Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le crédit d'impôt pour personne à charge âgée de plus de 18 ans ayant une déficience est disponible à l'égard d'un enfant qui n'est pas à la charge du particulier aux termes du paragraphe 118(1)(d) de la Loi de l'impôt sur le revenu? Si la réponse à cette question est négative, le particulier est-il en droit de réclamer la fraction inutilisée du crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique aux termes de l'article 118.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée: Le crédit d'impôt pour personne à charge âgée de plus de 18 ans ayant une déficience n'est pas disponible à l'égard d'un enfant qui n'est pas à la charge d'un particulier. De plus, le particulier n'a pas le droit de réclamer la faction inutilisée du crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique s'il n'est pas éligible au crédit d'impôt pour personne à charge âgée de plus de 18 ans ayant une déficience.
Raisons: Interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2005-012625
Le 24 juin 2005
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique : Crédit d'impôt pour personne à charge âgée de plus de 18 ans ayant une déficience et crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique
La présente fait suite à votre lettre en date du 8 avril 2005 concernant le sujet ci-mentionné. À cet égard, nous vous fournissons une copie du guide de renseignement RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées.
Vous désirez savoir si vous pouvez réclamer le crédit d'impôt pour personne à charge âgée de plus de 18 ans ayant une déficience et/ou la fraction inutilisée du crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique et ce, à l'égard de votre fille aujourd'hui âgée de plus de 18 ans. Dans votre lettre, vous mentionnez avoir placé votre fille dans un centre spécialisé depuis l'âge de 2 ans et demi et que vous n'avez plus à payer pour elle depuis qu'elle reçoit des prestations d'assistance sociale.
Le crédit d'impôt pour personne à charge âgée de plus de 18 ans ayant une déficience physique ou mentale (ligne 306 de la Déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition 2004) est disponible pour un particulier si ce dernier a la charge, notamment, de son enfant.
La Loi de l'impôt sur le revenu défini une personne à charge comme étant une "personne aux besoins de laquelle un particulier subvient au cours d'une année d'imposition". En règle générale, une personne est à la charge d'un particulier si le particulier subvient à ses besoins essentiels ou à ses besoins de première nécessité de façon régulière et constante. Bien que cette détermination en soit une de fait, les renseignements que vous nous avez fournis nous poussent à conclure que vous ne pouvez pas réclamer le crédit d'impôt pour personne à charge ayant une déficience physique ou mentale.
Le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique (ligne 318 de la Déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition 2004) est un crédit d'impôt pouvant être réclamé par une personne souffrant d'une déficience mentale ou physique grave et prolongée dont les effets sont tels que la capacité de la personne d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée en l'absence de certains soins thérapeutiques. Pour les fins de la présente, nous présumons que votre enfant a droit au crédit pour déficience mentale ou physique grave et prolongée.
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que toute fraction inutilisée de ce crédit d'impôt par la personne souffrant de la déficience peut être transférée à un particulier, dont un parent. Une des conditions pour avoir droit au transfert de la fraction inutilisée est que le parent puisse réclamer le crédit d'impôt pour personne à charge ayant une déficience, tel qu'exposé ci-dessus. Étant donné les observations préliminaires que nous vous avons formulées à ce sujet, il appert que vous ne pourrez pas réclamer la fraction inutilisée du crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique.
Si vous désirez de plus amples renseignements, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau des services fiscaux de Québec aux coordonnées suivantes:
Bureau des services fiscaux de Québec
165, rue de la Pointe-aux-Lièvres
Québec QC G1K 7L3
Télécopieur : (418) 649-6478
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005
Email this Content