7 October 2005 Roundtable, 2005-0140961C6 F - Benefit Conferred on a Person - 246(1) and 56(2)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: An individual ("Father") owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of a corporation ("Corporation A"). The son of Father ("Son") owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of another corporation ("Corporation B"). Corporation A would like to invest its excess cash in Corporation B. This could be done by subscribing to redeemable and retractable preferred shares of the capital stock of Corporation B, or by making an interest-free loan to Corporation B. Whether subsection 246(1) would apply in the given fact situation?

Position: No. Assuming that Son and Corporation B would not have an interest in Corporation A (for example, Son and Corporation B are not, and are not contemplating becoming, shareholders of Corporation A) and would not have any business relationship with Corporation A, one of the conditions of subsection 246(1) would not be met (that is, the inclusion in the taxpayer's income of the amount of the benefit if such amount had been a payment made directly by the person to the taxpayer). However, other provisions of the Act could apply, depending of the facts and circumstances pertaining to the given situation. For example, subsection 56(2) would technically be applicable if it is possible to establish that a payment or transfer of property would be made by Corporation A, pursuant to the direction or with the concurrence of Father, as a benefit that Father desired to have conferred on Corporation B, and if the payment or transfer would be included in computing Father's income if the said payment or transfer had been made to Father (for example, under subsection 15(1) in the circumstances). If subsection 56(2) were applicable, the payment or transfer would be included in the Father's income. However, case law has established that subsection 56(2) will not generally be applicable in a situation involving a bona fide loan. However, where it is apparent at the time the loan is made that the corporation receiving the funds will not be in a position to repay the loan or to provide reasonable security for repayment, the shareholder who has directed the payment may be considered to have deliberately and permanently removed value from the corporation. Consequently, in such circumstances, subsection 56(2) may apply. Furthermore, if a loan is forgiven in a particular situation, the advance of funds may become a "payment or transfer" of property subject to subsection 56(2) at the time of the forgiveness of the said loan. Finally, to our knowledge, no court has specifically dealt with the application of subsection 56(2) in a situation involving a subscription of shares.

Reasons: Wording of the Act and previous positions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2005

Question 4

Application de l'article 246 L.I.R.

FAITS

Le capital-actions de Société A est composé uniquement d'actions ordinaires détenues en totalité par PÈRE. Le capital-actions de Société B est, lui aussi, composé uniquement d'actions ordinaires mais est détenu en totalité par FILS.

Société A se propose d'investir ses liquidités excédentaires dans Société B sous forme d'actions privilégiées de cette dernière. Ces actions seront non votantes et non participantes, mais comporteront un droit à des dividendes non préférentiels et non cumulatifs au taux de 3%; elles seront, de plus, rachetables au gré du détenteur ou de la société, au montant versé.

En alternative, un prêt correspondant aux liquidités excédentaires détenues par Société A sera effectué, par cette dernière, en faveur de Société B. Ce prêt ne portera pas intérêts et sera remboursable à demande. Le taux généralement consenti par l'institution financière de Société B, sur tout emprunt temporaire effectué par cette dernière, est de 5%.

PROBLÉMATIQUE

Suivant les règles contenues au paragraphe 246(1) L.I.R., lorsqu'une personne confère directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, un avantage à un contribuable, la Loi prévoit que la valeur de cet avantage doit être incluse dans le revenu du contribuable si elle n'y est pas, par ailleurs, autrement incluse. Cette disposition n'est cependant applicable que dans la mesure où la valeur de l'avantage serait incluse dans le revenu du contribuable si le paiement lui avait été fait directement par la personne lui ayant conféré l'avantage.

Une autre limite à l'application de cette disposition prévoit qu'aucun avantage ne sera réputé conféré à un contribuable (a) par une opération véritable, (b) conclue par des personnes sans lien de dépendance, (c) qui n'est pas une opération conclue en conformité ou comme partie de quelque autre opération et (d) qui n'est pas pour effectuer le paiement, en totalité ou en partie, de quelque obligation existante ou future. Cette exception prévue au paragraphe 246(2) L.I.R. n'est évidemment applicable que si les quatre (4) conditions sont satisfaites.

QUESTION

Dans le cas où des actions privilégiées de Société B sont souscrites par Société A, l'ARC entend-elle prétendre qu'un avantage a été conféré à un contribuable (ex. : FILS) au sens du paragraphe 246(1) L.I.R.? La réponse à cette question dépend-elle des dividendes effectivement versés sur les actions privilégiées? Dans l'affirmative, dans quelle mesure?

Dans l'affirmative, quel serait le montant de l'avantage ainsi conféré considérant que Société A peut obtenir un rendement de 2% sur ses placements temporaires actuels?

La situation serait-elle différente si un prêt était consenti par Société A en faveur de Société B, selon les modalités décrites ci-devant?

Plus généralement, l'ARC peut-elle donner des précisions concernant l'application et la nécessité de l'article 246 L.I.R. considérant l'existence depuis plusieurs années de l'article 245 L.I.R. et d'une certaine jurisprudence s'y rapportant?

Réponse de l'ARC

Il faut d'abord souligner que pour déterminer si un avantage peut résulter pour un contribuable d'une situation donnée, un examen de tous les faits et circonstances particuliers se rapportant à une telle situation doit être effectué. Il en est de même pour l'établissement du quantum de cet avantage. À cet égard, les faits relatés dans l'énoncé de la présente question sont très limités. Malgré cela, il nous est possible de formuler les commentaires généraux suivants.

Dans un premier temps, il est clair que le paragraphe 246(2) L.I.R. serait inapplicable dans la situation donnée compte tenu que l'une des conditions d'application de cette disposition est que l'opération visée soit conclue par des personnes sans aucun lien de dépendance et que les sociétés A et B sont des personnes liées étant réputées avoir entre elles un lien de dépendance (alinéas 251(2)a), 251(2)b) et 251(1)a) L.I.R.).

Par ailleurs et de manière sommaire, le paragraphe 246(1) L.I.R. édicte que la valeur de l'avantage qu'une personne confère à un moment donné, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, à un contribuable doit, dans la mesure où elle n'est pas par ailleurs incluse dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de la partie I, être incluse dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de la partie I pour l'année d'imposition qui comprend ce moment, dans la mesure toutefois où elle y serait incluse s'il s'agissait d'un paiement que cette personne avait fait directement au contribuable. Compte tenu que les faits relatés dans l'énoncé de la présente question sont très limités, il est difficile de déterminer avec certitude si cette dernière condition d'application du paragraphe 246(1) L.I.R. est rencontrée. Toutefois, dans la mesure où il était déterminé que FILS et/ou sa Société B n'auraient pas d'intérêt dans la Société A (et entre autres que FILS et/ou la Société B ne seraient pas actionnaires de la Société A ou en passe de le devenir) et n'auraient pas de liens d'affaires avec la Société A et/ou PÈRE, il semblerait que la dernière condition d'application du paragraphe 246(1) L.I.R. ne serait pas rencontrée. Sur cette base, le paragraphe 246(1) L.I.R. serait inapplicable dans le cadre de la situation donnée.

Toutefois, il faudrait examiner la possibilité d'application d'autres dispositions de la L.I.R., tout dépendant des faits et circonstances se rapportant à la situation donnée.

Ainsi et à titre d'exemple, le paragraphe 56(2) L.I.R. serait techniquement applicable dans la situation donnée dans la mesure où il serait possible de démontrer qu'un paiement ou transfert de biens aurait été fait par la Société A, suivant les instructions ou avec l'accord de PÈRE, à la Société B à titre d'avantage que PÈRE désirait voir accorder à la Société B et dans la mesure où ce paiement ou transfert de biens serait inclus dans le calcul du revenu de PÈRE si ledit paiement ou transfert avait été fait par la Société A à PÈRE. À cet égard et à titre d'exemple, il pourrait être argumenté qu'un paiement ou transfert de biens par la Société A en faveur de PÈRE serait inclus dans le calcul du revenu de PÈRE en vertu du paragraphe 15(1) L.I.R. Dans la mesure où le paragraphe 56(2) L.I.R. serait applicable, le paiement ou transfert de biens devrait être inclus dans le calcul du revenu de PÈRE.

L'énoncé de la présente question indique qu'il est possible que la Société A prête ses liquidités excédentaires à la Société B. La jurisprudence a établi que, de manière générale, le paragraphe 56(2) L.I.R. ne s'applique pas lorsqu'une personne octroie un prêt véritable à une autre personne puisqu'un tel prêt ne constitue pas un "paiement ou un transfert de biens" au sens de cette disposition législative. C'est une question mixte de fait et de droit que celle de savoir si, dans un cas particulier, un véritable prêt a été consenti par une personne à une autre. À cet égard et à titre d'exemple, l'ARC est d'avis que si au moment où le prêt est consenti par la Société A, la Société B est dans l'incapacité de rembourser son prêt et/ou de fournir des garanties raisonnables, la Société A se sera donc départie d'un bien (de l'argent) sans recevoir une contrepartie suffisante. Ce faisant, il en résulterait une diminution de la valeur de la Société A, et les dispositions du paragraphe 56(2) L.I.R. pourraient être applicables à PÈRE. De plus, s'il y avait remise du prêt par la Société A en faveur de la Société B à un moment donné, l'avance de fonds pourrait à ce moment-là devenir un "paiement ou un transfert de biens" au sens du paragraphe 56(2) L.I.R.

À notre connaissance, la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée à ce jour sur l'application du paragraphe 56(2) L.I.R. à une situation similaire à la situation donnée et comprenant une souscription d'actions.

En terminant, en ce qui a trait aux commentaires sur la co-existence des articles 246 et 245 L.I.R., nous remarquons que le paragraphe 246(1) L.I.R., bien qu'ayant une portée très large, est une disposition spécifique anti-évitement visant des avantages qui sont conférés par une personne à un contribuable. L'article 245 L.I.R. est la disposition générale anti-évitement et a pour objet de contrer l'évitement fiscal qui résulte en un abus dans l'application des dispositions de la L.I.R. lue dans son ensemble. Ces deux dispositions ont donc des objectifs et une portée différentes. Le fait de conserver ces deux dispositions législatives au sein de la L.I.R. est une décision de politique fiscale qui relève du ministère des Finances.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 7 octobre 2005
2005-014096

Question 4
Application of Section 246 of the ITA
FACTS

The share capital of Corporation A consists solely of common shares, all of which are owned by FATHER. The share capital of Corporation B also consists solely of common shares, all of which are owned by SON.

Corporation A intends to invest its excess cash in Corporation B in the form of preferred shares of the latter. These shares would be non-voting and non-participating, but would include a right to non-preferred and non-cumulative dividends at a rate of 3%. They would also be redeemable and retractable for an amount equal to the consideration for which the shares are issued.

Alternatively, Corporation A would make a loan to Corporation B in an amount equal to Corporation A's excess cash. The loan would not bear interest and would be repayable on demand. The rate generally given by Corporation B's financial institution for any temporary borrowing is 5%.

PROBLEM

Based on the rules set forth in subsection 246(1) of the ITA, where a person confers a benefit, either directly or indirectly, by any means whatever, on a taxpayer, the Act provides that the amount of the benefit shall be included in computing the taxpayer's income, if it is not otherwise included in the taxpayer's income. This provision, however, only applies insofar as the amount of the benefit would be included in the taxpayer's income if the payment had been made directly to the taxpayer by the person conferring the benefit.

Another limitation to the application of this provision is that no benefit shall be deemed to be conferred upon a taxpayer (a) through a bona fide transaction, (b) entered into by persons dealing at arm's length (c) that is not pursuant to or part of any other transaction and (d) that is not to effect payment, in whole or in part, of an existing or future obligation. Of course, this exception in subsection 246(2) of the ITA is only applicable if the four (4) conditions are met.

QUESTION

In a case in which preferred shares of the capital stock of Corporation B are purchased by Corporation A, would the CRA claim that a benefit was conferred on a taxpayer (e.g. SON) within the meaning of subsection 246(1) of the ITA? Does the answer to this question depend on the dividends actually paid on the preferred shares? If so, to what degree?

If so, what would be the amount of such a benefit given that Corporation A can obtain a return of 2% on its current temporary investments?

Would the situation be different if a loan were granted by Corporation A to Corporation B according to the terms described above?

More generally, can the CRA provide more information on the application and necessity of section 246 of the ITA given the existence for several years of section 245 of the ITA and the related jurisprudence?

CRA Response

It must first be noted that, in order to determine whether a benefit has been conferred to a taxpayer in a given situation, there must be a review of all specific facts and circumstances regarding such a situation. The same applies to establishing the quantum of this benefit. In this regard, the facts set forth in the statement in this question are very limited. Despite this, we are able to make the following general comments.

First, it is clear that subsection 246(2) of the ITA would not apply in this situation, since one of the conditions of application of this provision is that the transaction in question be entered into by persons dealing at arm's length and Corporations A and B are related persons deemed not to be dealing at arm's length (paragraphs 251(2)(a), 251(2)(b) and 251(1)(a) of the ITA).

Furthermore, in brief, subsection 246(1) of the ITA states that the amount of the benefit that a person confers at a given time, either directly or indirectly, by any means whatever, on a taxpayer shall, to the extent that it is not otherwise included in the taxpayer's income under Part I, be included in computing the taxpayer's income under Part I for the taxation year that includes that time, insofar, however, as it would be included in the taxpayer's income if the amount of the benefit were a payment made directly by the person to the taxpayer. As the facts set forth in the statement in this question are very limited, it is difficult to determine with certainty whether this latter condition for application of subsection 246(1) of the ITA has been met. However, if it were determined that SON and/or Corporation B had no interest in Corporation A (particularly that SON and/or Corporation B are not, and are not contemplating becoming, shareholders of Corporation A) and had no business relationship with Corporation A and/or FATHER, it would seem that this condition for application of subsection 246(1) of the ITA would not be met. Based on this, subsection 246(1) of the ITA would not apply in this situation.

However, the possibility of other provisions of the ITA applying would have to be examined, depending on the facts and circumstances surrounding the situation in question.

For example, subsection 56(2) of the ITA would technically apply to this situation if it could be shown that Corporation A had made a payment or transfer of property pursuant to the direction of, or with the concurrence of, FATHER to Corporation B as a benefit that FATHER desired to have conferred on Corporation B and if such payment or transfer of property were to be included in the income of FATHER if such payment or transfer of property had been made by Corporation A to FATHER. In this regard, for instance, it could be argued that a payment or transfer of property by Corporation A to FATHER would be included in the income of FATHER under subsection 15(1) of the ITA. If subsection 56(2) of the ITA were to apply, the payment or transfer of property should be included in the income of FATHER.

The statement in this question indicates that Corporation A might lend its excess cash to Corporation B. Jurisprudence has established that subsection 56(2) of the ITA will not generally be applicable in a situation involving a bona fide loan between persons because such a loan does not constitute a "payment or transfer of property" within the meaning of that subsection. Whether a bona fide loan has been made in a particular situation is a mixed question of law and fact. For example, the CRA is of the opinion that if, when the loan is made by Corporation A, Corporation B is unable to repay the loan and/or provide reasonable security for repayment, Corporation A would then have transferred property (cash) without having received sufficient consideration. By doing so, there would be a decrease in the value of Corporation A and the provisions of subsection 56(2) of the ITA could apply to FATHER. Furthermore, if the loan is forgiven by Corporation A at a given time, the advance of funds may become a "payment or transfer of property" subject to subsection 56(2) of the ITA at the time of the forgiveness of the said loan.

To our knowledge, there is no jurisprudence at this time regarding the application of subsection 56(2) of the ITA to a situation such as the one described above, involving the subscription of shares.

In closing, with respect to the comments on the co-existence of sections 246 and 245 of the ITA, we note that subsection 246(1) of the ITA, although having a very broad scope, is a specific anti-avoidance provision aimed at benefits that are conferred by a person on a taxpayer. Section 245 of the ITA is the general anti-avoidance rule and is intended to prevent abusive tax avoidance transactions that result in a misuse of the provisions of the ITA or in an abuse having regard to the provisions of the ITA read as a whole. These two provisions thus have different objectives and scopes. Retaining both legislative provisions in the ITA is a matter of tax policy and is the responsibility of the Department of Finance.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
October 7, 2005
2005-014096