7 October 2005 Roundtable, 2005-0132991C6 F - Régime d'options d'achat d'action

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Comment doit-on évaluer un escompte sur une action dû au fait que l'actionnaire doit détenir l'action pendant un certain temps?

Position Adoptée: C'est une question de fait. L'escompte doit être établi selon des méthodes d'évaluation reconnues.

Raisons: Pratique courante. Le service d'évaluation de l'ARC est en accord avec la réponse.

TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2005

Question 7

Régime d'options d'achat d'actions

En vertu de l'interprétation technique 2005-0112901E5 du 25 avril 2005, l'ARC mentionne que la juste valeur marchande (JVM) d'une action aux fins du calcul de l'avantage imposable en vertu de l'article 7 L.I.R. peut prendre en considération un escompte pour refléter la restriction quant au moment de la vente des actions.

Dans un tel cas, il existe une stratégie pour acquérir des options de vente à titre de couverture qui fonctionne comme suit:

Un investisseur qui possède des actions qu'il doit conserver à cause d'une restriction de vente s'inquiète de la possibilité d'une correction au cours des mois à venir. Pour protéger la valeur de ses actions, l'investisseur peut acheter des options de vente échéant à une date future en payant une prime. L'investisseur s'assure ainsi d'un prix de vente correspondant au prix de levée de l'option moins la prime en cas de chute du cours des actions.

Si une telle option peut être négociée, la valeur de la prime peut-elle être considérée comme une bonne approximation de la valeur de l'escompte à déduire dans le calcul de la JVM de l'action?

Si une telle option ne peut être négociée, la valeur de la prime d'une option de vente d'une action dans le même secteur peut-elle être considérée comme une approximation acceptable de la valeur de l'escompte à déduire dans le calcul de la JVM de l'action?

Réponse de l'ARC

Pour établir la JVM d'une action d'une société acquise en vertu d'un régime d'options d'achat d'actions, il faut considérer la JVM des actions dans un marché ouvert et établir s'il y a lieu de considérer un escompte pour tenir compte du fait que le détenteur de l'action ne peut pas en disposer avant une date déterminée.

Le montant de l'escompte doit être déterminé selon des méthodes d'évaluation reconnues et tenir compte de tous les facteurs pertinents se rapportant à l'action. L'ARC ne préconise pas une méthode unique d'évaluation. Toutefois, la méthode décrite dans l'énoncé de la question n'est pas une méthode acceptable pour déterminer la valeur d'un escompte dû au fait que le détenteur de l'action ne peut pas en disposer avant une date déterminée.

Michel Lambert
7 octobre 2005
2005-013299
957-8962

TABLE RONDE SUR LES PRODUITS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS

Question 7

Stock Option Plan

In technical interpretation 2005-0112901E5 dated April 25, 2005, CRA mentions that the fair market value (FMV) of a share for the purposes of calculating taxable benefit pursuant to section 7 of the ITA may take a discount into consideration to reflect restriction as to the time of selling the shares.

In a case such as this, there is a strategy for acquiring hedged put options, which functions as follows:

An investor who owns shares which he must keep because of a restriction on selling them is concerned about the possibility of a correction in the months to come. To protect the value of his shares, the investor may purchase put options maturing at a future date by paying a premium. The investor thus assures a selling price corresponding to the exercise price of the option minus the premium in the event of a price drop of the share.

If an option of this nature is negotiable, can the value of the premium be considered a sound approximation of the value of the discount in calculating the FMV of the share?

If an option of this nature is not negotiable, can the value of the premium on the put option of a share in the same sector be considered an acceptable approximation of the value of the discount in calculating the FMV of the share?

CRA Response

To establish the FMV of a corporate share acquired pursuant to a stock option plan, consideration must be given to the FMV of shares in an open market, and it must be established if there are grounds to consider a discount to take into account the fact that the shareholder cannot dispose of the share until a given date.

The amount of the discount must be determined using recognized valuation methods, and must take into account all relevant factors related to the share. CRA does not advocate an exclusive valuation method, but the method described in the statement of the question is not an acceptable method of determining the value of a discount due to the fact that the shareholder cannot dispose of the share until a given date.

Michel Lambert
October 7, 2005
2005-013299
957-8962