Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Relativement au transfert d'actions par un particulier en faveur d'une fiducie dont il est le seul bénéficiaire: (i) est-ce que les alinéas 73(1)a) et b) de la Loi s'appliqueront en regard des actions qui constituent pour le contribuable des immobilisations aux fins de la Loi; et (ii) est-ce que le paragraphe 107.4(3) de la Loi s'appliquera à l'égard des actions qui constituent pour le contribuable des biens en inventaire aux fins de la Loi?
Position Adoptée: (i) Oui; et (ii) Oui.
Raisons: (i) et (ii) Les conditions requises quant à l'application des alinéas 73(1)a) et b) et du paragraphe 107.4(3) sont rencontrées.
XXXXXXXXXX 2005-013965
Le XXXXXXXXXX 2005
Objet: XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX,
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables nommés ci-dessus. De plus, nous accusons réception de l'information fournie durant nos diverses conversations téléphoniques au sujet de votre demande (XXXXXXXXXX) et dans vos courriers électroniques du XXXXXXXXXX.
Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables concernés, aucune des questions liées à la demande de décision n'est:
(i) abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée;
(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée;
(iii) l'objet d'une opposition formulée par les contribuables ou une personne liée;
(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance;
(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.
Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, (la "Loi") et toutes les modalités et conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné dans ces définitions.
Pour les fins des présentes, seuls les faits et opérations envisagées décrits ci-après ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et opérations envisagées.
Notre compréhension des faits, des opérations envisagées et du but des opérations envisagées est la suivante:
Exposé des faits
1. XXXXXXXXXX ("M. A") est un résident canadien au sens de la Loi. M. A travaille comme XXXXXXXXXX et demeure au XXXXXXXXXX. M. A est âgé de moins de 65 ans.
2. XXXXXXXXXX (la "Fiducie") a été créée le XXXXXXXXXX lors du transfert par M. A d'une pièce d'argent aux fiduciaires de la Fiducie (les "Fiduciaires"). La Fiducie est une fiducie personnelle au sens du paragraphe 248(1) de la Loi et son adresse actuelle est le XXXXXXXXXX
3. Les Fiduciaires sont présentement XXXXXXXXXX résidents canadiens aux fins de la Loi. Tous les Fiduciaires résident dans la province XXXXXXXXXX.
4. L'acte de constitution de la Fiducie prévoit ce qui suit:
(a) La Fiducie est irrévocable;
(b) M. A est le seul et unique bénéficiaire du capital et du revenu de la Fiducie;
(c) La Fiducie prendra fin à la première des dates suivantes: (i) la date où tous les biens de la Fiducie sont payés ou transférés à M. A; (ii) la date qui est le XXXXXXXXXX anniversaire de la date du décès de M. A; ou (iii) toute autre date antérieure déterminée par les Fiduciaires;
(d) Lors de la liquidation de la Fiducie, les Fiduciaires devront payer ou transférer les biens de la Fiducie à M. A ou pour son bénéfice;
(e) Les décisions des Fiduciaires sont prises à la majorité; et
(f) L'acte de constitution est régi par les lois de la province XXXXXXXXXX.
5. La Fiducie n'a pas effectué le choix prévu au sous-alinéa 104(4)a)(ii.1) de la Loi dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la XXXXXXXXXX pour sa première année d'imposition.
6. M. A est détenteur de XXXXXXXXXX actions ordinaires de XXXXXXXXXX (les "Actions A"). Le prix de base rajusté ("PBR") et le capital versé sont de XXXXXXXXXX $ pour l'ensemble des Actions A. La juste valeur marchande (la "JVM") estimative de l'ensemble des Actions A est de XXXXXXXXXX $. Les Actions A constituent pour M. A des immobilisations au sens de l'article 54 de la Loi.
7. M. A est aussi détenteur de XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C de XXXXXXXXXX (les "Actions B"). Le PBR, le capital versé et la JVM de l'ensemble des Actions B sont de XXXXXXXXXX $. Les Actions B constituent pour M. A des immobilisations au sens de l'article 54 de la Loi.
8. M. A détient également XXXXXXXXXX actions de XXXXXXXXXX (les "Actions C"). Le PBR de l'ensemble des Actions C est de XXXXXXXXXX $, alors que leur JVM est d'environ XXXXXXXXXX $. Pour les fins de la Loi, les Actions C constituent pour M. A des biens en inventaire.
Opérations envisagées
9. M. A transférera sans contrepartie les Actions A et les Actions B en faveur de la Fiducie. M. A ne choisira pas de soustraire les Actions A et les Actions B à l'application du paragraphe 73(1) de la Loi.
10. M. A transférera sans contrepartie les Actions C en faveur de la Fiducie.
But des opérations envisagées
11. Le principal objectif des opérations envisagées est de protéger le patrimoine de M. A contre d'éventuels créanciers.
Décisions demandées et rendues
Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des opérations envisagées et du but des opérations envisagées et que les opérations envisagées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:
A. Les alinéas 73(1)a) et b) de la Loi s'appliqueront au transfert des Actions A et des Actions B décrit au paragraphe 9 des présentes.
B. Le paragraphe 107.4(3) de la Loi s'appliquera au transfert des Actions C décrit au paragraphe 10 des présentes.
Opinion
Le paragraphe 75(2) de la Loi trouvera application en regard des Actions A, des Actions B et des Actions C suite à leur transfert en faveur de la Fiducie, de sorte que tout revenu ou toute perte en résultant ou résultant de biens y substitués, ou tout gain en capital imposable ou toute perte en capital déductible provenant de leur disposition ou de la disposition de biens y substitués, sera réputé, durant l'existence de M. A et pendant qu'il réside au Canada, être un revenu ou une perte, selon le cas, ou un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon le cas, de M. A.
Aucun élément de la présente décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ne devrait être interprété comme signifiant que nous émettons une décision à l'égard de :
a) la JVM ou le PBR de tout bien ou le capital versé de toute action auquel il est fait référence dans la présente décision anticipée;
b) la qualification des Actions A, des Actions B et des Actions C pour M. A à titre d'immobilisations ou de biens en inventaire aux fins de la Loi; et
c) toute conséquence fiscale découlant des faits ou des transactions proposées énoncés aux termes de la présente autre que celles spécifiquement mentionnées dans les décisions rendues ci-dessus.
Les décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5, et elles lient l'Agence du revenu du Canada pourvu que les opérations envisagées soient réalisées avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de mes salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
Gestionnaire de section
pour le directeur de la division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification
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