Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: L'accumulation d'heures supplémentaires dans une banque de temps peut-elle être considérée comme une entente d'échelonnement de traitement?
Position Adoptée: Question de fait. Il faut établir si un des principaux objets est de différer l'impôt.
Raisons: Définition d'entente d'échelonnement de traitement
XXXXXXXXXX 2005-012125
Michel Lambert
Le 12 avril 2005
Monsieur,
Objet: Temps supplémentaire accumulé
La présente est en réponse à votre lettre du 10 mars 2005 concernant l'application de la définition d'entente d'échelonnement de traitement au paragraphe 248(1).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Vous nous décrivez une situation dans laquelle certains employés d'un employeur accumulent des heures supplémentaires dans une banque de temps avec l'intention de devancer éventuellement le moment de leur retraite ou d'encaisser ces heures au moment de la retraite. Toutefois, la plupart des employés utilisent le temps accumulé dans les 12 mois suivant le moment où les heures ont été accumulées.
Vous nous demandez s'il est raisonnable de conclure que l'arrangement décrit ci-haut n'a pas comme principal objet de reporter l'impôt payable en vertu de la Loi et qu'en conséquence, cet arrangement ne constitue pas une entente d'échelonnement de traitement telle que définie au paragraphe 248(1).
Pour qu'un régime ou un mécanisme soit une entente d'échelonnement de traitement au sens du paragraphe 248(1) relativement à un contribuable pour une année d'imposition, il faut notamment qu'une personne ait droit de recevoir un montant après l'année, droit dont il est raisonnable de considérer que l'existence ou la création a, entre autres principaux objets, celui de reporter l'impôt payable en vertu de la Loi par le contribuable sur un montant lui revenant au titre d'un salaire ou traitement pour des services qu'il a rendu au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure. Certaines exceptions peuvent s'appliquer.
La question à savoir si un des principaux objets de l'existence ou de la création d'un tel droit est de reporter l'impôt payable en vertu de la Loi en est une de fait qui ne peut être résolue qu'après avoir considéré tous les faits pertinents. Le fait que la période pour différer un montant n'excède pas 12 mois ou que le régime ou mécanisme ait pour but de permettre à un employé de devancer le moment de sa retraite ne nous permettent pas de conclure qu'un régime ou mécanisme n'est pas une entente d'échelonnement de traitement. Si un des principaux objets est de permettre à un employé de différer l'impôt, le régime ou le mécanisme à l'égard de cet employé pourrait constituer une entente d'échelonnement de traitement.
Des employés travaillant pour un même employeur peuvent avoir un traitement fiscal différent concernant l'accumulation d'heures dans une banque de temps selon des faits pertinents à chaque employé.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de section
pour le directeur de la Direction
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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