2005 Ruling 2005-0148381R3 F - Don d'actions d'une SPCC

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions:

1. Le gain en capital calculé selon le paragraphe 40(1.01) entre-t-il dans l'élément B de la définition "total des dons" lorsque le titre non admissible est disposé par le donataire dans la même année que le don est fait?

2. Le paragraphe 129(1.2) est-il applicable aux dividendes de liquidation?

3. Les actions sont-elles disposées au moment où l'on applique le paragraphe 88(2)?

Position Adoptée:

1. Oui le gain entre dans l'élément B de la définition "total des dons".

2. Le paragraphe 129(1.2) n'est pas applicable dans la situation présente

3. Oui les actions sont disposées au moment où l'on applique le paragraphe 88(2).

Raisons:

1. Analyse législative.

2. Les principaux objets de la série d'opérations ne visent pas à profiter de l'exemption d'impôt de la fondation privée.

3. Application du paragraphe 9 du bulletin d'interprétation IT-126R2.

XXXXXXXXXX 							2005-014838

Le XXXXXXXXXX 2005

Monsieur,

OBJET:	Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
		XXXXXXXXXX
		XXXXXXXXXX
		XXXXXXXXXX 

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés. De plus, nous accusons réception de l'information fournie subséquemment au sujet de votre demande.

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables concernés, aucune des questions liées à la demande de décision n'est:

(i) abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée,

(iii) l'objet d'une opposition formulée par les contribuables ou une personne liée,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, ("la Loi") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Notre compréhension des faits, des opérations projetées et du but des opérations projetées est la suivante:

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants:

"Actions" signifie les XXXXXXXXXX actions catégorie "A" émises et en circulation du capital-actions de GESTCO;

"ARC" signifie l'Agence du revenu du Canada;

"CDC" signifie "compte de dividendes en capital" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

"Commis comptable" signifie XXXXXXXXXX;

"CV" signifie "capital versé" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

"Moment de la transaction" signifie le moment immédiatement après les opérations prévues aux paragraphes 16 et 17 et avant le XXXXXXXXXX;

"Dividende Imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

"DONATEUR" signifie XXXXXXXXXX;

"Épouse du DONATEUR" signifie XXXXXXXXXX;

"FONDATION" signifie la XXXXXXXXXX;

"GESTCO" signifie XXXXXXXXXX.;

"IMRTD" signifie "impôt en main remboursable au titre de dividendes" au sens prévu au paragraphe 129(3);

"JVM" signifie juste valeur marchande;

"PBR" signifie "prix de base rajusté" au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

"Personnes non liées" signifie XXXXXXXXXX;

"Règlement" signifie le Règlement de l'impôt sur le revenu;

"RTD" signifie "remboursement au titre de dividendes" au sens de paragraphe 129(1);

FAITS

1. L'adresse de DONATEUR est le XXXXXXXXXX. Celle de GESTCO et FONDATION est le XXXXXXXXXX. DONATEUR et GESTCO sont desservis par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX. FONDATION sera desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et sa déclaration annuelle à titre d'organisme de bienfaisance sera produite à XXXXXXXXXX

2. Le DONATEUR est un particulier qui réside au Canada.

3. La FONDATION est une personne morale constituée sans capital-actions XXXXXXXXXX et son siège social est dans la ville de XXXXXXXXXX.

4. La FONDATION ne comporte que l'unique catégorie de membres réguliers. Chaque membre régulier a un droit de vote. Les administrateurs sont élus à la majorité des voix des membres réguliers de la FONDATION. Les seuls membres réguliers et les seuls administrateurs de la FONDATION sont le DONATEUR, l'Épouse du DONATEUR et les XXXXXXXXXX Personnes non liées. Les dirigeants de la FONDATION sont les suivants:

a) Président: DONATEUR
b) Premier vice-président: XXXXXXXXXX
c) Deuxième vice-président: XXXXXXXXXX
d) Secrétaire-trésorière: Épouse du DONATEUR
e) Assistante secrétaire-trèsorière: Commis comptable

5. Les statuts de FONDATION comprennent les objets suivants:

"XXXXXXXXXX"

6. La FONDATION est un organisme de bienfaisance enregistré et a été désignée comme fondation privée au sens du paragraphe 149.1(1).

7. La Commis comptable n'est pas liée au DONATEUR ni à l'Épouse du DONATEUR ni à aucune des Personnes non liées. Les Personnes non liées ne sont pas liées entre elles et chacune d'elle n'est pas liée ni au DONATEUR ni à l'Épouse du DONATEUR.

8. GESTCO a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Son siège social est dans la ville de XXXXXXXXXX.

9. GESTCO est une société canadienne imposable et une société privée au sens du paragraphe 89(1) et une société privée sous contrôle canadien au sens du paragraphe 125(7).

10. Le capital-actions de GESTCO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories "A" et "B". Les actions émises et en circulation du capital-actions de GESTCO sont composées de XXXXXXXXXX actions de catégorie "A". Aucune action catégorie "B" n'est actuellement émise ni ne sera émise jusqu'à la dissolution de GESTCO prévue dans le cadre des opérations projetées.

11. Les Actions sont votantes (1 vote par action), participantes, donnent droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par les administrateurs de GESTCO. Lors de la liquidation ou dissolution de GESTCO, les détenteurs d'Actions ont le droit de recevoir le reliquat des biens de GESTCO.

12. Les Actions sont toutes détenues par le DONATEUR et constituent pour lui des immobilisations au sens de l'article 54. Le DONATEUR est l'unique actionnaire, administrateur et dirigeant de GESTCO. Le PBR et le CV des Actions est de XXXXXXXXXX $ et leur JVM est approximativement de XXXXXXXXXX de dollars.

13. L'année d'imposition de GESTCO se termine le XXXXXXXXXX. GESTCO est une société de placement et au Moment de la transaction:

a) Son actif sera constitué (i) de titres cotés à une bourse visée par Règlement, (ii) XXXXXXXXXX% des parts d'un fonds d'investissement détenant de tels titres, opérant sous la forme d'une société de personnes, avec laquelle ni GESTCO ni le DONATEUR n'ont aucun lien de dépendance, XXXXXXXXXX et qui fait appel public à l'épargne ainsi que (iii) des participations indivises dans l'actif de XXXXXXXXXX détenues en fiducie pour le bénéfice exclusif de GESTCO; et

b) Son passif sera constitué des impôts et des frais de liquidation à payer à la suite de la liquidation telle que prévue au paragraphe 18.

14. Le solde du compte IMRTD de GESTCO était de XXXXXXXXXX $ à la fin de son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX. Le montant du CDC était estimé à XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Avant le Moment de la transaction, les soldes de l'IMRTD et du CDC vont augmenter pour tenir compte des dispositions de biens en cours d'année. On estime que le IMRTD avant le Moment de la transaction sera environ XXXXXXXXXX $.

OPÉRATIONS PROJETÉES

15. GESTCO adoptera une résolution corporative visant à augmenter le CV des Actions d'un montant égal au CDC avant le don décrit au paragraphe 16 qui résultera en un dividende réputé versé par GESTCO et reçu par FONDATION selon le paragraphe 84(1). GESTCO fera un choix en vertu du paragraphe 83(2) selon les modalités et le formulaire réglementaires, relativement à la totalité du montant du dividende réputé pour qu'il soit réputé être un dividende en capital. Après ce choix, le CDC de GESTCO sera nul ou presque nul.

16. Le DONATEUR donnera à la FONDATION ses Actions (le "Don") avant le Moment de la transaction. Le Don sera constaté par un écrit XXXXXXXXXX. L'acte XXXXXXXXXX va prévoir que le Don, ou tout bien de substitution au Don, est visé par une stipulation portant conservation de XXXXXXXXXX ans à compter de la date à laquelle la FONDATION a acquis les Actions. Suite à cette transaction, il y aura une acquisition de contrôle de GESTCO. Cette acquisition de contrôle provoquera l'application du paragraphe 249(4).

17. Le DONATEUR donnera sa démission comme administrateur et président de GESTCO au moment du Don. Immédiatement après le Don, la FONDATION fera en sorte de nommer la Commis comptable comme le seul administrateur et dirigeant de GESTCO.

18. GESTCO sera liquidée au Moment de la transaction. À cette fin, la FONDATION adoptera une résolution en tant que seul actionnaire de GESTCO autorisant son administrateur à répartir les biens de GESTCO, régler les dettes de GESTCO et déposer des clauses de dissolution aussitôt que GESTCO aura effectué une répartition de ses biens et un règlement de ses dettes.

19. De plus, GESTCO et la FONDATION exécuteront une convention de liquidation au Moment de la transaction en vue:

a) d'attribuer et de transférer la totalité ou la presque totalité des biens de GESTCO à la FONDATION immédiatement au Moment de la transaction;

b) de permettre à GESTCO de ne conserver que les espèces et autres liquidités nécessaires au paiement de ses impôts et aux frais de liquidation; et

c) d'autoriser l'administrateur de GESTCO à faire des demandes de certificats de décharge rétroagissant au Moment de la transaction XXXXXXXXXX ainsi que de l'autoriser à conserver en fidéicommis pour le compte de la FONDATION tous les biens de GESTCO jusqu'à l'émission des certificats de décharge par l'ARC XXXXXXXXXX.

20. En vertu de l'alinéa 88(2)b) et du paragraphe 84(2), GESTCO sera réputée avoir versé et FONDATION sera réputée avoir reçu un Dividende Imposable sur les Actions dont le montant correspondra à l'excédent du montant ou de la valeur des fonds ou des biens distribués ou attribués sur le montant de la réduction, lors de la distribution ou de l'attribution, selon le cas, du CV des Actions.

Lors de la production de sa déclaration de revenu pour son année d'imposition incluant le Moment de la transaction, GESTCO effectuera une demande afin d'obtenir un RTD correspondant au moindre des montants décrits aux sous-alinéas 129(1)a)(i) et (ii).

Tout RTD auquel GESTCO aurait droit en raison des opérations projetées décrites aux présentes ou d'autres opérations, sera attribué (en vertu des termes de la liquidation) à FONDATION. À la suite de l'attribution de ce RTD, des clauses de dissolution seront produites auprès de l'autorité réglementaire et à la date figurant sur le certificat de dissolution, GESTCO sera dissoute.

21. Le paragraphe 69(5) s'appliquera à la distribution des biens de GESTCO à FONDATION, telle que décrite au paragraphe 19, de sorte que GESTCO sera réputée avoir disposé de ces biens immédiatement avant le Moment de la transaction pour un produit égal à JVM desdits biens à ce moment.

22. La FONDATION donnera un mandat à un évaluateur agréé pour procéder à l'évaluation de la JVM des Actions à la date du Don.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

Le but des opérations projetées vise la constitution d'un fonds de dotation de la FONDATION pour lui permettre de contribuer à XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des transactions projetées et du but des transactions projetées et que les transactions projetées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:

A. S'il est établi que DONATEUR n'a pas de lien de dépendance avec GESTCO immédiatement après le Don, le Don engendrera les résultats suivants:

(i) Le gain en capital du DONATEUR tiré de la disposition des ACTIONS à l'occasion du Don sera calculé conformément aux dispositions de l'alinéa 40(1)a).

(ii) Le gain en capital imposable du DONATEUR provenant de la disposition des ACTIONS résultant du Don sera inclus dans l'élément B de la définition de "total des dons" au paragraphe 118.1(1).

(iii) FONDATION pourra émettre un reçu officiel selon les dispositions du paragraphe 3501(1) du Règlement à DONATEUR pour le don d'Actions pour un montant qui correspond la JVM des Actions au moment du don.

B. S'il est établi que DONATEUR a un lien de dépendance avec GESTCO immédiatement après le don, le don engendrera les résultats suivants:

(i) Le gain en capital du DONATEUR tiré de la disposition des ACTIONS sera calculé conformément aux dispositions du paragraphe 40(1.01).

(ii) Le gain en capital imposable du DONATEUR par l'effet du paragraphe 40(1.01) sera inclus dans l'élément B de la définition de "total des dons" au paragraphe 118.1(1) dans l'année d'imposition incluant le Moment de la transaction.

(iii) FONDATION pourra émettre un reçu officiel selon les dispositions du paragraphe 3501(1) du Règlement à DONATEUR au Moment de la transaction pour un montant égal à la JVM de toute contrepartie (sauf un autre titre non admissible du DONATEUR) reçue par FONDATION pour la disposition des Actions au Moment de la transaction ou, s'elle est inférieure, la JVM des Actions au moment du Don.

C. L'alinéa 88(2)b) et le paragraphe 84(2) s'appliqueront aux distributions effectuées par GESTCO lors de la liquidation décrite au paragraphe 19, et GESTCO sera réputée avoir versé et FONDATION sera réputée avoir reçu, un Dividende Imposable sur les Actions dont le montant correspondra à l'excédent du montant ou de la valeur des fonds ou des biens distribués ou attribués sur le montant de la réduction, lors de la distribution ou de l'attribution, selon le cas, du CV relatif aux Actions.

D. GESTCO aura droit à un RTD calculé selon les dispositions du paragraphe 129(1) pour son année d'imposition incluant la Moment de la transactions au cours de laquelle elle sera réputée avoir versé le dividende décrit en C ci-dessus.

Les décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, et elles lient l'ARC pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte de modifications qui y sont proposées.

Les opinions suivantes sont basées sur les Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu du 18 juillet 2005 et sont valables dans la mesure où lesdites propositions sont adoptées telles que proposées.

A. S'il est établi que DONATEUR n'a pas de lien de dépendance avec GESTCO immédiatement après le Don, nous sommes d'opinion que la JVM des Actions données à FONDATION par DONATEUR sera considérée, aux fins de la définition de "total des dons de biens bienfaisance" au paragraphe 118.1(1) proposé, comme étant le montant admissible du don qui sera établi conformément au paragraphe 248(31) proposé pourvu qu'il n'y ait aucun avantage au titre du don des Actions.

B. S'il est établi que DONATEUR a un lien de dépendance avec GESTCO immédiatement après le Don, nous sommes d'avis qu'en vertu du paragraphe 118.1(13) proposé, DONATEUR sera réputé avoir fait un don de bien au Moment de la transaction et la JVM de ce bien sera réputée égale à la JVM de toute contrepartie (sauf un autre titre non admissible du DONATEUR) reçue par FONDATION pour la disposition des Actions au Moment de la transaction ou, si elle est inférieure, la JVM des Actions au moment du Don qui aurait été incluse dans le calcul du total des dons de bienfaisance. Par ailleurs, la JVM réputée du bien sera considérée, aux fins de la définition de "total des dons de biens bienfaisance" au paragraphe 118.1(1) proposé, comme étant le montant admissible du don qui sera établi conformément au paragraphe 248(31) proposé.

C. Le reçu officiel délivré par la FONDATION devra indiquer, outre les renseignements prévus au paragraphe 3501(1) du Règlement, le montant admissible du don au sens du paragraphe 248(31) proposé.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans les présentes; et que

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente JVM ou le PBR d'un bien ou le montant du CV d'une action.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Gestionnaire de section
pour le directeur de la division
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification