20 September 2006 External T.I. 2006-0166541E5 F - Revenu d'emploi hors réserve gagné par un Indien

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81(1)a)

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Is an Indian's income from off-reserve employment excluded from the calculation of income under paragraph 81(1)(a) of the Act?

Position: General comments.

Reasons: Question of fact and guideline 2.

							2006-016654
XXXXXXXXXX 						Guy Goulet, CA, M.Fisc.
(819) 986-8098
September 20, 2006

Dear Sir,

Subject: Employment income - Registered Indians

This is in response to your fax of January 11, 2006, in which you asked whether in a particular situation the employment income of a status Indian would be exempt from tax under paragraph 81(1)(a) of the Income Tax Act (the "Act").

It appears to us that the situation described in your letter may be an actual situation involving taxpayers. The Canada Revenue Agency ("CRA") does not generally provide written opinions on proposed transactions otherwise than by way of advance rulings. Furthermore, it is the responsibility of the relevant Tax Services Office to determine whether completed transactions have received appropriate tax treatment. We can, however, offer the following general comments which may not be fully applicable in a particular situation.

Where Indians receive income, paragraph 81(1)(a) of the Act and section 87 of the Indian Act provide an exemption from taxation for an Indian's personal property situated on a reserve. The courts have held that for the purposes of this exemption, income is personal property. The issue is whether an Indian's income is situated on a reserve.

Taking into account the principles established in Williams v. The Queen 92 DTC 6320, as well as through consultations with interested Indian groups or individuals, the CRA has identified a number of connecting factors that can be used to determine whether employment income is situate on a reserve. Those factors are described in the June 1994 Indian Act Income Exemption Guidelines, which contain various examples of employment situations covered by the Indian Act. You can obtain a copy of the guidelines on our website at http://www.cra-arc.gc.ca/aboriginals/guidelines-e.html.

Under Guideline 2, all income earned by an Indian from employment will generally be exempt from income tax where the employer resides on a reserve and the Indian lives on a reserve.

Whether or not an employer is resident on a reserve is a question that must be resolved in light of all the relevant facts. In general, where the employer of an on-reserve Indian is a partnership, it is our view that the connecting factor regarding the residency of the employer could be satisfied where all partners in the partnership reside on a reserve.

Also, where the employer of an Indian living on a reserve is a corporation, it is our view that the connecting factor in Guideline 2 would be satisfied if it were determined that the employer (the corporation) was resident on a reserve. That determination is a question of fact. Generally, a corporation is resident at the place where it is actually managed and controlled. The central management and control of a corporation is usually considered to be exercised by the members of the board of directors. However, there may be other persons who actually manage the corporation. Generally, the central management and control of a corporation is exercised at the registered office of the corporation, but it is accepted that it may be exercised at another location such as where the directors meet and hold their meetings. The facts of each situation will determine where the management and control of a corporation is actually exercised.

We hope that our comments are of assistance.

Best regards,

Ghislain Martineau
for the Director
Financial Sector and Exempt Entities Division
Income Tax Rulings Directorate
Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que le revenu que tire un Indien d'un emploi qui est exercé hors réserve est exclu du calcul du revenu selon l'alinéa 81(1)a) de la Loi?

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: Questions de fait et ligne directrice 2.

							2006-016654
XXXXXXXXXX 						Guy Goulet, CA, M.Fisc.
(819) 986-8098
Le 20 septembre 2006

Monsieur,

Objet: Revenu d'emploi - Indiens inscrits

La présente est en réponse à votre fac-similé du 11 janvier 2006 dans lequel vous nous demandez si dans une situation particulière le revenu d'emploi d'un Indien inscrit serait exonéré d'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").

Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence du revenu du Canada ("ARC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.

Lorsque des Indiens touchent un revenu, l'alinéa 81(1)a) de la Loi ainsi que l'article 87 de la Loi sur les Indiens prévoient une exonération d'impôt dans le cas des biens personnels d'un Indien situés sur une réserve. Les tribunaux ont statué qu'aux fins de cette exonération, le revenu est un bien personnel. Il s'agit donc de déterminer si le revenu d'un Indien est situé sur une réserve.

En tenant compte des principes établis dans l'affaire Williams c. La Reine 92 DTC 6320, de même que par le biais de consultations auprès de groupes ou de particuliers Indiens intéressés, l'ARC a relevé un certain nombre de facteurs de rattachement pouvant servir à déterminer si un revenu d'emploi est situé sur la réserve. Ces facteurs sont décrits dans les Lignes directrices qui touchent l'exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens de juin 1994 et qui contiennent différents exemples de situations d'emploi visés par la Loi sur les Indiens. Vous pouvez obtenir une copie des lignes directrices sur notre site Internet à http://www.cra-arc.gc.ca/aboriginals/guidelines-f.html.

Selon la ligne directrice 2, tout le revenu qu'un Indien tire d'un emploi sera habituellement exonéré d'impôt sur le revenu lorsque l'employeur réside dans une réserve et que l'Indien vit lui-même dans une réserve.

La question à savoir si un employeur réside ou non dans une réserve est une question qui doit être résolue à la lumière de tous les faits pertinents. De manière générale, lorsque l'employeur d'un Indien vivant dans une réserve est une société de personnes, nous sommes d'avis que le facteur de rattachement lié à la résidence de l'employeur de la ligne directrice pourrait être satisfait quand tous les associés de la société de personnes résident dans une réserve.

Également, lorsque l'employeur d'un Indien vivant dans une réserve est une société, nous sommes d'avis que les facteurs de rattachement de la ligne directrice 2 seraient satisfaits s'il était déterminé que l'employeur (la société) résidait dans une réserve. Cette détermination est une question de fait. De façon générale, une société réside à l'endroit où elle est effectivement dirigée et administrée. On considère habituellement que la direction et l'administration centrale d'une société sont exercées par les membres du conseil d'administration. Il se peut toutefois que d'autres personnes administrent effectivement une société. En général, la direction et l'administration centrale d'une société sont exercées au siège social de celle-ci, mais il est admis qu'elles peuvent l'être à un endroit autre comme celui où les administrateurs se rencontrent et tiennent leurs réunions. Les faits propres à chaque situation détermineront l'endroit où la direction et l'administration d'une société sont effectivement exercées.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Ghislain Martineau
pour le directeur
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Other Legislation/Constitution - Federal - Indian Act - Section 87

employer is a connecting factor if all its members are on the reserve

Regarding whether the employment income of a status Indian was exempt, CRA stated:

In general, where the employer of an on-reserve Indian is a partnership, it is our view that the connecting factor regarding the residency of the employer could be satisfied where all partners in the partnership reside on a reserve.

Also, where the employer of an Indian living on a reserve is a corporation, it is our view that the connecting factor in Guideline 2 would be satisfied if it were determined that the employer (the corporation) was resident on a reserve. … Generally, a corporation is resident at the place where it is actually managed and controlled. The central management and control of a corporation is usually considered to be exercised by the members of the board of directors. However, there may be other persons who actually manage the corporation. Generally, the central management and control of a corporation is exercised at the registered office of the corporation, but it is accepted that it may be exercised at another location such as where the directors meet and hold their meetings.

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