Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que l'application du paragraphe 14(3) a préséance sur l'application du paragraphe 24(2)?
Position Adoptée: Oui
Raisons: Généralement oui, compte tenu tu libellé introductif du paragraphe 14(3). Cependant, il nous faudrait étudier une situation précise comprenant tous les faits et documents pertinents avant de nous prononcer de façon définitive.
2005-015226
XXXXXXXXXX A. Dagenais, Avocate,
M. Fisc.
Le 22 avril 2008,
XXXXXXXXXX ,
Objet : Transfert d'achalandage
La présente est en réponse à votre lettre du 20 septembre 2005 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'interaction des paragraphes 14(3) et 24(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " Loi ") lors d'un transfert d'achalandage et de toute une entreprise par un particulier à une société qu'il contrôle.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
Nous sommes d'avis qu'en général, lorsque les conditions d'applications prévues au paragraphe 14(3) sont satisfaites, le paragraphe 14(3) a préséance sur l'application du paragraphe 24(2), en raison du libellé introductif de ce paragraphe : " Malgré les autres dispositions de la présente loi.... ". Cependant, il nous faudrait étudier une situation précise comprenant tous les faits et documents pertinents avant de nous prononcer de façon définitive.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matières d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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