Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
1)En faveur de qui la disposition réputée prévue à l'alinéa 128.1(4)b) est-elle effectuée?
2)Si une perte en capital résulte de la disposition réputée prévue à l'alinéa 128.1(4)b), le contribuable peut-il déduire une perte au titre d'un placement d'entreprise dans sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition de son départ du Canada?
Position Adoptée:
1)Le contribuable est réputé avoir disposé d'un bien lui appartenant au moment de la disposition et est réputé l'avoir acquis de nouveau au moment donné.
2)Non.
Raisons:
1)Interprétation des alinéas 128.1(4)b) et c) de la Loi.
2)Les conditions prévues aux sous-alinéas 39(1)c)(i) ou (ii) de la Loi ne sont pas rencontrées.
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
2005-011810
Le 17 novembre 2005
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique:
Alinéa 128.1(4)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi")
La présente fait suite à votre courrier électronique du 23 février 2005 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Faits
Un contribuable possède des actions d'une société exploitant une petite entreprise (SEPE) ayant une juste valeur marchande inférieure au prix de base rajusté. Ce contribuable cesse de résider au Canada à un moment donné et ses actions sont assujetties aux règles du paragraphe 128.1(4) de la Loi. Suite à l'application de l'alinéa 128.1(4)b) de la Loi, une perte en capital résulte de la disposition réputée des actions de la SEPE. Le contribuable aurait subi une perte au titre d'un placement d'entreprise (PTPE) s'il avait disposé de ses actions en faveur d'une personne avec laquelle il n'avait aucun lien de dépendance.
Questions
1. En faveur de qui la disposition réputée prévue à l'alinéa 128.1(4)b) est-elle effectuée?
2. Le contribuable peut-il déduire une PTPE dans sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition de son départ du Canada?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa 39(1)c) de la Loi prévoit qu'une perte en capital subie par un contribuable peut devenir une PTPE si elle résulte de la disposition d'un bien quelconque à laquelle le paragraphe 50(1) de la Loi s'applique ou en faveur d'une personne avec laquelle le contribuable n'avait aucun lien de dépendance.
En tenant compte du libellé des alinéas 128.1(4)b) et 128.1(4)c) de la Loi, nous sommes d'avis qu'une perte en capital qui résulte de l'application de l'alinéa 128.1(4)b) de la Loi n'est pas une perte en capital qui découle de la disposition d'un bien en faveur d'une personne avec laquelle le contribuable n'avait aucun lien de dépendance. Cette perte en capital ne pourrait donc pas devenir une PTPE puisque les conditions prévues aux sous-alinéas 39(1)c)(i) ou (ii) de la Loi ne sont pas rencontrées.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain Godin
Pour le Directeur
Division des opérations internationales
et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005
Email this Content