Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Le paragraphe 148(8) s'applique-t-il dans une police d'assurance-vie ayant la désignation du titulaire subrogé faite selon l'article 2446 du Code civil?
Position Adoptée: Oui, si toutes les conditions d'application sont satisfaites. Un transfert à une fiducie ne permet pas l'application du paragraphe 148(8).
Raisons: Selon le paragraphe 148(8), le bénéficiaire du transfert doit être l'enfant du titulaire
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2005
Question 9
Transfert d'une police d'assurance à un enfant
Le paragraphe 148(8) L.I.R. prévoit que si l'intérêt du titulaire d'une police d'assurance vie, autre qu'un contrat de rente, est transféré à l'enfant du titulaire à titre gratuit et que l'enfant du titulaire ou du bénéficiaire du transfert est la personne dont la vie est assurée en vertu de la police, l'intérêt est réputé avoir fait l'objet d'une disposition par le titulaire de la police pour un produit de disposition égal au coût de base rajusté de l'intérêt pour le titulaire de la police immédiatement avant le transfert et avoir été acquis pour un coût égal à ce produit par la personne ayant acquis l'intérêt.
Selon l'article 2446 C.c.Q., la désignation de bénéficiaires ou de titulaires subrogés se fait dans la police ou dans un autre écrit revêtu, ou non, de la forme testamentaire. Selon l'article 2455 C.c.Q., le contrat transmis au titulaire subrogé ne fait pas partie de la succession du titulaire précédent.
Pouvez-vous nous indiquer si les situations suivantes peuvent entraîner l'application du paragraphe 148(8) L.I.R? Dans tous les cas, l'enfant du titulaire est la personne dont la vie est assurée en vertu de la police et la transmission du contrat au titulaire subrogé est effectuée à titre gratuit.
Situation 1
Le titulaire subrogé qui est nommé selon l'article 2446 C.c.Q. est un enfant mineur du titulaire de l'intérêt dans la police d'assurance-vie. Toutefois, l'intérêt dans la police d'assurance-vie est transmis à l'enfant à la condition d'être administré par un tiers. La désignation du titulaire subrogé est faite dans la police ou dans un autre document remis à l'assureur.
Situation 2
Les faits sont les-mêmes que dans la première situation sauf que la désignation du titulaire subrogé est faite dans le testament du titulaire de la police.
Situation 3
Le titulaire subrogé qui est nommé selon l'article 2446 C.c.Q. est une fiducie testamentaire créée pour le bénéfice de l'enfant.
Réponse de l'ARC
L'ARC est d'avis que les dispositions du paragraphe148(8) L.I.R. s'appliqueront si l'intérêt du titulaire de la police dans la police d'assurance-vie est transféré à l'enfant du titulaire à titre de titulaire subrogé conformément à l'article 2446 C.c.Q. L'ARC est d'avis que les transferts des intérêts dans une police d'assurance vie dans les situations 1 et 2 seraient visés par les dispositions du paragraphe 148(8) L.I.R. Toutefois, la situation 3 ne serait pas assujettie à ce paragraphe parce que le titulaire subrogé est une fiducie.
Michel Lambert
7 octobre 2005
2005-013670
957-8962
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2005
Question 9
Transferring an Insurance Policy to a Child
Subsection 148(8) of the ITA stipulates that if the interest of a policyholder in a life insurance policy, other than an annuity contract, is transferred to the policyholder's child for no consideration and the child of the policyholder or beneficiary of the transfer is the person whose life is insured under the policy, the interest is deemed to have been disposed of by the policyholder for proceeds of disposition equal to the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the transfer, and to have been acquired by the person who acquired the interest for a cost equal to those proceeds.
According to article 2446 of the C.C.Q., the designation of beneficiaries or of subrogated policyholders is made in the policy or in another writing which may or may not be in the form of a will. According to article 2455 of the C.C.Q., a contract transferred to a subrogated policyholder does not form part of the succession of the preceding policyholder.
Can you advise whether the following situations may lead to application of subsection 148(8) of the ITA? In every case, the child of the policyholder is the person whose life is insured by the policy and the contract is transferred to the subrogated policyholder free of charge.
Situation 1
The subrogated policyholder appointed in accordance with article 2446 of the C.C.Q. is a minor child of the policyholder of the interest in the life insurance policy. However, the interest in the life insurance policy is transferred to the child on condition that a third party administers it. The subrogated policyholder is designated in the policy or in another document forwarded to the insurer.
Situation 2
The facts are the same as in the first situation, except that the subrogated policyholder is designated in the policyholder's will.
Situation 3
The subrogated policyholder designated in accordance with article 2446 of the C.C.Q. is a testamentary trust created for the child's benefit.
CRA Response
CRA is of the opinion that the provisions of subsection 148(8) of the ITA will apply if the interest of the policyholder in the life insurance policy is transferred to the policyholder's child as subrogated policyholder in accordance with article 2446 of the C.C.Q. CRA's opinion is that the transfers of interest in a life insurance policy in situations 1 and 2 would be covered by the provisions of subsection 148(8) of the ITA. Situation 3 would not, however, be subject to that subsection, because the subrogated policyholder is a trust.
Michel Lambert
October 7, 2005
2005-013670
957-8962
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