Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que un des prix décernés lors du concours des Prix du ministre de l'Éducation du Québec remis en XXXXXXXXXX était une récompense visée à l'article 7700 du Règlement de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: 1. Il s'agit d'une récompense. 2. Le prix est reconnu par le public car il est décerné par le Ministre de L'Éducation et aussi en raison du fait que le concours est ouvert à tous les membres du personnel d'un établissement d'enseignement collégial québécois. En plus, le site Web du gouvernement provincial en fait la promotion et des communiqués de presse ont annoncé les lauréats du concours. 3. L'œuvre méritoire a été réalisée dans le domaine XXXXXXXXXX. 4. Selon les renseignements fournis, le prix de 5 000 $ n'est pas un montant décerné en échange de services rendus ou à rendre.
Le 28 mars 2006
Bureau des services fiscaux de Chicoutimi Administration centrale
C. Lalonde
A l'attention de Monsieur Victor Girard (613) 957-8953
2005-015171
Prix du ministre de l'Éducation
La présente est en réponse à votre note de service du 16 septembre 2005 par laquelle vous nous demandez si le Prix du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport qui fût décerné par le gouvernement du Québec à XXXXXXXXXX, peut être reconnu comme une récompense visée par règlement qui serait non imposable conformément à l'alinéa 56(1)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Faits
L'objectif du concours des Prix du ministre de l'Éducation, est d'encourager le personnel des réseaux collégial et universitaire à produire leur propre matériel didactique en français et à publier leurs résultats de recherche en français. Il vise également à faire reconnaître la qualité du matériel écrit et du matériel informatique ainsi qu'à récompenser les auteures et les auteurs des meilleures créations.
Le concours est ouvert entre autres à tous les membres du personnel d'un établissement d'enseignement collégial québécois qui ont conçu individuellement ou collectivement un ouvrage pédagogique dont le contenu et les objectifs correspondent à ceux d'un programme ou d'une partie d'un programme d'études collégiales. Les membres retraités du réseau collégial québécois sont également admissibles au concours.
Tous les lauréats reçoivent un trophée sculpté et un certificat signé par le ministre attestant de l'obtention de la distinction. De plus, un chèque de 5 000 $ est remis à l'auteur titulaire d'un ouvrage primé.
Voici un extrait d'un communiqué de presse émis par le ministère le XXXXXXXXXX concernant le prix décerné à XXXXXXXXXX:
XXXXXXXXXX
L'article 56(1)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") prévoit qu'une somme reçue au titre de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans le domaine d'activité habituel du contribuable est imposable à moins qu'elle ne soit considérée comme une récompense réglementaire en vertu de l'article 7700 du Règlement.
Pour être considéré comme une récompense réglementaire, le Prix doit être reconnu par le public et être décerné pour une oeuvre méritoire réalisée, entre autres, dans le domaine XXXXXXXXXX sans toutefois être considéré comme reçu en échange de services rendus ou à rendre.
Nous sommes d'avis que le prix d'excellence remis en XXXXXXXXXX était reconnu par le public. Ce prix était remis par un gouvernement provincial, il était ouvert à tous les enseignants au niveau de la province tel que décrit ci-dessus, le lancement du concours s'est fait publiquement, il y a eu de la promotion auprès des personnes intéressées par le concours, les résultats ont été annoncés sur le site Internet du gouvernement et par communiqués de presse et certains médias ont annoncé les résultats.
Nous sommes d'avis que le Prix reçu par XXXXXXXXXX est une récompense visée par règlement car il rencontre les critères de l'article 7700 du Règlement.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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