Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les revenus d'une fiducie créée en raison d'une exigence imposée par l'article 56 de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec sont exemptés de l'impôt de la partie I de la Loi?
Position Adoptée: Oui, pourvu que les dispositions proposées soient promulguées telles que prévues.
Raisons: Nouvel alinéa 149(1)z.1) dans les propositions législatives du 18 juillet 2005.
XXXXXXXXXX 2006-016547
A. St-Amour, CA
Le 19 janvier 2006
Monsieur,
Objet: Fiducie établie en raison de l'article 56 de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec
La présente est en réponse à votre lettre du 21 décembre 2005 nous demandant de confirmer que les revenus d'une fiducie mentionnée en rubrique seront exemptés d'impôt.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Selon les propositions législatives du 18 juillet 2005, le ministère des Finances a proposé d'introduire l'alinéa 149(1)z.1) afin d'exempter de l'impôt prévu à la partie I la fiducie établie en raison d'une exigence imposée par l'article 56 de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec. Selon cette disposition, l'exploitation de certaines installations d'élimination de matières résiduelles est subordonnée à la constitution, sous la forme d'une fiducie d'utilité sociale, de garanties financières ayant pour but de couvrir certains coûts après la fermeture de l'installation. Cette exemption ne s'appliquera que si les seules personnes qui ont un droit de bénéficiaire dans la fiducie sont Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef d'une province et les municipalités qui sont exonérées d'impôt en vertu du paragraphe 149(1). Il est également proposé que le nouvel alinéa 149(1)z.1) proposé s'appliquera aux années d'imposition 1997 et suivantes.
De plus, le paragraphe 211.6(1) assujettit une fiducie pour l'environnement admissible, au sens du paragraphe 248(1), à un impôt spécial égal à 28% de son revenu en vertu de la partie I pour l'année. Selon les propositions législatives du 18 juillet 2005, il est aussi prévu que le paragraphe 211.6(1) sera modifié afin qu'une fiducie visée, entre autres, à l'alinéa 149(1)z.1) proposé, ne soit pas assujettie à cet impôt de 28%, même si elle est une fiducie pour l'environnement admissible. Cette modification s'appliquera aussi aux années d'imposition 1997 et suivantes.
La question à savoir si une fiducie est une fiducie pour l'environnement admissible est une question de fait qui ne peut être résolue qu'à la lumière de tous les faits pertinents.
Ces dispositions proposées s'appliqueront dans la mesure où lesdites propositions seront adoptées telles que proposées dans les propositions législatives du 18 juillet 2005.
Si vous désirez de plus amples renseignements sur cette question, nous vous invitons à communiquer avec la section des Renseignements aux entreprises du Bureau des services fiscaux de l'Est du Québec situé au 165 rue Pointe aux Lièvres, Québec QC G1K 7L3 que vous pouvez rejoindre au 1-800-959-7775.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
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