Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: A) Whether expenses relating to an underground exploration program to be carried out will be related to a mine that has come into production in reasonable commercial quantities, or to a potential or actual extension thereof.
B) Whether expenses relating to an underground exploration program to be carried out will qualify for inclusion under paragraph (f) of the definition of CEE.
Position: A) No.
B) Yes.
Reasons: Based upon the facts of the situation and a written opinion initially received from Natural Resources Canada, and provided that any economic mineralization found pursuant to the underground exploration program is not exploited using the existing surface and underground infrastructures. Favourable ruling issued in XXXXXXXXXX 2004 with respect to this particular issue. Issuance of another favourable ruling, dealing with the same issues and the same Project, that would cover an additional 12-month period.
XXXXXXXXXX 2005-014900
Le XXXXXXXXXX 2005
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. La présente fait également suite à vos fac-similés du XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquels des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 12, le nom et la dénomination sociale du contribuable, de même que certains termes, sont remplacés par les nom, dénomination sociale et abréviations suivants:
XXXXXXXXXX OPCO
"Agence du revenu du Canada" ARC
"Frais d'aménagement au Canada" FAC
au sens du paragraphe 66.2(5)
"Frais d'exploration au Canada" FEC
au sens du paragraphe 66.1(6)
Juste valeur marchande JVM
Loi de l'impôt sur le revenu Loi
XXXXXXXXXX
"Prix de base rajusté" PBR
au sens de l'article 54
"Ressource minérale" Ressource Minérale
au sens du paragraphe 248(1)
"Société publique" Société Publique
au sens du paragraphe 89(1)
FAITS
1. OPCO est régie XXXXXXXXXX et est une Société Publique. OPCO est engagée dans l'exploration minière et la mise en valeur de propriétés minières. OPCO détient et exploite entre autres la mine XXXXXXXXXX, qui est située XXXXXXXXXX.
2. La mine XXXXXXXXXX est située dans ce qui est convenu d'appeler la zone XXXXXXXXXX, laquelle constitue un horizon longitudinal d'une XXXXXXXXXX de kilomètres qui comprend notamment (d'est en ouest) XXXXXXXXXX.
3. OPCO a commencé, en XXXXXXXXXX, l'exploration de surface dans la zone XXXXXXXXXX, laquelle est située à environ XXXXXXXXXX kilomètres XXXXXXXXXX.
4. En raison de XXXXXXXXXX, OPCO est d'avis que toute exploitation éventuelle de la zone XXXXXXXXXX devra se faire de façon indépendante des installations existantes de la mine XXXXXXXXXX. En d'autres termes, OPCO est d'avis qu'il faudra absolument foncer un nouveau puits et construire une nouvelle infrastructure (tant de surface que souterraine) dans le secteur de la zone XXXXXXXXXX pour exploiter éventuellement ce gisement.
OPÉRATIONS PROJETÉES
5. Afin de poursuivre l'exploration en profondeur la zone XXXXXXXXXX, OPCO se dotera d'un accès souterrain à cette zone en construisant une galerie d'exploration de plus de XXXXXXXXXX km de longueur à partir du XXXXXXXXXX (ci-après le "Projet Souterrain").
6. L'ensemble du Projet Souterrain, commencé en XXXXXXXXXX, s'échelonnera sur une période de XXXXXXXXXX ans, soit jusqu'à la fin XXXXXXXXXX, et se terminera avec la dernière séquence de forage XXXXXXXXXX.
7. Dans sa totalité, le Projet Souterrain nécessitera des investissements estimés à XXXXXXXXXX $. XXXXXXXXXX années seront nécessaires pour le développement de forage XXXXXXXXXX. Cette galerie sur rail totalisera XXXXXXXXXX mètres avec en plus XXXXXXXXXX mètres de niches d'exploration, ce qui donnera un accès de forage en profondeur pour la portion est de la propriété pour un coût total estimé à XXXXXXXXXX $. Les dimensions de la galerie d'exploration seront de XXXXXXXXXX mètres de hauteur sur XXXXXXXXXX mètres de largeur. Les travaux de forage XXXXXXXXXX ont débuté dans XXXXXXXXXX et se termineront à la fin XXXXXXXXXX . L'ensemble des travaux de forage sous terre (phase I) totalisera XXXXXXXXXX mètres en forage pour un coût total maintenant estimé à XXXXXXXXXX $.
8. Dans un deuxième temps, OPCO testera les extensions possibles jusqu'à une profondeur de XXXXXXXXXX mètres sous la surface suivant l'axe de plongée des zones reconnues par les forages précédents. Selon les résultats obtenus lors de la phase I, une phase de forage supplémentaire (phase II) pourrait être requise. Cette phase II, non incluse dans les coûts présentés ci-dessus, testerait les corridors minéralisés à près de XXXXXXXXXX mètres sous la surface. Les coûts estimés pour la seconde phase de forage sont évalués à XXXXXXXXXX $ totalisant XXXXXXXXXX mètres en forage XXXXXXXXXX.
9. Si le Projet Souterrain s'avère fructueux et qu'une Ressource Minérale économiquement rentable est confirmée, OPCO foncera un nouveau puits et construira une nouvelle infrastructure dans ce secteur de manière à exploiter ladite Ressource Minérale. En d'autres termes, tant l'infrastructure souterraine que de surface de la mine XXXXXXXXXX (à l'exception de l'usine de traitement) ne sera pas utilisée dans le cadre d'une telle exploitation.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
10. Le but poursuivi par les dépenses d'exploration engagées dans le cadre du Projet Souterrain est de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une Ressource Minérale contenue dans la zone XXXXXXXXXX.
11. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure d'OPCO ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par OPCO ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par OPCO ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance.
Toutefois, les questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées ont déjà été l'objet de décisions anticipées rendues par notre Direction le XXXXXXXXXX 2004 (no. F 2004-0062881R3). Ces décisions anticipées étaient valides à l'égard des opérations projetées complétées avant le XXXXXXXXXX.
12. Les principales coordonnées relatives au contribuable visé par les décisions anticipées sont:
XXXXXXXXXX.
- Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social: XXXXXXXXXX
- Adresse du Bureau Administratif: XXXXXXXXXX
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A) Pourvu que l'exploitation éventuelle d'une Ressource Minérale contenue dans la zone XXXXXXXXXX ne se fasse pas en utilisant le puits et l'infrastructure de la mine XXXXXXXXXX, les dépenses qui seront engagées par OPCO, après la date des présentes et conformément au Projet Souterrain plus amplement décrit aux paragraphes 5 à 8 ci-dessus, ne seront pas considérées aux fins de la Loi comme étant rattachées soit à la mine XXXXXXXXXX, soit à un prolongement potentiel ou réel de cette mine.
B) Une dépense qui sera engagée par OPCO, après la date des présentes, dans le cadre du Projet Souterrain plus amplement décrit aux paragraphes 5 à 8 ci-dessus et dans le but de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une Ressource Minérale contenue dans la zone XXXXXXXXXX, se qualifiera à titre de FEC aux termes de l'alinéa f) de cette définition prévue au paragraphe 66.1(6) pourvu que:
i) cette dépense ne représente pas le coût ou une partie du coût, pour OPCO, d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite;
ii) cette dépense ne représente pas des FAC;
iii) cette dépense soit engagée avant qu'une mine ait commencé à produire des quantités commerciales raisonnables en rapport à toute Ressource Minérale dont le Projet Souterrain aurait permis de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité; et que
iv) les conditions énoncées à la décision A) ci-dessus aient été rencontrées, de telle sorte que cette dépense ne soit pas considérée comme rattachée à la mine XXXXXXXXXX ou à un prolongement potentiel ou réel de cette mine.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le
XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;
b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien; et que
c) une quelconque dépense particulière engagée dans le cadre du Projet Souterrain se qualifiera à titre de FEC.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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