Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues:
Dans le cadre de son emploi, un employé supervise, dans un pays étranger, trois projets de construction dont l'un est financé partiellement par un programme d'aide au développement international visé à l'article 3400 du Règlement.
Si les conditions prévues à l'alinéa 122.3(1)b) de la Loi sont respectées, l'employé pourra-t-il bénéficier du CIEÉ sur la partie de son revenu d'emploi raisonnablement attribuable aux deux projets sur trois qui ne sont pas financés par un programme d'aide au développement international?
Position:
Non.
Reasons:
Interprétation de la Loi.
XXXXXXXXXX 2005-015287
Danielle Bouffard
Le 2 février 2006
Chère Madame:
Objet : Article 122.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger ("CIEÉ")
La présente est en réponse à votre lettre du 29 septembre 2005 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Faits
Une firme d'ingénieurs exploite une entreprise à l'étranger à titre de maître-d'œuvre dans de nombreux projets de construction de XXXXXXXXXX dans les pays de l'Afrique de l'ouest ("l'Employeur"). L'Employeur est un "employeur déterminé" au sens du paragraphe 122.3(2) de la Loi.
Un ingénieur ("l'Employé") a signé un contrat de deux ans avec l'Employeur; ses fonctions consistent en la supervision de trois projets de construction qui seront menés simultanément dans un de ces pays de l'Afrique de l'Ouest. L'un de ces projets est financé partiellement par un programme d'aide au développement international de l'ACDI visé à l'article 3400 du Règlement de l'impôt sur le revenu. L'Employé s'établit dans ce pays pour la duré de son contrat. Il exerce la totalité ou presque des fonctions de son emploi à l'étranger. Il prépare hebdomadairement une feuille de temps dans laquelle il indique le nombre d'heures travaillées sur chacun des trois projets.
Question
Si les conditions prévues à l'alinéa 122.3(1)b) de la Loi sont respectées, l'Employé pourra-t-il bénéficier du CIEÉ sur la partie de son revenu d'emploi raisonnablement attribuable aux deux projets sur trois qui ne sont pas financés par un programme d'aide au développement international?
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (l'"ARC") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Pour être admissible au CIEÉ prévu au paragraphe 122.3(1) de la Loi, un particulier qui réside au Canada au cours d'une année d'imposition doit, tout au long d'une période de plus de six mois consécutifs commençant dans l'année,
- avoir été employé par une personne qui était un employeur déterminé dans un but autre que celui de fournir des services en vertu d'un programme prescrit d'aide au développement international du gouvernement du Canada; et
- avoir exercé la totalité ou presque des fonctions de son emploi à l'étranger dans le cadre d'un contrat en vertu duquel l'employeur désigné exploitait une entreprise à l'étranger se rapportant à, selon le cas, des ressources pétrolières ou minérales, un projet de construction, d'installation, d'agriculture ou d'ingénierie, ou une activité visée par règlement.
Lorsqu'un contrat d'un employeur déterminé dans un pays étranger est financé par un programme prévu à l'article 3400 du Règlement, nous sommes d'avis qu'un employé affecté à y remplir des fonctions n'est pas admissible à réclamer un CIEÉ sur le revenu tiré de son emploi. À notre avis, puisque l'article 3400 du Règlement ne prévoit pas un pourcentage minimum de financement, un contrat qui est financé, même en partie, par ce type de programme, est un programme prescrit d'aide au développement international. Finalement, la formulation des alinéas 122.3(1)c) et d) de la Loi ne permet pas que la partie du revenu d'emploi d'un particulier, attribuable à des services rendus en vertu d'un programme prescrit d'aide au développement international dans le cadre d'un projet, puisse être exclue de son revenu tiré pour l'année de cet emploi. Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain Godin
Pour le Directeur
Division des opérations internationales
et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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