29 May 2006 External T.I. 2005-0131701E5 F - Durée de l'exercice d'une société

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249(3) 249.1 249.1(1) 249.1(3)

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] What is the fiscal period of a business or property of a corporation that begins on December 31, 1996 and ends on January 3, 1998?

Position: For purposes of assessment under the Income Tax Act, the fiscal year of the business or property of the corporation ends on January 3, 1998, and the subsequent fiscal year begins on January 4, 1998. In certain specified circumstances, the corporation's fiscal period will be deemed to end on December 31, 1997.

Reasons: Income Tax Act.

XXXXXXXXXX 2005-013170

May 29, 2006

Dear Sir,

Subject: Request for Technical Interpretation - End of a corporation's fiscal period

This is further to your email dated May 17, 2005, in which you requested a technical interpretation on the application of section 249.1 of the Income Tax Act (the "Act") to the business or property of a corporation. In particular, you wish us to review the appropriateness of Technical Interpretation 9823456 which we issued on October 1, 1998. We apologize for the lengthy delay in responding to your request.

RELEVANT FACTS

Your request for an interpretation is based on the facts set out in Interpretation 9823456 issued by the Canada Revenue Agency ("CRA"). That interpretation was intended to determine the length of a corporation's fiscal period of a business or property - and the beginning of the subsequent fiscal period - where it began on December 29, 1996 and ends on January 3, 1998.

QUESTION

In your letter, you indicated that you do not understand why the fiscal period of the business or corporate property remains unchanged and can end on January 3, 1998 and not on December 31, 1997.

ANALYSIS

Section 249.1 defines the term "fiscal period" for the purposes of the Act. Subsection 249.1(1) defines a fiscal period of a corporation's business or property as the period for which the accounts of the corporation are made up for purposes of assessment under the Act. In the case of a corporation that carries on a business or holds property, its fiscal period cannot extend beyond 53 weeks.

Subsection 249.1(3) provides that where the fiscal period of a business or property of a corporation ends at a particular time, the subsequent fiscal period of the business or property of the corporation is deemed to begin immediately after that time.

Based on the facts of this case, we confirm that the corporation's fiscal period can run from December 29, 1996 to January 3, 1998 - a period not exceeding 53 weeks - and that the subsequent fiscal period of the corporation's business or property begins on January 4, 1998.

We understand that subsection 249(3) may cause some confusion. That provision provides for a taxation year end where a corporation has a fiscal period of more than 365 days and the corporation does not have a taxation year ending in a particular calendar year. We have assumed that your conclusion - that the corporation's fiscal period must end on December 31, 1997 - is based on the application of that provision.

We wish to clarify that subsection 249(3) does not affect the length of the fiscal period of a corporation's business or property. Instead, the deeming rule in subsection 249(3) has certain consequences, including the following:

An unpaid amount that is otherwise subject to the provisions of subsection 78(4) must be paid no later than 180 days after the deemed year-end determined under subsection 249(3);
The tax return will be required to be filed within six months of December 31, 1997;
Subsection 15(2.6) requires that a loan to a shareholder made on January 3, 1998, be repaid on or before December 31, 1998 rather than January 3, 1999 in order to avoid including the debt in the shareholder's income for 1998.

We hope that these comments are of assistance.

Best regards,

François D. Bordeleau, LL.B.

Individuals, Business and Partnerships Section
Income Tax Rulings Directorate

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Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Quelle est la durée de l'exercice d'une entreprise ou d'un bien d'une société qui débute le 31 décembre 1996 et se termine le 3 janvier 1998?

Position Adoptée: Pour l'établissement d'une cotisation en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'exercice de l'entreprise ou du bien de la société se termine le 3 janvier 1998 et l'exercice subséquent débute le 4 janvier 1998. Pour certaines circonstances précises, l'exercice de la société sera réputé se terminer le 31 décembre 1997.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.

XXXXXXXXXX 								2005-013170

Le 29 mai 2006

Monsieur,

Objet: Demande d'interprétation technique - Fin de
l'exercice d'une entreprise d'une société

La présente fait suite à votre courriel en date du 17 mai 2005, dans lequel vous nous demandez une interprétation technique sur l'application de l'article 249.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR") à l'exercice d'une entreprise ou d'un bien d'une société. Plus particulièrement, vous désirez que nous examinions le bien-fondé de l'interprétation technique 9823456 que nous avons rendue le 1er octobre 1998. Nous nous excusons du long délai requis pour répondre à votre demande.

FAITS PERTINENTS

Votre demande d'interprétation se fonde sur les faits énoncés dans l'interprétation 9823456 émise par l'Agence du revenu du Canada ("ARC"). Cette interprétation devait déterminer la durée de l'exercice de l'entreprise ou d'un bien d'une société - et le début de l'exercice subséquent - lorsque celui-ci débute le 29 décembre 1996 et se termine le 3 janvier 1998.

QUESTION

Dans votre lettre, vous indiquez ne pas comprendre pourquoi la durée de l'exercice de l'entreprise ou du bien de la société demeure inchangée et peut se terminer le 3 janvier 1998 et non le 31 décembre 1997.

ANALYSE

L'article 249.1 définit le terme "exercice" pour l'application de la LIR. Selon le paragraphe 249.1(1), l'exercice d'une entreprise ou d'un bien d'une société s'entend de la période pour laquelle les comptes de la société sont arrêtés pour l'établissement d'une cotisation en vertu de la LIR. Dans le cas d'une société qui exploite une entreprise ou qui détient un bien, son exercice ne peut se prolonger au-delà de 53 semaines.

Aux termes du paragraphe 249.1(3) de la LIR, lorsque l'exercice d'une entreprise ou d'un bien d'une société prend fin à un moment donné, l'exercice subséquent de l'entreprise ou du bien de la société est réputé débuter immédiatement après ce moment.

À la lumière des faits en l'espèce, nous confirmons que l'exercice de la société peut courir de la période du 29 décembre 1996 au 3 janvier 1998 - cette période n'excédant pas 53 semaines - et que l'exercice subséquent de l'entreprise ou du bien de la société débute le 4 janvier 1998.

Nous comprenons que le paragraphe 249(3) de la LIR peut engendrer une certaine confusion. Cette disposition prévoit la fin d'une année d'imposition lorsque l'exercice d'une société compte plus de 365 jours et que la société n'a pas d'année d'imposition se terminant au cours d'une année civile donnée. Nous présumons que votre conclusion - à l'effet que l'exercice de la société doit se terminer le 31 décembre 1997 - se fonde sur l'application de cette disposition.

Nous tenons à clarifier que le paragraphe 249(3) ne modifie en rien la durée de l'exercice de l'entreprise ou d'un bien d'une société. Au lieu, la présomption du paragraphe 249(3) de la LIR entraîne certaines conséquences, dont les suivantes:

Une somme impayée qui est par ailleurs assujettie aux dispositions du paragraphe 78(4) de la LIR doit être payée au plus tard 180 jours suivant la fin d'année présumée établie selon le paragraphe 249(3);
La déclaration d'impôt devra être produite dans les six mois suivant le 31 décembre 1997;
Aux termes du paragraphe 15(2.6) de la LIR, un prêt à un actionnaire effectué le 3 janvier 1998 devra être remboursé au plus tard le 31 décembre 1998 plutôt que le 3 janvier 1999 afin d'éviter que soit incluse la dette dans le calcul du revenu de l'actionnaire pour 1998.

Nous espérons que ces quelques commentaires vous seront utiles.

Sincèrement,

François D. Bordeleau, LL.B.

Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 249.1 - Subsection 249.1(3)

s. 249(3) did not preclude a 53 week fiscal period covering 3 calendar years

Regarding a corporation's fiscal period that began on December 29, 1996 and ended on January 3, 1998, CRA stated:

[T]he corporation's fiscal period can run from December 29, 1996 to January 3, 1998 - a period not exceeding 53 weeks - and … the subsequent fiscal period of the corporation's business or property begins on January 4, 1998. …

[S]ubsection 249(3) does not affect the length of the fiscal period of a corporation's business or property. Instead, the deeming rule in subsection 249(3) has certain consequences, including the following:

An unpaid amount that is otherwise subject to the provisions of subsection 78(4) must be paid no later than 180 days after the deemed year-end determined under subsection 249(3);

The tax return will be required to be filed within six months of December 31, 1997;

Subsection 15(2.6) requires that a loan to a shareholder made on January 3, 1998, be repaid on or before December 31, 1998 rather than January 3, 1999 in order to avoid including the debt in the shareholder's income for 1998.

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