Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un contribuable a reçu un montant pour une option d'achat qu'il a accordé à l'égard de biens immeubles. Quelles sont les conséquences fiscales relativement à l'octroi de l'option, sa prolongation et l'exercice de l'option pour celui qui détient les biens immeubles?
Position Adoptée: Mention des conséquences de l'application de l'article 49 et mention, dans le cas de l'exercice de l'option, des possibilités d'exemption pour résidence principale et de la déduction pour gains en capital pour biens agricoles admissibles.
Raisons: Dispositions de la Loi
XXXXXXXXXX 2006-017085
Sylvie Labarre, CA
Le 21 décembre 2006
Cher Monsieur:
Objet: Option d'achat de bien
La présente est en réponse à la lettre que vous avez fait parvenir à XXXXXXXXXX du Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX concernant le traitement fiscal des montants que votre père a reçu en raison de l'octroi d'une option à un éventuel acquéreur de la ferme qu'il possédait. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Votre père a accordé une option d'achat à la société XXXXXXXXXX à l'égard de sa propriété qui comprend une résidence principale avec garage incorporé, un fonds de terre de XXXXXXXXXX hectares sur lequel il y a un petit garage ainsi que la ferme. La ferme a été achetée par votre père en XXXXXXXXXX et ce dernier l'a exploité activement avant le 18 juin 1987 pendant plus de cinq ans en tirant son revenu principal. Vos parents sont mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts.
L'option d'achat a été accordée en contrepartie de XXXXXXXXXX $ en 2005 et devenait échue le XXXXXXXXXX 2005 à moins d'être prolongée. Le XXXXXXXXXX 2005, votre père a reçu une somme supplémentaire de XXXXXXXXXX $ pour la prolongation de l'option jusqu'au XXXXXXXXXX 2006.
Votre père s'engage à vendre sa propriété à la société XXXXXXXXXX . si l'option est exercée. Si la société exerce son option, le prix total d'achat de la propriété sera de XXXXXXXXXX $ majoré des sommes reçues en contrepartie des options et à titre d'acomptes.
Certains frais ont été engagés pour les négociations menant à ces options.
Questions
Est-ce que des montants doivent être inclus dans le revenu de vos parents pour l'année d'imposition 2005?
Est-ce que des montants doivent être inclus dans le revenu de vos parents pour l'année d'imposition 2006?
Est-ce qu'il y aura des montants à inclure dans la déclaration de vos parents lors de l'exercice de l'option d'achat?
Est-ce que vos parents ont droit à certaines exemptions relativement à l'octroi des options ou la vente de la propriété?
Quels sont les formulaires à produire?
Selon le droit civil applicable au régime de la communauté de meubles et d'acquêts et en vertu de l'alinéa 248(22)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), les biens visés par l'option sont réputés être la propriété de votre père. Par conséquent, votre mère n'a aucun montant à inclure dans son revenu de l'année 2005 relativement à l'option. Si les faits demeurent les mêmes en 2006, elle n'aurait rien à inclure en 2006 relativement à l'option.
L'octroi de l'option et sa prolongation en décembre 2005 équivalent à une disposition d'un bien dont le prix de base rajusté est nul. Les montants reçus par votre père en 2005 (XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $) pour l'octroi de l'option et sa prolongation seront donc considérés comme étant le produit de disposition de ce bien. Les dépenses engagées ou effectuées en vue de réaliser cette disposition viendront réduire le produit de disposition lors du calcul du gain en capital. Par conséquent, votre père devra calculer et inclure dans son revenu de 2005 le gain en capital imposable résultant de cet octroi et de la prolongation (la moitié de l'excédent de XXXXXXXXXX $ sur les dépenses engagées ou effectuées en vue de réaliser cette disposition). Une telle disposition devra être déclarée à l'annexe 3 de la déclaration de revenu de votre père.
Selon les données que vous nous avez fournies pour l'année 2006, votre père n'aurait rien à inclure dans son revenu de 2006 à l'égard de l'option ou de sa prolongation. Par contre, vous indiquez que les parties pensent à une autre prolongation de l'option. Si une telle prolongation est accordée en 2006, votre père devra inclure le gain en capital imposable résultant de cette disposition. Par ailleurs, la société XXXXXXXXXX. aura peut-être exercé l'option en 2006 et acquis les biens visés par l'option. Si l'option est exercée en 2006, le paragraphe 49(4) de la Loi pourrait permettre à votre père de produire une déclaration modifiée pour l'année 2005 afin d'exclure de son revenu le produit qu'il a reçu pour l'octroi et la prolongation de l'option. Votre père obtiendrait ainsi un remboursement de l'impôt payé en 2005. Par contre, votre père devrait déclarer la disposition de sa propriété en 2006 en ajoutant à son produit de disposition de XXXXXXXXXX $, les sommes reçues pour l'option et sa prolongation.
Lors de l'exercice de l'option, le produit de disposition et le prix de base rajusté devraient être répartis entre la résidence principale et les autres biens. Le prix de base rajusté représente le coût du bien auquel on peut ajouter ou déduire certains ajustements prévus par la Loi. Le gain calculé à l'égard de la résidence pourrait être réduit de l'exemption de résidence principale. Vous trouverez des informations sur l'exemption de résidence principale au bulletin d'interprétation IT-120R6. Vous trouverez ce bulletin sur le site internet de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/incometax/menu-f.html. Le formulaire T2091(IND) est le formulaire permettant de calculer l'exemption de résidence principale. Vous trouverez également ce formulaire sur le site internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/menu/AFAF-f.html.
Par ailleurs, pour ce qui est des autres biens immeubles comme le fonds de terre qui ne fait pas partie de la résidence principale et les autres bâtiments, votre père devra également calculer le gain en capital à l'égard de ces biens suite à l'exercice de l'option. De plus, si votre père avait réclamé dans le passé une déduction d'amortissement pour les bâtiments, il pourrait avoir un revenu d'entreprise agricole à l'égard de la récupération d'amortissement. Pour ce qui est du gain en capital sur les biens immeubles autres que la résidence principale, il se pourrait que votre père ait droit à une déduction pour gains en capital pour biens agricoles admissibles. Selon les renseignements que vous indiquez dans la lettre, les biens immeubles ont été utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada par votre père car votre père a acquis les biens avant le 18 juin 1987 et les a utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada pendant au moins cinq années, pendant lesquelles les biens immeubles étaient la propriété de votre père. Votre père devra indiquer le gain en capital relativement aux biens agricoles admissibles à la section correspondante de l'annexe 3 de la déclaration de revenus et reporter le montant à la déclaration de revenus. S'il a droit à la déduction pour gains en capital, il devra indiquer le montant à la ligne correspondante dans la section du Revenu imposable de la déclaration de revenus. Si votre père a de la récupération d'amortissement, il devra déclarer ce montant en l'indiquant à la ligne du revenu d'agriculture dans la section Revenu total de la déclaration de revenus.
Selon ce qui est écrit dans votre lettre, vous n'avez pas d'autres biens que des biens immeubles. Si vous aviez eu d'autres biens que des biens immeubles, les conséquences fiscales auraient été différentes. Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Alain Godin
pour le Directeur
Division des opérations internationales et
des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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