Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: See below.
Position: See below.
Reasons: See below.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2006
Question 3
Administration des oppositions
Pour l'année terminée le 31 mars 2006, l'ARC peut-elle nous transmettre les informations suivantes concernant les dossiers faisant l'objet d'une opposition par des sociétés (pour chacun des bureaux des services fiscaux du Québec): nombre de dossiers faisant l'objet d'une opposition, nombre de dossiers traités dans l'année, nombre de dossiers renversés dans l'année (décisions entièrement favorables aux contribuables).
Des praticiens ont remarqué que certains vérificateurs ont tendance à émettre une cotisation et suggérer au contribuable de faire opposition plutôt que de se questionner sur le bien-fondé des prétentions du contribuable. Afin d'éviter cette pratique qui s'avère très coûteuse pour les contribuables, serait-il possible pour l'ARC de faire un suivi des cotisations renversées en opposition pour chacun des vérificateurs ?
Réponse de l'ARC
Les tableaux suivants présentent des renseignements qui peuvent vous intéresser. Ils ne comprennent cependant pas des données particulières se rapportant aux oppositions présentées par des sociétés seulement. Ce sont des données globales pour l'année financière 2005-2006, relatives aux oppositions présentées par tous les contribuables.
Activités relatives aux oppositions - Impôt sur le revenu - vérification dossiers - 2005-2006
Oppositions Québec Montréal Shawinigan Laval
Reçues 959 680 260 883
Traitées 1105 442 114 779
Admises en tout 214(19%) 84(19%) 13(11%) 130(17%)
Sommaire - Québec - Activités relatives aux oppositions - Impôt sur le revenu - vérification dossiers
Description 2005-2006
Reçues 2 782
Traitées 2 440
Admises en tout 441 (18%)
Sommaire - Canada - Activités relatives aux oppositions - Impôt sur le revenu - vérification dossiers
Description 2005-2006
Reçues 15 932
Traitées 15 771
Admises en tout 2 461(16%)
Note concernant les tableaux
Admises en tout signifie que le contribuable a obtenu gain de cause relativement à l'ensemble des questions en litige (décisions entièrement favorables aux contribuables).
En ce qui concerne votre deuxième question, l'ARC a comme pratique, dans tous les cas de vérification, de s'assurer que le contribuable/inscrit reçoit une explication complète des rajustements proposés et puisse faire valoir son point de vue concernant ceux-ci.
Les vérificateurs doivent adhérer aux politiques et procédures établies par l'ARC lorsqu'ils effectuent une vérification. À cet égard, dans le processus menant à la finalisation d'un dossier, les vérificateurs doivent suivre les étapes suivantes:
- Émettre une lettre exposant les rajustements proposés à la fin d'une vérification (la lettre permet au contribuable de faire des représentations à l'égard des rajustements proposés).
- Fixer une date pour une entrevue finale (à la suite de l'envoi de la lettre exposant les rajustements proposés) avec le contribuable/inscrit afin de lui fournir des explications détaillées à l'égard de tous les rajustements proposés et discuter de toutes représentations et propositions que le contribuable/inscrit et son représentant pourraient faire. Le chef d'équipe doit participer à l'entrevue finale à la demande du contribuable/inscrit ou du vérificateur ou si les circonstances l'exigent.
- Émettre une lettre finale au contribuable/inscrit à la suite de la réunion. Celle-ci décrit la position de l'ARC et les raisons pour apporter les rajustements de sorte que le contribuable/inscrit les comprenne. La lettre finale traite également des représentations du contribuable. Le vérificateur répond à chacun des arguments soumis par le contribuable pour montrer qu'il comprend son point de vue. Le vérificateur peut également faire référence à la jurisprudence, s'il y a lieu.
Dans les cas où le vérificateur, le chef d'équipe ou le gestionnaire pense que les enjeux contenus dans le dossier exigent que l'administration centrale (AC) soit consultée, on fait alors parvenir le dossier au secteur des programmes pertinent à l'AC pour demander de l'assistance. Les employés de l'AC travaillent alors étroitement avec le bureau local de l'ARC pour régler les questions en suspens. Dans ce cas, il se peut qu'il soit nécessaire de tenir une ou des réunions mettant en présence le contribuable/inscrit et/ou ses représentants ainsi que les agents de l'AC et ceux du bureau local.
Si un contribuable/inscrit juge que le processus exposé ci-dessus n'est pas respecté en ce qui le concerne, il devrait s'adresser directement au directeur adjoint de la Vérification ou au directeur de son bureau des services fiscaux local.
Réponse préparée par la
Direction générale des appels et la
Direction générale des programmes d'observation
Maurice Bisson
(613) 957-2099
Le 6 octobre 2006
2006-019604
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2006 CONFERENCE
Question 3
Administration of Notices of Objections
For the year ending on March 31, 2006, can the CRA provide the following information concerning files under objection involving corporations (for each of the Tax Service Offices in Quebec): the number of files under objection, the number of files dealt with during the year, the number of objections allowed in the year (decisions entirely favorable to taxpayers).
Some tax professionals noted that some auditors have a tendency to issue an assessment and to suggest to taxpayers to file a notice of objection rather than evaluate the validity of the taxpayers' arguments. In order to stop this practice (costly to taxpayers), can the CRA follows up on the objections allowed at the objection stage for each auditor?
The CRA's Response
The following tables outline information of interest. However, they do not contain specific data on objections filed by corporations. These are global figures of objections filed by all the taxpayers for the financial year 2005-2006.
Activities related to objections - Income Tax - Audit of files - 2005-2006
Objections Quebec Montreal Shawinigan Laval
Received 959 680 260 883
Dealt with 1105 442 114 779
Accepted in totality 214(19%) 84(19%) 13(11%) 130(17%)
Summary - Quebec - Activities related to objections - Income Tax - Audit of files
Description 2005-2006
Received 2 782
Dealt with 2 440
Accepted in totality 441 (18%)
Summary - Canada - Activities related to objections - Income Tax - Audit of files
Description 2005-2006
Received 15 932
Dealt with 15 771
Accepted in totality 2 461 (16%)
Remarks Concerning the Tables
Accepted in totality means that the taxpayer's position was accepted on all of the issues under objection (decision entirely favorable to the taxpayers).
Concerning your second question, it is the CRA's practice, in all audit cases, to ensure that the taxpayer/registrant receives a full explanation of the proposed adjustments and is given adequate opportunity to respond.
There are policies and procedures that auditors are required to follow when completing an audit. In this regard, as part of finalizing all audits, auditors are instructed to follow the following steps:
- Issue proposal letters following the completion of an audit (the letter allows the taxpayer an opportunity to respond to the proposed changes).
- Arrange a final interview (after the issuance of a proposal letter) with the taxpayer/registrant to provide a detailed explanation of all adjustments and to discuss any representations and submissions the taxpayer/registrant and representative may have in response. The team leader is required to attend the final interview if requested by the taxpayer/registrant or auditor or when circumstances warrant.
- Issue a final letter to the taxpayer/registrant following the final meeting outlining the CRA's final position and the reasons for the adjustments to ensure that the taxpayer/registrant understands the adjustments. The final letter also responds to a taxpayer's representations with the auditor addressing each of the taxpayer's arguments to indicate an understanding, and include a reference to jurisprudence where applicable.
In cases where the auditor, team leader or manager feels that the issues involved in the file require a referral to Headquarters (HQ), the file would then be sent to the appropriate program area within HQ asking for assistance. HQ staff would work closely with the local office of the CRA to resolve the outstanding issues. This may require that a meeting(s) with the taxpayer and/or representatives be scheduled with HQ and local staff.
If a taxpayer/registrant feels that this process is not being followed, the individual should refer the matter directly to the Assistant Director of Audit, or the Director in the relevant tax services office.
Response prepared by
Appeal Branch and
Compliance Programs Branch
Maurice Bisson
(613) 957-2099
October 6, 2006
2006-019604
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