Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether the character of a property acquired by a parent corporation on the winding-up of a wholly-owned subsidiary remains the same for the parent corporation after the winding-up?
Position: Question of fact. General comments provided.
Reasons: Wording of the Act.
XXXXXXXXXX 2005-015732
R. Gagnon
Le 27 octobre 2006
Monsieur,
Objet: Nature du produit de la vente de clientèles
La présente est en réponse à votre fac-similé du 4 novembre 2005 dans lequel vous nous avez posé des questions concernant le traitement fiscal à l'égard d'acquisitions par une société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1) ("société mère"), sur une base régulière, de la totalité des actions de certaines sociétés canadiennes imposables ("sociétés cibles"), de la liquidation des sociétés cibles dans la société mère et de ventes partielles ou complètes de la clientèle des sociétés cibles par la société mère à des tiers.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Il nous apparaît que les situations décrites dans votre lettre pourraient constituer des situations réelles impliquant des contribuables. L'Agence du revenu du Canada ("ARC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation soumise.
Lorsqu'une société mère acquiert la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société cible et que la société cible est liquidée dans la société mère peu de temps après dans le cadre d'une liquidation visée par le paragraphe 88(1), l'ARC considère habituellement qu'une immobilisation admissible (au sens de la définition prévue à l'article 54) qui est possédée par la société cible conserve sa nature pour la société mère jusqu'au moment du transfert à la société mère. Par conséquent, dans une telle situation, le coût d'un bien qui est une immobilisation admissible pour la société cible et qui est transféré à la société mère dans le cadre de la liquidation, correspond habituellement au "coût indiqué" (au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1)) du bien pour la société cible en raison de l'application des sous-alinéas 88(1)c)(ii) et 88(1)a)(iii).
Il n'y a pas de disposition prévue au paragraphe 88(1) voulant que la nature ou le caractère d'une immobilisation admissible de la filiale soit automatiquement préservé pour la société mère.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Si vous désirez avoir plus de certitude quant aux conséquences fiscales d'opérations projetées dans des circonstances particulières données, nous vous invitons à nous soumettre une demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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