Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le traitement des éléments suivants pour des employés qui voyagent dans l'accomplissement de leurs fonctions:
(1) Des allocations pour frais de subsistance calculées à même les taux établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
(2) Une prime d'éloignement de 35$ par nuitée;
(3) Une prime de fin de semaine de 100$ par jour pour un employé qui est en attente à l'extérieur de la région durant une fin de semaine;
(4) Des indemnités pour les heures de déplacement pour les employés payés à l'heure;
(5) Le remboursement des frais d'hébergement engagés par les employés qui sont en déplacement dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Position Adoptée: (1) Non imposable.
(2) À inclure dans le revenu de l'employé à titre d'allocation pour frais personnels et de subsistance.
(3) Voir le point 2 ci-dessus.
(4) À inclure dans le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi.
(5) Un remboursement de dépenses n'est pas imposable à moins qu'il soit versé pour payer les frais personnels de l'employé.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2006-018548
Le 31 mai 2006
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique - Remboursements de dépenses
et allocations versés à des employés
La présente fait suite à votre télécopie en date du 10 mai 2006, dans laquelle vous nous demandez une interprétation technique sur le traitement fiscal à accorder à des remboursements de dépenses et à des allocations versés à des employés relativement à des déplacements qu'ils effectuent dans le cadre de leur emploi.
FAITS PERTINENTS
Votre télécopie fait mention des faits suivants:
- Votre entreprise offre une équipe technique d'expérience et spécialisée dans la XXXXXXXXXX;
- Dans le cadre de leur emploi, vos employés doivent fréquemment effectuer des déplacements à la fois hors de la région - votre entreprise étant située dans la ville de XXXXXXXXXX - et hors du pays;
- Pour inciter vos employés à accepter d'effectuer ces déplacements, vous désirez instaurer une politique qui permettrait de rembourser les frais engagés par les employés reliés indirectement à leur travail, soit les frais de garde d'enfants, les frais d'entretien ménager ou tout autre frais lié au déplacement de l'employé;
- Pour ce faire, vous désirez développer une politique qui prévoirait le versement d'allocations et le remboursement de certaines dépenses:
1. Frais de subsistance : les employés voyageant dans l'accomplissement de leurs fonctions recevraient des allocations pour frais de subsistance selon les modalités prévues par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les employés du gouvernement fédéral.
2. Prime d'éloignement: un montant de 35$ par nuitée serait accordé lorsque l'employé s'absenterait pour au moins deux nuits - incluant 12 heures la troisième journée - en raison de son travail.
3. Prime de fin de semaine: un montant de 100$ par jour serait versé à un employé qui est en attente à l'extérieur de la région durant une fin de semaine. Pour recevoir cette prime, l'employé devrait être disponible pour l'entreprise. Cette prime serait en sus de la prime d'éloignement.
4. Indemnités pour les heures de déplacement : selon le moyen de transport utilisé, un employé serait soit payé pour toutes ses heures de déplacement à taux régulier soit payé à taux régulier pour les huit premières heures et à demi-taux pour toutes les heures subséquentes.
5. Le remboursement des frais d'hébergement considérés raisonnables et nécessaires.
QUESTION
Dans votre télécopie, vous désirez déterminer les conséquences fiscales pour vos employés des divers éléments exposés ci-dessus.
ANALYSE
Allocations pour frais de déplacement
Le bulletin d'interprétation IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés, contient la politique de l'Agence du revenu du Canada ("ARC") relativement au traitement fiscal des allocations pour frais de déplacement versées à des employés.
Selon l'ARC, le terme "allocation" signifie tout paiement périodique ou autre qu'un employé reçoit de son employeur, en plus de son traitement ou salaire, sans avoir à en justifier l'emploi. Toujours selon l'ARC, une allocation est imposable à moins de faire partie des exceptions énumérées aux sous-alinéas 6(1)b)(i) à (ix) ou au paragraphe 81(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR") ou à moins d'être exclue du calcul du revenu en vertu du paragraphe 6(6).
Si l'ARC juge que le montant d'une allocation déclarée comme étant non imposable est trop élevée, l'employé doit fournir des pièces justificatives ou d'autres preuves acceptables pour établir que l'allocation est d'un montant raisonnable. Si l'employé ne rencontre pas le fardeau de preuve, il doit inclure dans le calcul de son revenu le montant total de l'allocation.
Le paragraphe 6(1)b) de la LIR prévoit généralement qu'un employé doit inclure dans son revenu toute somme reçue au cours de l'année à titre d'allocation pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocation à toute autre fin. En l'espèce, la seule disposition qui permettrait d'exempter les allocations que vous vous proposez de verser à vos employés est le sous-alinéa 6(1)b)(vii) qui se lit comme suit:
Les allocations raisonnables pour frais de déplacement, à l'exception des allocations pour l'usage d'un véhicule à moteur, qu'un employé - dont l'emploi n'est pas lié à la vente de biens ou à la négociations de contrats pour son employeur - a reçues de son employeur pour voyager, dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi [...]
Il est nécessaire de noter que l'exception au sous-alinéa 6(1)b)(vii) ne s'applique que lorsque l'employé est à l'extérieur de la municipalité où est situé l'établissement de l'employeur ou à l'extérieur de la région métropolitaine où est situé cet établissement.
Relativement aux allocations pour frais de subsistance, l'ARC est d'avis que des allocations calculées selon les taux établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor sont raisonnables et non imposables en vertu de l'exception au sous-alinéa 6(1)b)(vii) de la LIR.
En ce qui a trait aux primes d'éloignement et de fin de semaine, vous indiquez que ces montants visent à dédommager l'employé qui est en déplacement pour l'accomplissement de ses fonctions et à défrayer les coûts reliés à son absence de son domicile.
Nous sommes d'avis que ces allocations ne peuvent pas tomber sous le coup du sous-alinéa 6(1)b)(vii) puisqu'il s'agit clairement d'allocations pour frais personnels et de subsistance qui n'ont pas été reçues par l'employé pour voyager dans l'accomplissement des fonctions de son emploi. En effet, l'exception du sous-alinéa 6(1)b)(vii) vise à exclure les allocations visant à indemniser un employé pour des dépenses encourues dans le cadre de ses déplacements et non pas en raison de ceux-ci. Bien que les absences prolongées de vos employés peuvent les obliger à engager certaines dépenses - par exemple, les frais de garde d'enfants et les frais d'entretien ménager - ces dépenses ne sont pas engagées lors des déplacements des employés à l'extérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine où est situé l'établissement de l'employeur.
Nous portons votre attention une politique de l'ARC traitant du remboursement des frais de garde d'enfants. Selon cette politique, si un employeur rembourse les frais de garde d'enfants encourus par un employé qui est en déplacement dans l'accomplissement des fonctions de son emploi, l'ARC est d'avis que de tels remboursements sont non imposables.
Remboursement des frais d'hébergement
En ce qui a trait aux remboursements de dépenses reçus par un employé, le bulletin d'interprétation IT-522R fournit la définition suivante de "remboursement":
Un remboursement est un paiement que l'employeur fait à son employé en vue de rembourser à ce dernier les sommes qu'il a déboursées dans l'exercice des fonctions de son emploi qui se rapportent aux activités de l'entreprise de son employeur. [...]
Selon l'ARC, un remboursement ou une avance à justifier qui se rapporte à des frais de déplacement ne constitue pas un revenu pour l'employé qui reçoit cette somme, à moins que celle-ci ne soit versée pour payer les frais personnels de l'employé. Cette prétention s'appuie notamment sur l'arrêt Canada c. Huffman, [1990] A.C.F. No 529 où la Cour d'appel fédérale avait déterminé qu'un montant de 500$ versé à titre d'indemnité pour l'achat de vêtements constituait un remboursement de dépenses non imposable.
En l'espèce, et selon les faits que vous nous avez communiqués, nous sommes d'avis que vos employés n'ont pas à inclure dans leurs revenus le montant des remboursements reçus au titre des frais d'hébergement qu'ils ont engagés pendant qu'ils voyagent dans l'accomplissement de leurs fonctions.
En ce qui a trait à l'aspect de votre politique établissant la rémunération des employés payés à l'heure qui sont en déplacement, nous ne croyons pas qu'elle entraîne des conséquences fiscales particulières pour ces employés, si ce n'est de leur obligation d'inclure de tels montants dans leurs revenus provenant d'un emploi.
Nous espérons que ces quelques commentaires vous seront utiles.
Sincèrement,
François D. Bordeleau, LL.B.
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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