Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que des actions détenues par un particulier sont des actions du capital-actions d'une société agricole familiale définie au paragraphe 70(10) de la Loi lorsque le seul bien de la société est une participation dans une société de personnes (dont les actifs sont des biens utilisés dans son entreprise agricole et des actions du capital-actions d'une société agricole familiale du particulier)?
Est-ce que la réponse serait la même si les actifs de la société de personnes étaient composés d'une participation dans une deuxième société de personnes et des actions du capital-actions d'une société agricole familiale du particulier?
Position Adoptée: La valeur des actions est imputable aux biens utilisés dans l'entreprise agricole de la société de personnes et aux actions du capital-actions d'une société agricole familiale du particulier. La société exploite l'entreprise agricole de la société de personnes. Dans la situation, les biens auxquels la valeur des actions est imputable sont des biens visés au sous-alinéa a)(i) et l'alinéa b) de la définition de l'expression action du capital-actions d'une société agricole familiale. Par conséquent, les actions du particulier répondent à la définition du paragraphe 70(10).
Notre réponse serait la même si les biens étaient détenus et utilisés dans l'entreprise agricole d'une société de personnes qui est détenue par la première société de personnes détenue par la société. La société serait considérée exploiter l'entreprise agricole de la deuxième société de personnes et les biens utilisés dans l'entreprise agricole seraient visés au sous-alinéa a)(i) de la définition de l'expression action du capital-actions d'une société agricole familiale.
Raisons: La valeur de la participation dans la société de personnes est imputable aux biens de la société de personnes. Selon la législation pertinente portant sur les sociétés de personnes et la jurisprudence, l'entreprise d'une société de personnes est exploitée par les associés de la société de personnes. Position antérieure prise lorsqu'il y a deux niveaux de sociétés de personnes.
XXXXXXXXXX 2005-015493
Sylvie Labarre, CA
25 avril 2006
Monsieur,
Objet: Action du capital-actions d'une société agricole familiale
La présente est en réponse à votre courriel du 18 octobre 2005 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant la qualification d'actions de sociétés à titre d'actions du capital-actions d'une société agricole familiale au sens du paragraphe 70(10) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
À cet égard, vous nous exposez la situation hypothétique suivante.
Faits
1. M. X et M. Y sont des personnes non liées aux fins de la Loi.
2. M. X est l'unique actionnaire de Gestco X.
3. M. Y est l'unique actionnaire de Gestco Y.
4. Gestco X et Gestco Y détiennent 50% des parts de la société en nom collectif S.E.N.C.
5. Le seul actif de Gestco X et de Gestco Y est la participation dans S.E.N.C.
6. S.E.N.C. détient des fonds de terre, des équipements et des bâtiments utilisés dans l'exploitation d'une ferme de grande culture. Elle détient également des actions privilégiées de roulement du capital-actions de Fermeco.
7. M. X et M. Y prennent une part active de façon régulière et continue dans S.E.N.C.
8. M. X, Fils X, M. Y et Fils Y possèdent chacun 25% des actions votantes et participantes dans Fermeco.
9. Fermeco détient des fonds de terre, des équipements et des bâtiments utilisés dans l'exploitation d'une ferme de grande culture.
10. Les quatre actionnaires de Fermeco prennent une part active de façon régulière et continue dans l'exploitation de l'entreprise.
11. La fin d'exercice de toutes les entités est le 31 décembre.
Questions
Vous désirez savoir si, dans la situation hypothétique décrite ci-dessus, les actions de Gestco X détenues par M. X et celles de Gestco Y détenues par M. Y sont des actions du capital-actions d'une société agricole familiale, telles que définies au paragraphe 70(10) de la Loi et comment nous considérons la détention des actifs de S.E.N.C. lors de cette détermination.
Par ailleurs, si la réponse à la première question est négative, vous vous demandez si le fait d'émettre des participations à M. X et à M. Y dans S.E.N.C. rendrait les actions de Gestco X détenues par M. X et les actions de Gestco Y détenues par M. Y des actions du capital-actions d'une société agricole familiale, telles que définies au paragraphe 70(10) de la Loi.
De façon alternative, la transaction suivante pourrait être ajoutée : S.E.N.C. transfère, en contrepartie d'une participation, la totalité de ses actifs dans une nouvelle société de personnes dont Fils X et Fils Y sont des associés prenant une part active et continue. Suite à une telle transaction, vous désirez savoir si les actions de Gestco X détenues par M. X et les actions de Gestco Y détenues par M. Y sont des actions du capital-actions d'une société agricole familiale, telles que définies au paragraphe 70(10) de la Loi.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Situation hypothétique décrite dans les Faits
Dans la situation hypothétique décrite dans les Faits, nous sommes d'avis que la totalité ou presque de la juste valeur marchande des biens appartenant à Gestco X et à Gestco Y, c'est-à-dire leur participation dans S.E.N.C., est attribuable aux biens de la société de personnes, soit les biens utilisés dans l'entreprise agricole de la société de personnes et les actions privilégiées de Fermeco. Il faut déterminer si ces biens sont des biens visés à l'alinéa a) et b) de la définition de l'expression "action du capital-actions d'une société agricole familiale" au paragraphe 70(10) de la Loi (ci-après la "Définition"). Si tel est le cas, la condition énumérée à l'alinéa c) de la Définition serait respectée.
Les biens utilisés dans l'entreprise agricole de la société de personnes doivent donc être des biens visés à l'alinéa a) de la Définition. Ceux-ci le seront s'ils sont des biens utilisés par la société (sous-alinéa (i)) ou par la société de personnes en autant que cette dernière soit une société de personnes dont une participation est une participation dans une société de personnes agricole familiale de M. X ou de M. Y, selon le cas (ou de leur époux ou conjoint de fait, enfant, père ou mère) (sous-alinéa (iv)).
Dans la situation hypothétique mentionnée dans les Faits, les participations étant détenues en totalité par les sociétés de gestion, nous ne pourrions pas conclure que la société de personnes est une société de personnes dont une participation est une participation dans une société de personnes agricole familiale (le sous-alinéa a)(iv) de la Définition ne serait pas respecté). Par contre, le sous-alinéa a)(i) de la Définition pourrait être respecté puisque nous sommes d'avis que la société qui est un associé d'une société de personnes serait considérée exploiter la même entreprise que celle exploitée par la société de personnes. Ainsi, les biens utilisés dans le cadre de l'exploitation agricole de S.E.N.C.seraient des biens utilisés dans l'entreprise agricole de Gestco X et de Gestco Y et seraient des biens visés à l'alinéa a) de la Définition.
Si les biens ainsi utilisés dans l'entreprise agricole représentent 90% et plus de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes, les actions détenues par M. X dans Gestco X et les actions détenues par M. Y dans Gestco Y seraient des actions du capital-actions d'une société agricole familiale au sens du paragraphe 70(10) de la Loi.
Sinon, il faudrait poursuivre l'analyse afin de déterminer si les actions de Fermeco détenues par S.E.N.C. sont visées à l'alinéa b) de la Définition. Lorsque nous faisons l'analyse pour déterminer le statut d'une action de M.X dans Gestco X, les actions de Fermeco détenues par S.E.N.C. se qualifieront à titre de biens visés à l'alinéa b) de la Définition si ce sont des actions du capital-actions d'une société dont la totalité ou presque de la juste valeur marchande des biens est imputable à des biens utilisés par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d'une société agricole familiale de M. X ou de son époux ou conjoint de fait, enfant, père ou mère. M. X détient des actions dans le capital-actions de Fermeco. La question est donc de savoir si une action détenue par M. X dans le capital-actions de Fermeco est une action du capital-actions d'une société agricole familiale. Selon les faits mentionnés à la présente, la totalité ou presque des biens appartenant à Fermeco est imputable à des biens qui ont été utilisés par Fermeco principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada dans laquelle M. X ou son enfant prenait une part active de façon régulière et continue. Par conséquent, les actions détenues par S.E.N.C. seraient des biens visés à l'alinéa b) de la Définition.
La même analyse peut être faite aux fins de la qualification des actions de Gestco Y à l'égard des actions de M. Y dans le capital-actions de Fermeco. Nous arrivons à la même conclusion.
Par conséquent, la juste valeur marchande des biens de Gestco X ou de Gestco Y serait imputable à des biens visés à l'alinéa c) de la Définition. Les actions de Gestco X ou de Gestco Y seraient des actions du capital-actions d'une société agricole familiale. Pour la situation présentée dans les faits, il ne serait donc pas nécessaire que M. X ou M. Y, selon le cas, détienne une part dans S.E.N.C.
Transaction alternative
Selon notre compréhension de la transaction alternative, S.E.N.C détient une participation dans la deuxième société de personnes et des actions du capital-actions de Fermeco. La deuxième société de personnes détient maintenant les biens utilisés dans l'entreprise agricole de la deuxième société de personnes. Dans une telle situation, nous sommes d'avis que la juste valeur marchande des biens appartenant à Gestco X ou Gestco Y, selon le cas, est imputable aux actions du capital-actions de Fermeco détenues dans S.E.N.C. et aux biens utilisés dans l'entreprise agricole de la deuxième société de personnes. Nous considérons que Gestco X et Gestco Y ainsi que Fils X et Fils Y exploitent l'entreprise agricole de la deuxième société de personnes. Par conséquent, de la même façon que pour la situation décrite dans les Faits, nous sommes d'avis que les biens utilisés dans l'entreprise agricole de la deuxième société de personnes seront des biens visés à l'alinéa a) de la Définition aux fins de la qualification des actions détenues par M. X dans Gestco X et des actions de M. Y dans Gestco Y à titre d'actions du capital-actions d'une société agricole familiale. Par ailleurs, selon notre compréhension, les faits de la transaction alternative n'ont pas changé quant à la détention des actions du capital-actions de Fermeco. Par conséquent, pour les mêmes raisons énoncées en réponse à la situation décrite dans les Faits, les actions du capital-actions de Fermeco détenues par la première société de personnes seront visées à l'alinéa b) de la Définition. Étant donné que les biens de Gestco X ou de Gestco Y, selon le cas, sont imputables à des biens visés aux alinéas a) ou b), une action de Gestco X détenue par M. X ou une action de Gestco Y détenue par M. Y, selon le cas, serait une action du capital-actions d'une société agricole familiale, telle que définie au paragraphe 70(10) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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