Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: In a given fact situation, whether income from crushing nickel ore on surface would be included in the gross resource profits of a taxpayer for a particular taxation year under clause 1204(1)(b)(iii)(A) of the Regulations?
Position: Yes.
Reasons: In the given fact situation, the crushing activities would be part of the processing of ore.
2005-012129
XXXXXXXXXX Guy Goulet, CA, M.Fisc.
(613) 957-9768
Le 24 mai 2005
Madame,
Objet: Déduction relative à des ressources
La présente est en réponse à votre courriel du 15 mars 2005 dans lequel vous nous demandez certaines questions concernant la Situation Donnée décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Situation Donnée:
La Situation Donnée telle que vous nous l'avez exposée est la suivante:
1. Un contribuable (OPCO) exploite au Canada une entreprise de transport en vrac de minerai.
2. MINECO est une société canadienne imposable qui exploite des ressources minérales au Canada.
3. Un des gisements exploités par MINECO est un gisement à forte teneur de nickel (Gisement de Nickel). Le Gisement de Nickel est exploité par le biais d'une mine souterraine. Avant d'être apporté à la surface, le minerai du Gisement de Nickel subit un premier concassage sous terre (Premier Concassage). Après avoir été hissé à la surface, le minerai doit subir un deuxième concassage (Deuxième Concassage) de manière à réduire la taille des morceaux de minerai à une grandeur permettant son traitement dans l'usine de traitement (Moulin). Après le Deuxième Concassage, le minerai est transporté par camion ou par convoyeur au Moulin.
4. OPCO, à titre de sous-contractant de MINECO, offre des services de concassage relatifs au Deuxième Concassage. En vue de réaliser ce contrat, OPCO a fait l'acquisition d'une usine mobile de concassage (Usine Mobile). L'Usine Mobile a été installée sur le site de la mine et pourra être déménagée à la fin du contrat.
Vos questions:
Vous aimeriez que l'on réponde aux questions suivantes:
1. Est-ce que le Deuxième Concassage constitue de la "fabrication ou transformation", selon la définition de cette expression prévue au paragraphe 125.1(3), pour OPCO.
2. Est-ce que OPCO a droit à la déduction relative à des ressources prévue à l'alinéa 20(1)v.1)? Plus particulièrement, est-ce que les revenus que tire OPCO du Deuxième Concassage entrent dans le calcul de ses "bénéfices bruts relatifs à des ressources" (BBRR) pour une année d'imposition selon le sens donné à cette expression au paragraphe 1204(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement)?
3. Dans quelle catégorie de biens de l'annexe II du Règlement l'Usine Mobile sera-t-elle incluse?
Votre analyse:
1. Vous êtes d'avis que le Deuxième Concassage ne constitue pas une activité de "fabrication ou transformation" de OPCO puisque l'extraction de minéraux d'une ressource minérale et la transformation de minerais sont spécifiquement exclus aux alinéas e) et f) de la définition de cette expression au paragraphe 125.1(3).
2. Vous êtes d'avis que OPCO a droit à la déduction relative à des ressources prévue à l'alinéa 20(1)v.1) puisque vous croyez que les revenus tirés du Deuxième Concassage sont inclus dans le calcul du BBRR en vertu de la division 1204(1)b)(iii)(A) du Règlement.
3. Enfin, vous êtes d'avis que l'Usine Mobile doit être incluse dans la catégorie 10 de l'annexe II du Règlement en vertu de l'alinéa k) de cette catégorie. Vous êtes d'avis que l'Usine Mobile a été acquise par OPCO dans le but de tirer un " revenu d'une mine " selon la définition de cette expression prévue à l'alinéa 1104(6)a) du Règlement.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence du revenu du Canada ("ARC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
Concernant votre première question, nous sommes d'accord avec vous à l'effet que l'activité de Deuxième Concassage ne se qualifierait pas d'activité de "fabrication ou transformation" au sens de la définition de cette expression au paragraphe 125.1(3) puisqu'il s'agirait de la "transformation" de minerai tiré de ressources minérales situées au Canada jusqu'à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent.
Concernant votre deuxième question, nous sommes d'accord avec vous à l'effet que les revenus que tirerait OPCO pour une année donnée de l'activité du Deuxième Concassage pourraient être inclus dans le calcul de son BBRR pour cette année donnée selon la division 1204(1)b)(iii)(A) du Règlement puisque ceux-ci pourraient constituer des revenus pour l'année tirés du traitement au Canada du minerai tiré de ressources minérales au Canada qui ne seraient pas exploitées par elle, jusqu'à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent.
Concernant votre troisième question, nous sommes d'accord avec vous à l'effet que l'Usine Mobile pourrait être un bien qui serait inclus dans la catégorie 10 de l'annexe II du Règlement en vertu de l'alinéa k) de cette catégorie.
Finalement, nous vous soulignons que nos commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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