12 April 2005 External T.I. 2005-0121251E5 F - Temps supplémentaire accumulé

Unedited CRA Tags

248(1) 6801

View modes

Translation

Translation disclaimer

This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Can the accumulation of overtime in a time bank be considered as a salary deferral arrangement?

Position: Question of fact. It must be established whether one of the main purposes is to defer tax.

Reasons: Definition of a salary deferral agreement

XXXXXXXXXX 2005-012125
Michel Lambert
April 12, 2005

Dear Sir,

Subject: Accumulated overtime

This is in response to your letter of March 10, 2005 concerning the application of the definition of salary deferral arrangement in subsection 248(1).

Unless otherwise indicated, all statutory references herein are to provisions of the Income Tax Act.

As stated in paragraph 22 of Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, it is our practice not to issue a written opinion regarding proposed transactions otherwise than by advance rulings. Furthermore, when it comes to determining whether a completed transaction has received appropriate tax treatment, that determination is made first by our Tax Services Offices as a result of their review of all facts and documents, which is usually performed as part of an audit engagement. However, we can offer the following general comments that we hope may be helpful to you. These comments may not, however, apply to your particular situation in certain circumstances.

You described a situation in which some employees of an employer accumulate overtime in a time bank with the intention of eventually accelerating their retirement or cashing in the hours at retirement. However, most employees use the accumulated time within 12 months of when the hours were accumulated.

You asked whether it is reasonable to conclude that the arrangement described above does not have as its main purpose the deferral of tax payable under the Act and that, consequently, it does not constitute a salary deferral arrangement as defined in subsection 248(1).

For a plan or arrangement to be a salary deferral arrangement within the meaning of subsection 248(1) in respect of a taxpayer for a taxation year, one of the requirements, inter alia, is that a person has a right to receive an amount after the year where it is reasonable to consider that one of the main purposes for the creation or existence of the right is to postpone tax payable under the Act by the taxpayer in respect of an amount that is, or is on account or in lieu of, salary or wages of the taxpayer for services rendered by the taxpayer in the year or a preceding taxation year. Certain exceptions may apply.

Whether a main purpose of the creation or existence of such a right is to defer tax payable under the Act is a question of fact that can only be resolved after considering all the relevant facts. The fact that the period for deferring an amount does not exceed 12 months or that the purpose of the plan or arrangement is to allow an employee to accelerate retirement does not allow us to conclude that a plan or arrangement is not a salary deferral arrangement. If one of the main purposes is to allow an employee to defer tax, the plan or arrangement in respect of that employee could be a salary deferral arrangement.

Employees working for the same employer may have different tax treatment regarding the accumulation of hours in a time bank depending on facts relevant to each employee.

As stated in Information Circular 70-6R5, this opinion is not an advance income tax ruling and is not binding.

Best regards,

Section Manager
for the Director of the Directorate
Financial Industries Division
Income Tax Rulings Directorate
Policy and Planning Branch

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: L'accumulation d'heures supplémentaires dans une banque de temps peut-elle être considérée comme une entente d'échelonnement de traitement?

Position Adoptée: Question de fait. Il faut établir si un des principaux objets est de différer l'impôt.

Raisons: Définition d'entente d'échelonnement de traitement

XXXXXXXXXX 2005-012125
Michel Lambert
Le 12 avril 2005

Monsieur,

Objet: Temps supplémentaire accumulé

La présente est en réponse à votre lettre du 10 mars 2005 concernant l'application de la définition d'entente d'échelonnement de traitement au paragraphe 248(1).

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Vous nous décrivez une situation dans laquelle certains employés d'un employeur accumulent des heures supplémentaires dans une banque de temps avec l'intention de devancer éventuellement le moment de leur retraite ou d'encaisser ces heures au moment de la retraite. Toutefois, la plupart des employés utilisent le temps accumulé dans les 12 mois suivant le moment où les heures ont été accumulées.

Vous nous demandez s'il est raisonnable de conclure que l'arrangement décrit ci-haut n'a pas comme principal objet de reporter l'impôt payable en vertu de la Loi et qu'en conséquence, cet arrangement ne constitue pas une entente d'échelonnement de traitement telle que définie au paragraphe 248(1).

Pour qu'un régime ou un mécanisme soit une entente d'échelonnement de traitement au sens du paragraphe 248(1) relativement à un contribuable pour une année d'imposition, il faut notamment qu'une personne ait droit de recevoir un montant après l'année, droit dont il est raisonnable de considérer que l'existence ou la création a, entre autres principaux objets, celui de reporter l'impôt payable en vertu de la Loi par le contribuable sur un montant lui revenant au titre d'un salaire ou traitement pour des services qu'il a rendu au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure. Certaines exceptions peuvent s'appliquer.

La question à savoir si un des principaux objets de l'existence ou de la création d'un tel droit est de reporter l'impôt payable en vertu de la Loi en est une de fait qui ne peut être résolue qu'après avoir considéré tous les faits pertinents. Le fait que la période pour différer un montant n'excède pas 12 mois ou que le régime ou mécanisme ait pour but de permettre à un employé de devancer le moment de sa retraite ne nous permettent pas de conclure qu'un régime ou mécanisme n'est pas une entente d'échelonnement de traitement. Si un des principaux objets est de permettre à un employé de différer l'impôt, le régime ou le mécanisme à l'égard de cet employé pourrait constituer une entente d'échelonnement de traitement.

Des employés travaillant pour un même employeur peuvent avoir un traitement fiscal différent concernant l'accumulation d'heures dans une banque de temps selon des faits pertinents à chaque employé.

Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Gestionnaire de section
pour le directeur de la Direction
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Act - Section 248 - Subsection 248(1) - Salary Deferral Arrangement

question of fact whether ability of employees to bank their overtime was an SDA

Some employees of an employer accumulate overtime in a time bank with the intention of eventually accelerating their retirement or cashing in the hours at retirement. However, most employees use the accumulated time within 12 months of when the hours were accumulated. As to whether this was a salary deferral arrangement, CRA stated:

Whether a main purpose of the creation or existence of such a right is to defer tax payable under the Act is a question of fact that can only be resolved after considering all the relevant facts. The fact that the period for deferring an amount does not exceed 12 months or that the purpose of the plan or arrangement is to allow an employee to accelerate retirement does not allow us to conclude that a plan or arrangement is not a salary deferral arrangement. If one of the main purposes is to allow an employee to defer tax, the plan or arrangement in respect of that employee could be a salary deferral arrangement.

You are here

12 April 2005 External T.I. 2005-0121251E5 F - Temps supplémentaire accumulé

View modes

Translation disclaimer