Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) Quelle est la valeur marchande d'une action donnant droit au détenteur de recevoir un dividende égal à un produit d'assurance vie ? (2) Aux fins du paragraphe 70(5.3), comment doit-on répartir la valeur de rachat d'une police d'assurance vie entre les actions ordinaires et les actions donnant droit au détenteur de recevoir un dividende égal à un produit d'assurance vie ?
Position Adoptée: (1) aucune (2) La valeur marchande des actions ordinaires immédiatement avant le décès de la personne assurée tiendrait compte de presque toute la valeur de rachat de la police d'assurance.
Raisons: (1) Question de fait (2) Règles d'évaluation
TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2005
QUESTION 12
Actions d'assurance vie.
Il arrive qu'un actionnaire désire que le produit de l'assurance vie sur sa tête, détenu par une société dont il est l'unique actionnaire, soit versé à une personne en particulier, par exemple un ex-conjoint.
Pour ce faire, la société par actions crée une catégorie spéciale d'actions non-votantes, non-participantes et rachetables à 1$ au gré de la société ("action spéciale"). Ces actions donnent droit au détenteur de recevoir un dividende égal au produit de l'assurance vie reçu par la société lors du décès de l'actionnaire unique. Par ailleurs, la seule autre catégorie d'actions émises par la société consiste en des actions ordinaires détenues à 100% par l'actionnaire unique.
Situation A:
Un enfant majeur acquiert une action spéciale pour 1$. Par la suite, la société souscrit un contrat d'assurance de type temporaire à 100 ans (sans valeur de rachat) sur la vie de l'actionnaire. La société est titulaire du contrat, paie les primes et est bénéficiaire du contrat.
Veuillez confirmer que la juste valeur marchande ("JVM") de cette action lors de son émission est de 1$.
Situation B:
L'actionnaire unique acquiert une action spéciale pour 1$. Par la suite, la société souscrit un contrat d'assurance sur la vie de l'actionnaire. La société est titulaire du contrat, paie les primes et est bénéficiaire du contrat. Au moment de son décès, l'actionnaire détient la totalité des actions ordinaires et l'action spéciale. De plus, le contrat d'assurance comporte à ce moment des valeurs de rachat.
Aux fins du calcul du gain en capital réputé immédiatement avant le décès, le paragraphe 70(5.3) L.I.R. trouvera application. Veuillez nous indiquer si la valeur de rachat du contrat d'assurance vie sera prise en compte dans l'évaluation de la valeur marchande des actions ordinaires ou de l'action spéciale.
Réponse de l'ARC
Situation A
Notre opinion sur la juste valeur marchande (JVM) ne peut être faite sans une examen exhaustif du bien à évaluer à un moment donné. La JVM d'une action doit être déterminée selon les méthodes d'évaluation reconnues et tenir compte de tous les facteurs pertinents se rapportant à l'action. L'ARC ne préconise pas une méthode unique d'évaluation.
L'ARC accepte maintenant d'examiner les demandes des contribuables concernant des sujets complexes en matière d'évaluation. Ces demandes peuvent être adressées à l'ARC lorsqu'un contribuable projette de réaliser une ou plusieurs opérations précises ou, lorsque les opérations sont complétées, avant qu'il produise une déclaration d'impôt sur le revenu.
Le service a pour but d'aider les contribuables en répondant à leurs questions sur les méthodes ou les approches utilisées. Toutefois, nous n'émettons pas d'opinion sur la valeur d'un bien ou sur les estimés ou les énoncés qu'un contribuable propose. Nous ne discutons pas non plus d'éléments précis entrant dans la détermination de la JVM d'un bien spécifique. Les commentaires fournis ne constituent pas une décision anticipée et ne lient pas l'ARC. De plus, nous limiterons nos commentaires lorsque les renseignements fournis seront incomplets ou inadéquats.
Une fois la transaction complétée, elle pourra faire l'objet d'une vérification de notre part au même titre que si aucune demande d'opinion n'avait été formulée. Toute demande de ce genre peut être faite directement, par écrit à l'adresse suivante:
Directeur
Division des applications techniques et d'évaluations
112 rue Kent
Place de Ville, Tour B, 13e étage,
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Situation B
Le libellé du paragraphe 70(5.3) L.I.R. ne précise pas comment répartir la valeur de rachat de la police d'assurance vie entre les différentes catégories d'actions. De façon générale, nous sommes d'avis qu'il serait raisonnable de répartir la valeur de rachat de la police d'assurance vie entre les catégories d'actions en se basant sur les droits et conditions qui y sont rattachés de la même façon que lors d'une répartition de la valeur en bloc d'une entreprise entre les différentes catégories d'actions en circulation. Pour pouvoir répondre de façon définitive à la question, il faudrait obtenir une description de tous les droits et conditions rattachés aux différentes catégories d'actions de la société. Sous réserve de l'obtention d'informations supplémentaires, il semble que la valeur en bloc de la société qui serait attribuée à l'action spéciale immédiatement avant le décès serait nominale. Par conséquent, la valeur des actions ordinaires immédiatement avant le décès tiendrait compte de presque toute la valeur de rachat de la police d'assurance vie.
Réponse préparée en collaboration de la
Division des applications techniques et des évaluations
Direction générale des programmes d'observation
Sous la supervision de
Sylvie Labarre pour la situation A
957-8981
Michel Lambert
Le 7 octobre 2005
2005-013811 & 2005-013836
957-8962
TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2005
QUESTION 12
Life Insurance Shares
A shareholder wants the proceeds of an insurance policy on his life, held by a corporation of which he is the sole shareholder, be paid to one person in particular, for example a former spouse.
To this end, the corporation creates a special category of non-voting, non-participating shares, redeemable for $1 at the discretion of the corporation ("special share"). These shares entitle the holder to receive a dividend equal to the proceeds of the life insurance received by the corporation when the sole shareholder dies. The only other category of shares issued by the corporation consists of common shares held 100% by the sole shareholder.
Situation A:
An adult child acquires a special share for $1. Subsequently, the corporation underwrites a temporary 100-year insurance contract (with no cash surrender value) on the shareholder's life. The corporation is the policyholder, pays the premiums and is the contract beneficiary.
Please confirm that the FMV of this share is $1.
Situation B:
The sole shareholder acquires a special share for $1. Subsequently, the corporation underwrites an insurance contract on the shareholder's life. The corporation is the policyholder, pays the premiums and is the beneficiary. At the time of his death, the shareholder holds all of the common shares and the special share. At this point, moreover, the insurance contract has cash surrender value.
Paragraph 70(5.3) of the ITA will be applicable for the purposes of calculating deemed capital gain immediately after the death. Please indicate whether the cash surrender value of the insurance contract will be taken into account in evaluating the market value of the common shares or the special share.
CRA Response
Situation A
We cannot express an opinion on fair market value (FMV) without an exhaustive review of the property to be valued at a given time. The FMV of a share must be determined in accordance with recognized valuation methods, and must take into account all relevant factors related to the share. CRA does not advocate an exclusive valuation method.
CRA now agrees to examine requests from taxpayers concerning review of complex valuation-related topics. These requests may be sent to CRA when a taxpayer plans to carry out a specific transaction or specific transactions, or when the transactiopn(s) is/are completed, before filing an income tax return.
The purpose of the service is to help taxpayers by answering their questions about the methods or approaches used. We do not, however, express an opinion on the value of a property or on the estimates or statements which a taxpayer proposes. Nor do we discuss the specific factors entering into determination of the FMV of a specific property. The comments we make do not constitute an advance ruling, and are not binding upon CRA. Moreover, we shall limit our comments when the information provided is incomplete or inadequate.
Once the transaction has been completed, we may audit it in the same way as if no request for an opinion had been made. All requests of this nature may be submitted in writing to the following address:
Director
Technical Applications and Valuations Division
112 Kent Street
Place de Ville, Tower B, 13th floor,
Ottawa ON K1A 0L5
Situation B
Subsection 70(5.3) of the ITA does not specify how to distribute the cash surrender value of a life insurance policy between different categories of shares. Generally, we are of the opinion that it would be reasonable to distribute the cash surrender value of a life insurance policy between the different categories of shares based on the rights and conditions attached to them, in the same way as the overall value of a business is distributed between the different categories of shares in circulation. To be able to answer the question definitively, it would be necessary to obtain a description of all the rights and conditions attached to the different categories of shares of the corporation. Subject to obtaining additional information, it appears that the overall value of the corporation that would be attributed to the special share immediately before the death would be nominal. Accordingly, the value of the common shares immediately before the death would take into account almost the entire cash surrender value of the life insurance policy.
Answer prepared with the collaboration of the
Technical Applications and Valuations Division
Compliance Programs Branch
Under the supervision of
Sylvie Labarre for situation A
957-8981
Michel Lambert
Otober 7, 2005
2005-013811 & 2005-013836
957-8962
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005
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