Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether subsection 87(2.11) would take precedence over subsection 87(2.1) in the situation described?
Position: No.
Reasons: Wording of the provisions.
XXXXXXXXXX 2006-017034
R. Gagnon
Le 26 octobre 2006
Monsieur,
Objet: Paragraphes 87(2.1) et 87(2.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 23 janvier 2006 dans laquelle vous nous avez posé des questions concernant l'application des paragraphes 87(2.1) et 87(2.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi") relativement à la situation décrite ci-dessous.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Faits et hypothèses
1. CANCO, FILCO1, FILCO2 et FUCO1 sont des "sociétés canadiennes imposables" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
2. La date de la fin de l'année d'imposition (au sens du paragraphe 249(1)) régulière des sociétés mentionnées ci-dessus a toujours été le 31 décembre.
3. Avant le 1er novembre 2003, CANCO a toujours possédé la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de FILCO1 et FILCO2.
4. CANCO et FILCO1 ont fusionné le 1er novembre 2003. Le regroupement de CANCO et FILCO1 a constitué une "fusion" au sens du paragraphe 87(1). FUCO1 est la société issue de la fusion de CANCO et FILCO1. Depuis la fusion, FUCO1 possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de FILCO2.
5. CANCO et FILCO1 ont chacune eu une année d'imposition qui s'est terminée le 31 octobre 2003 en vertu de l'alinéa 87(2)a), et ce, en raison de la fusion des deux sociétés. La première année d'imposition de FUCO1 s'est terminée le 31 décembre 2003.
6. CANCO et FILCO1 ont chacune subies une "perte autre qu'une perte en capital" au sens de la définition prévue au paragraphe 111(8) ("Perte"), au cours de leur année d'imposition qui s'est terminée le 31 octobre 2003. FUCO1 a subi une Perte au cours de son année d'imposition qui s'est terminée le 31 décembre 2003. FILCO2 a subi une Perte au cours de son année d'imposition qui s'est terminée le 31 décembre 2003.
7. Il est prévu que FUCO1 et FILCO2 seront fusionnées le 1er janvier 2007. Le regroupement de FUCO1 et FILCO2 constituera une "fusion" au sens du paragraphe 87(1). FUCO2 sera la société issue de la fusion de FUCO1 et FILCO2. FUCO2 sera une société canadienne imposable.
8. Les Pertes de CANCO, FILCO1, FILCO2 et FUCO1 n'ont pas été déduites en vertu du paragraphe 111(1), ni réclamées en vertu du paragraphe 186(1), par aucune société.
Vos questions
1. Est-ce que le paragraphe 87(2.11) a préséance sur l'application du paragraphe 87(2.1) dans le cadre de la situation décrite ci-dessus?
2. Est-ce que la fusion projetée de FUCO1 et FILCO2 ferait en sorte que la perte autre qu'une perte en capital de FILCO2 pour son année d'imposition 2003 vieillirait de deux années d'imposition (plutôt qu'une seule année) au cours de l'année civile 2003?
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence du revenu du Canada (" ARC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation soumise.
Question 1
Il nous apparaît que la question de savoir si le paragraphe 87(2.11) a préséance ou non sur l'application du paragraphe 87(2.1), n'est pas pertinente pour les fins de déterminer comment pourraient être utilisées les Pertes des sociétés dans la situation décrite ci-dessus. Le paragraphe 87(2.1) a pour objet de permettre le transfert des pertes des sociétés remplacées à la nouvelle société (société issue de la fusion des sociétés remplacées), c'est-à-dire le report prospectif de pertes. Le paragraphe 87(2.11) a pour objet notamment de permettre à une société mère qui est fusionnée avec une filiale à cent pour cent d'utiliser les pertes réalisées par la nouvelle société, c'est-à-dire le report rétrospectif de pertes.
À notre avis, le paragraphe 87(2.11) ne serait pas pertinent en ce qui concerne l'utilisation par FUCO2 de la Perte de FILCO2 subie dans son année d'imposition qui s'est terminée le 31 décembre 2003.
Question 2
Dans la situation décrite ci-dessus, l'effet du paragraphe 87(2.1) serait que la Perte de FILCO2 subie dans son année d'imposition qui s'est terminée le 31 décembre 2003, deviendrait une Perte de FUCO2 pour la même année d'imposition. La Perte de FILCO2 ne vieillirait pas de deux années d'imposition au cours de l'année civile 2003.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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