oui.
Reasons: Loi de l'impôt sur le revenu.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2006
QUESTION 28
DISPOSITION INVOLONTAIRE ET MOMENT DE LA DISPOSITION DU BIEN
Le paragraphe 44(2) L.I.R. établit le moment de la disposition d'un bien de façon involontaire par un contribuable. Quelle serait la position de l'ARC quant aux points suivants:
a) Selon l'alinéa 44(2)b) L.I.R., une somme est réputée être un montant à recevoir au titre du produit de disposition "[...] le jour où l'indemnité à verser au contribuable pour le bien est fixée de façon définitive par ces tribunaux [...]".
Que signifie précisément "le jour"? S'agit-il du jour du jugement de première instance ou du jour suivant l'échéance de tous les délais d'appel?
b) La dernière phrase du paragraphe 44(2) L.I.R. mentionne que "le contribuable est réputé avoir possédé le bien d'une façon continue jusqu'au moment ainsi déterminé".
Puisque le paragraphe 44(2) L.I.R. s'applique à toutes les fins de la L.I.R., le contribuable aura-t-il la présomption que son bien (perdu, volé ou détruit) est encore détenu dans le but de gagner un revenu jusqu'au moment où le produit de disposition est établi? Si oui, le contribuable aurait-il le droit de déduire un amortissement au cours des années où il est réputé avoir possédé le bien?
Réponse de l'ARC
a) Aux termes du bulletin d'interprétation IT-271R, la position suivante de l'ARC est énoncée au paragraphe 9 dudit bulletin:
Si, dans les cas où l'alinéa 44(2)b) s'applique, un tribunal ou une cour a fixé l'indemnité, et que le contribuable n'en a pas appelé à une autorité supérieure, le jour de détermination de l'indemnité coïncide avec celui de la fin de la période d'appel. Cependant, avant la fin de la période d'appel, le contribuable peut conclure un accord avec l'autorité expropriante et accepter comme indemnité complète le montant déterminé par le tribunal ou la cour (ou un autre montant). Dans ce cas, le jour où cet accord est conclu constitue la date à retenir aux fins du paragraphe 44(2).
Bien que ce bulletin d'interprétation soit archivé, nous confirmons que la position de l'ARC énoncée au paragraphe 9 de ce bulletin demeure valide.
b) Puisque le paragraphe 44(2) s'applique à toutes les fins de la L.I.R. - notamment en ce qui a trait à la réclamation de déductions pour amortissement si les biens sont des immobilisations amortissables - l'ARC confirme qu'un contribuable peut réclamer la déduction pour amortissement relativement au bien remplacé pour les années d'imposition pendant lesquelles le contribuable est réputé détenir le bien en raison des alinéas 44(2)a) à e) L.I.R..
Le paragraphe 7 du bulletin d'interprétation IT-271R prévoit ce qui suit:
Le paragraphe 44(2) s'applique à toutes les fins de la L.I.R., y compris la détermination du revenu ou de la perte provenant d'une entreprise ou de biens, si les biens expropriés sont des stocks appartenant au contribuable, la réclamation de déductions pour amortissement ou la détermination d'une récupération ou d'une perte finale, si les biens expropriés sont des biens en immobilisations amortissables [...]
Nous confirmons également que la position énoncée au paragraphe 7 du Bulletin d'interprétation IT-271R est toujours en vigueur.
François Bordeleau
(613) 952-1506
Le 6 octobre 2006
2006-019614
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2006 CONFERENCE
QUESTION 28
INVOLUNTARY DISPOSITION AND MOMENT PROPERTY IS DISPOSED
Subsection 44(2) of the ITA establishes the moment of an involuntary disposition of a taxpayer's property. What would be the CRA's position if it were faced with the following issues:
a) According to paragraph 44(2)(b) of the ITA, an amount is deemed to be an amount receivable from proceeds of disposition "the day on which the taxpayer's compensation for the property is finally determined by those tribunals or courts,"
What is the precise meaning of the expression "the day"? Is it the day on which judgment is rendered at trial or is it the day after the appeal period has expired?
b) The last sentence of subsection 44(2) of the ITA says "...the taxpayer shall be deemed to have owned the property continuously until the time so determined."
Since subsection 44(2) of the ITA applies for purposes of the entire ITA, will the taxpayer be deemed to still own the property (otherwise lost, stolen or destroyed) for the purpose of producing income until the moment where the proceeds of disposition are established? If so, would the taxpayer be entitled to deduct capital cost allowance during the year(s) where he is deemed to have owned the property?
CRA'S RESPONSE
(a) According to Interpretation Bulletin IT-271R, the CRA's position is outlined at paragraph 9 and is the following:
If in cases where paragraph 44(2)(b) is applicable, a tribunal or court had determined compensation, and the taxpayer has not appealed to a higher authority, the day that the compensation is finally determined is that on which the appeal period lapses. However, before the appeal period has lapsed, the taxpayer may come to an agreement with the expropriating authority to accept as full compensation the amount determined by the tribunal or courts (or another amount). Then the day of such agreement is the relevant date for the purpose of subsection 44(2).
Although this interpretation bulletin is archived, we confirm that the CRA's position as outlined in paragraph 9 of the bulletin is still valid.
(b) Since subsection 44(2) of the ITA is applicable to the whole of the ITA - in particular as it relates to capital cost allowance claims in the case of depreciable property - the CRA confirms that a taxpayer can claim the capital cost allowance in relation to the substituted property for the taxation years in which the taxpayer is deemed to own the property by reason of paragraphs 44(2)(a) to (e) of the ITA.
Paragraph 7 of IT-271R provides the following:
Subsection 44(2) applies for all purposes of the Act, including the determination of income or loss from business or property where the expropriated property is inventory of the taxpayer, the claiming of capital cost allowances or the determination of a recapture or terminal loss if the expropriated property is depreciable property, [...]
We also confirm that the position outlined in paragraph 7 of the bulletin is still valid.
François Bordeleau
(613) 952-1506
October 6, 2006
2006-019614
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